Un livre vert sur les paiements sûrs et innovants dans le commerce électronique
La Commission européenne publie un livre vert sur les paiements sûrs et innovants dans le commerce électronique.
janvier 2012
Les contrats de service cloud : quels sont les points de vigilance ?
Petit-déjeuner débat du 25 janvier 2012 » Les contrats de service cloud : quels sont les points de vigilance ? ».
Carte identité biométrique et protection de l’identité
Carte identité biométrique et protection de l’identité : le bras de fer entre l’Assemblée nationale et le Sénat se poursuit à propos de la proposition de loi relative à la protection de l’identité.
Les consommateurs mieux protégés sur internet
La directive relative aux « droits des consommateurs », adoptée le 25 octobre 2011, renforce le devoir d’information du professionnel envers le consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance. L’information doit être claire et complète et assurer une transparence « accrue », en particulier concernant le prix du produit et les frais supplémentaires. Les consommateurs mieux protégés sur internet. Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 12 janvier 2012
Le traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques
Le traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques fait désormais l’objet d’un décret.
Marchés publics : le Minefi révise les formulaires DC1 et DC4
Le Minefi révise les formulaires DC1 et DC4 de réponse aux appels d’offres de marchés publics.
La gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments
L’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, précise, en son article 1, la méthodologie à suivre et détaille, en son article 2, les pièces constitutives du rapport de diagnostic.
Certificats d’économies d’énergie : les dispositifs de contrôle et de sanction
Le Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 précise les modalités des contrôles menés suite à la délivrance de certificats d’économies d’ énergie, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement constaté.
La transmission des factures publiques dématérialisées
L’arrêté du 30 décembre 2011 fixe les règles encadrant la transmission des factures dématérialisées adressées à l’Etat par ses fournisseurs.
Contrôle de la Cnil sur la confidentialité des données de santé
Le décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 apporte d’importantes modifications des procédures de contrôle de la Cnil sur la confidentialité des données de santé.
Etudes d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements
Les Etudes d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements en voie de réforme.
De nouveaux seuils d’application pour les marchés publics européens
De nouveaux seuils d’application pour les marchés publics européens. Le Règlement (UE) n° 1251-2011 de la Commission du 30 novembre 2011, révisant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics européens, a été adopté par la Commission. Ce règlement modifie les seuils communautaires à partir desquels une procédure et une publicité européennes s’imposent dans la commande publique, à compter du 1er janvier 2012. Les seuils des procédures européennes de passation de marchés publics sont les suivants: 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 125 000 euros HT actuellement) ; 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000 euros HT) ; 400 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des opérateurs de réseaux (au lieu de 387 000 euros HT) ; 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 euros HT). Le Code des marchés publics devrait être modifié prochainement pour intégrer en droit français ces nouveaux seuils. Règlement (UE) n°1251/2011 du 30-11-2011
Diffusion de modèles de contrats de performance énergétique
Suite à la proposition phare du rapport sur les contrats de performance énergétique portant sur la mise à disposition
Environnement : du nouveau sur l’enquête publique
Un décret en date du 29 décembre 2011 emporte réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’ environnement.
Encadrement fiscal des concessions de brevets
La loi prévoit un nouvel encadrement fiscal des concessions de brevets. Jusqu’à présent, quand une filiale d’un groupe concédait un brevet
Juristendance Informatique et Télécoms Janvier 2012
Notre premier édito de la Juristendance Informatique et Télécoms de l’année 2012 est consacré à la proposition de loi sur la protection de l’identité qui crée une carte nationale d’identité et un passeport « électroniques ».
L’ e-réputation à travers le monde
Petit-déjeuner débat exceptionnel du 20 janvier 2012 sur e-réputation à travers le monde.
Audiovisuel : SMAD et protection du jeune public
Une nouvelle délibération du CSA du 20 décembre 2011 apporte quelques modifications visant à assurer une meilleure protection du jeune public.
Comparateurs : attention à la rédaction des conditions générales de services
La jurisprudence apporte de nouvelles précisions sur la délicate frontière existant entre la qualification
Contenus illicites, Internet contentieux
L’impulsivité peut coûter cher sur Facebook…
La vendeuse d’une grande enseigne de la distribution l’a appris à ses dépens. Elle a été licenciée pour avoir entre autre, tenu des propos diffamants, insultants et offensants envers son entreprise sur le réseau social Facebook. Le cas n’est malheureusement pas isolé…
Nouvelle année, nouvelles procédures Cnil !
L’année 2012 sera l’année des « procédures Cnil » : après le remaniement de la composition de la Cnil et une forte
Suppression de contenu illicite sur un blog
Par un arrêt rendu le 15 décembre 2011, la Cour d’appel de Montpellier a infirmé une ordonnance de référé qui avait été rendue le 8 avril 2011 par le juge des référés près le Tribunal de grande instance de Béziers en ce qui concerne la suppression d’un contenu illicite qui avait été publié sur le site www.overblog.com.
Pouvoirs d’ enquête de la Cnil
Par une décision en date du 5 décembre 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité, pour les justiciables, de former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de la Commission refusant de faire usage de ses pouvoirs d’ enquête de la Cnil.
Comedec : plateforme d’ échange dématérialisé des données d’état civil
Le Garde des Sceaux a annoncé l’extension de l’expérimentation en Seine-et-Marne du dispositif de transmission des actes d’état civil par échange dématérialisé.