Acte d’avocat : le contreseing renforce la valeur de l’acte
Acte d’avocat – L’acte d’avocat a été inséré dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.