Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration a publié une circulaire, le 15 décembre 2010, à l’attention des préfets de département pour leur rappeler les formalités auxquelles sont soumis les fichiers de constatation d’infractions pénales mis en oeuvre par la police municipale.
La réputation est la manière dont quelqu’un ou quelque chose est considéré. Avec le tout numérique, la réputation se dématérialise, on parle alors d’e-réputation. Les entreprises surveillent de très près leur e-réputation et mettent en place de véritables veilles pour traquer les commentaires dommageables.
A l’occasion d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Bruxelles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Commission européenne vient de rendre un avis favorable à la mise en place de mesures de filtrage par un Etat membre.
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a été adopté en seconde lecture par le Sénat le 20 janvier 2011. L’article 4 instaure à la charge des fournisseurs d’accès une obligation de blocage
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale, le 13 janvier 2011. Faisant suite à la décision du conseil constitutionnel du 6 octobre 2010,
A l’heure où la rémunération pour copie privée est contestée par de plus en plus d’Etats, la Commission d’Albis l’étend.
Saisi en référé par un candidat évincé, la société Nexedi, le tribunal administratif de Lille, dans son ordonnance en date 29 décembre 2010, a prononcé l’annulation d’un marché public d’acquisition d’un progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière lancé par un groupement d’établissements publics, en raison de la méconnaissance de l’article 6 du code des marchés publics.
Le non-respect par les collectivités territoriales de la réglementation Informatique et liberté est sanctionné pénalement. Une circulaire du 15 décembre 2010 prise en application de l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant le traitement automatisé de fichiers ayant pour finalité la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires vient rappeler l’état de la réglementation que les maires doivent respecter dans la mise en œuvre de certains traitements.
Les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 23 mars 2010 dans les affaires dites « Google » ont posé le principe de la limitation de la responsabilité des moteurs de recherche
La Cour d’appel de Grenoble vient d’ordonner à l’éditeur d’un site comparateur de produits de se mettre en conformité aux
Un communiqué de la Cnil du 16 décembre 2010 précise que la Commission dispose désormais d’un profil sur les réseaux participatifs Viadeo et LinkedIn, après avoir ouvert un compte sur Facebook et Twitter.
Les signes d’identification de l’origine et de la qualité des produits alimentaires ont été au cœur d’une communication
Le Conseil d’Etat, aux termes d’un arrêt en date du 9 septembre 2010, a considéré que la consultation du comité d’entreprise par visioconférence, concernant le projet de licenciement d’une salarié protégé, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, est valable.
Un décret du 13 décembre 2010 (1) est venu modifier le décret du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique. Saisie pour avis, la Cnil a considéré que la modification envisagée « vise à renforcer les garanties offertes aux mineurs en créant un référent national chargé de veiller au respect de ce droit » (2).
Deux arrêts rendus le même jour par la chambre mixte de la Cour de cassation fixent les règles en matière de pouvoir de licencier dans une société par actions simplifiée (SAS). En premier lieu, les représentants statutaires de la SAS ont la faculté de déléguer le pouvoir de licencier qu’ils tiennent de la loi et des statuts.
La loi du 4 août 2008 de Modernisation de l’économie, dite LME, autorise, en son article 26, les acheteurs publics
Les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 23 mars 2010, dans les affaires dites « Google », ont posé le principe de la limitation de la responsabilité des moteurs de recherche en retenant que le prestataire d’un service de référencement sur internet qui stocke, en tant que mot clé,
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés janvier-février 2011 traite des dispositifs d’alerte professionnelle, qui ont récemment fait l’objet de l’attention de la Cnil. La Commission a en effet, par délibération du 14 octobre 2010, clarifié les dispositions de l’autorisation unique AU-004 et restreint son champ d’application aux domaines comptable, financier et de lutte contre la corruption.
Le ministère de la justice et des libertés est autorisé, par arrêté du 8 décembre 2010, à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr, dénommé « Portail d’accès grand public à la justice ».
L’édition 2010 de l’observatoire des noms de domaine en France rédigé en septembre 2010 par l’Afnic révèle que le marché des noms de domaine se porte bien et l’année 2011 s’ouvre sur des perspectives de changements importants tant au niveau mondial que national.
La Cnil a annoncé, par un communiqué de presse du 14 décembre 2010, qu’elle autorisait les applications informatiques nécessaires à la première phase de généralisation du Dossier Médical Personnel (DMP).
La Cour de cassation a apporté d’utiles précisions quant au délai requis entre la convocation à l’entretien préalable et la tenue de l’entretien, dans l’éventualité où un report de ce dernier a été décidé. Il convient de respecter un délai d’au moins cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation
Une salariée, qui réclamait des heures supplémentaires à son employeur, avait produit à l’appui de sa demande un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire. La Cour de cassation s’est prononcée par arrêt du 24 novembre 2010 sur les éléments de preuve à produire par un salarié pour justifier le paiement d’heures supplémentaires par l’employeur.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms janvier 2011 propose une synthèse analytique de l’édition 2010 de l’observatoire du marché des noms de domaine en France, réalisé par l’Afnic en septembre 2010. Ce document atteste du bon état du marché des noms de domaine en 2010, le marché des noms de domaine a en effet renoué avec une croissance à deux chiffres cette année après un ralentissement en 2009,
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