La Cour de cassation a rendu, le 17 février 2011, ses premières décisions relatives aux plates-formes de partage de vidéos et de liens au regard de la loi pour la confiance en l’économie juridique (LCEN). Dans le premier arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une plate-forme de partage de vidéos,
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu, le 1er février 2011, une nouvelle décision concernant les moteurs de recherche de petites annonces. Contrairement à la jurisprudence Cadremploi/Keljob, rendue dix ans plus tôt, le tribunal a jugé qu’un moteur de recherche d’annonces immobilières ne porte pas atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données,
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms de février 2011 comporte une synthèse du premier bilan d’activité de l’Hadopi. Par ailleurs, ce mois-ci nous avons interviewé Myriam Quéméner, magistrat au parquet général de la Cour d’appel de Versailles et Expert pour le conseil de l’Europe et l’ONUDC en matière de cybercriminalité, sur la stratégie du dépôt de plainte pour les entreprises victimes de cyberattaques.
Les marchés publics représentent environ 17% du PIB de l’Union européenne. Il apparaît donc nécessaire de clarifier les règles applicables aux marchés publics européens afin d’en faire un meilleur usage possible, le but étant de relancer l’économie et de créer des emplois.
La Cnil vient de modifier l’autorisation unique relative aux dispositifs d’alertes professionnelles mis en place pour repérer les comportements anormaux. Les faits n’entrant pas dans le champ d’application du nouveau texte feront l’objet d’une demande d’autorisation normale auprès de la Cnil.
Petit-déjeuner du 9 mars 2011 – Frédéric Forster a animé, aux côtés de Madame Nadia Trainar et Monsieur Guillaume Mellier, membres de l’Arcep, un petit-déjeuner débat consacré à la neutralité de l’internet et des réseaux de communications électroniques.
Alain Bensoussan-Avocats a été désigné en tant qu’organisme certificateur par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’Arjel, avec les sociétés Silicomp-AQL, L2P Conseils et Orange Consulting. Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés doivent, notamment, dans un délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’agrément, transmettre à l’Arjel
Par décision du 31 janvier 2011 (1), la Commission européenne a reconnu à l’Etat d’Israël un niveau de protection adéquat pour les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Rappelons qu’aucune restriction ne peut être émise sur des flux transfrontières de données à caractère personnel effectués au sein de l’Union européenne. En revanche, est en principe interdit un tel transfert de données vers un Etat destinataire situé en dehors de l’Union européenne (2), à moins que cet Etat destinataire se soit vu reconnaître un niveau de protection adéquat des données personnelles par la Commission européenne (3).
Au cours du rendez-vous mensuel accordé à Vidéosurveillance Infos, Maître Alain Bensoussan répond aux questions de Virginie Cadieu sur le procès-verbal électronique, les dispositions de la Loppsi 2 concernant le blocage de l’accès à certains sites web, ainsi que les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance. Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, janvier-février 2011
Par trois délibérations en date du 2 décembre 2010, la Cnil a autorisé le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’agriculture à mettre en oeuvre un traitement permettant de suivre des jeunes qui ont quitté un cycle de formation initiale sans diplôme
Le 11 janvier dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la relaxe des annonceurs ayant diffusé leurs publicités sur des sites peer to peer. Ces derniers étaient poursuivis pour complicité de contrefaçon du film « Les choristes ».
Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, les députés ont adopté, le 1er février dernier, un amendement du gouvernement visant à clarifier le rôle de l’Hadopi sur l’offre légale.
La procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé, introduite par la loi du 4 mars 2002 et mise en application par le décret du 4 janvier 2006, a été suspendue en 2007 pour une durée de deux ans, à l’exception des procédures concernant l’hébergement du DMP.
La Cour d’appel de Paris s’est penchée sur le service Google images par deux arrêts du 26 janvier 2011 et du 4 février 2011. Dans ces deux arrêts, la Cour qualifie Google d’hébergeur, au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
En 2007, le maire d’une commune du Nord a profité de sa qualité d’édile pour intercepter les fichiers du recensement et ainsi mettre à jour le fichier population de sa commune.
Par jugement du 23 novembre 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’annulation des marques verbales et semi-figuratives composées des mots « couplé », « trio », « quarté+ », « quinté + », « 2 sur 4 », « Multi » et « simple » pour la totalité de leurs produits et services, en raison de leur caractère frauduleux.
Le Conseil d’Etat a rejeté « pour défaut d’urgence » les requêtes en référé déposées par plusieurs petits producteurs de la filière photovoltaïque pour suspendre l’exécution du décret du 9 décembre 2010. Le décret prévoit la suspension, pour trois mois, de l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire.
A priori, jusqu’à présent, la dématérialisation semble exclue du domaine de la rupture des relations de travail. Sur ce point, le récent décret concernant l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique ne concerne d’ailleurs que le domaine de la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice devrait être examinée le 11 avril prochain par le Conseil de l’Union européenne et un accord politique pourrait intervenir au mois de juin 2011. A l’Assemblée nationale, la commission des affaires européennes
L’alignement de la TVA à 19,6 % pour les offres de téléphonie mobile intégrant la télévision voté fin 2010, par la loi de Finances 2011 va entraîner une hausse tarifaire des forfaits mobiles, dès le 1er février 2011. Conformément à la loi, cette hausse doit être notifiée à l’abonné par courrier, au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Le décret sur l’envoi de la lettre recommandée électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat est publié.
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2011, la Cour de Cassation a affirmé que la présence, dans une messagerie électronique, de courriels couverts par le secret professionnel, n’a pas pour effet d’invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie. Seule la saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel est considérée comme illégale, et peut à ce titre être annulée.
Une société de perception et de répartition de droits d’auteur, notamment d’images fixes (la SAIF), a assigné les sociétés Google Inc et Google France en contrefaçon. Elle leur reprochait de représenter et reproduire sans son autorisation, au moyen du service « Google Images », des œuvres de son répertoire protégées par le droit d’auteur.
La Fondation Internet nouvelle génération ( FING) a publié en janvier 2011 un guide pratique (1) autour de la réutilisation des données publiques qui a pour objectif d’éclairer les acteurs publics et de leurs présenter les initiatives déjà existantes en France comme à l’étranger.
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
| CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
| viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |