Aides d’État et services d’intérêt économique général
Le principe de la prohibition des aides d’État posé par l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union
21 juin 2012
Le réseau Lexing vous informe
Dans le cadre de notre réseau lexing ®, nous avons le plaisir de vous annoncer la création d’une lettre d’information trimestrielle internationale intitulée « Le réseau Lexing vous informe ».
La mise à disposition de films en ligne : quelles sont les limites ?
Quelles sont les limites à la mise à disposition de films en ligne ? La rédaction de Microactuel a mené une enquête sur le « tout gratuit » et son impact sur l’industrie du cinéma.
Le respect du droit à l’oubli sur internet
Le respect du droit à l’oubli sur internet pose question. On sait combien une fois mises en ligne, les possibilités de retrait sont difficiles à mettre en œuvre au point de constituer un véritable « casier numérique ». Mais la Cnil veille…
Copie privée : Nokia condamnée à indemniser Copie France
Suites à l’annulation par le Conseil d’Etat des décisions n° 8 et 10 de la Commission de la copie privée relatives à
Contrefaçon de marque renommée : la Cour de cassation sanctionne
Contrefaçon de marque renommée : la Cour de cassation sanctionne. Par son arrêt du 12 juin 2012, la Cour
Nouveau revers pour le traité anti-contrefaçon ACTA
Combattre la contrefaçon tout en respectant pleinement les droits fondamentaux de l’Union européenne est le difficile équilibre que le traité anti-contrefaçon ACTA doit respecter. Le 21 juin 2012 par 19 voix contre 12, la commission du commerce international du Parlement européen s’est prononcée contre le vote de l’ACTA se ralliant ainsi aux avis défavorables des trois commissions parlementaires saisies : la commission des libertés civiles, la commission de l’industrie et la commission des affaires juridiques, cette dernière ayant rejeté l’avis pourtant favorable de son premier rapporteur. Pour la commission des libertés civiles, l’ACTA n’est pas compatible avec les traités de l’Union européenne. Elle relève notamment que le respect de la vie privée ou encore la protection des informations personnelles sensibles ne sont pas assurés. Même avis de la commission de l’industrie qui a rejeté l’ACTA au motif qu’il n’assure pas « l’équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté des entreprises, la protection des données personnelles, et la liberté de recevoir ou de fournir des informations ». Les commissions ont sanctionné un accord qu’elles jugent incompatible avec les Traités fondateurs de l’Union européenne. C’est dans ce contexte défavorable que le 4 juillet 2012 le Parlement européen en assemblée plénière se prononcera pour ou contre l’accord commercial anti-contrefaçon. Si malgré cet avis défavorable le Parlement se prononce favorablement, l’accord n’entrera en vigueur qu’après ratification par l’ensemble des Etats membres. Dans l’hypothèse contraire, l’Union européenne restera en dehors de l’accord. Le Parlement pourrait également décider de soumettre l’ACTA à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne avant de se prononcer. Pour mémoire, l’ACTA a déjà été signé en janvier 2012 par 22 pays de l’Union Européenne, dont la France. Communiqué sur traité ACTA, 21 juin 2012 Accord commercial anti-Contrefaçon
Délai d’option pour le régime des BNC au profit des auteurs d’œuvres
Les produits des droits perçus au titre de leur activité par les auteurs littéraires, scientifiques ou artistiques sont soumis, de
13 juin 2012 : reveal day pour les candidature gTLD
Le 13 juin 2012, l’ICANN a révélé la liste des dossiers de candidature gTLD (generic Top Level Domain) ou
La DGCIS mise sur la promotion du design pour aider les PME
La DGCIS a pour mission « la promotion du design » et « la diffusion de la culture marketing » au sein des entreprises françaises (1). Le Plan design création Jusqu’en 2010 le Plan design création avait pour objectif de développer les quatre axes suivants : « encourager l’utilisation du design dans les entreprises en développant des outils de sensibilisation adaptés » ; « développer l’offre de design et de création disponible, en particulier pour les PME » ; « promouvoir le design français à l’international et valoriser les productions françaises grâce au design » ; « assurer l’excellente de l’enseignement supérieur du design ». L’année 2011 est à nouveau sous le signe des ateliers de sensibilisation au design en direction des PME. Diverses actions sont menées avec « un appui constant à l’école Nationale supérieure de création industrielle (Ensci-Les Ateliers) ». Le rôle stratégique du design dans l’économie Les objectifs 2012 prévoient la création d’un Centre national du design. Ses missions seront « d’affirmer le rôle stratégique du design dans l’économie, d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises grâce à l’apport du design dans leur stratégie ». Elles seront aussi de « permettre aux métiers du design de se développer » et enfin d’assurer « l’intégration du design dans l’écosystème des pôles de compétitivité ». Les professionnels souhaitent également créer cette année un référentiel des métiers du design. Des outils marketing pour améliorer la compétitivité Sur un plan marketing la DGCIS s’intéresse plus particulièrement aux PME afin de les sensibiliser à « des outils marketing » destinés à améliorer leur compétitivité. Dans le sillage de cette sensibilisation, les PME françaises seront attentives aux modes de protection adaptés au design industriel ; en particulier au droit d’auteur, au droit des dessins et modèles et au droit des marques. Le but est de ne pas perdre le bénéfice de la valorisation de leurs productions industrielles ou artisanales. (1) Site internet de la DGCIS dédié au design : entreprise et design.
Impulser une stratégie numérique en Europe
Pour impulser une stratégie numérique, la commission européenne vient de révéler les éléments marquants
Le Monte contre Le Monde : « pastiche vraiment rigolo »
Liberté d’expression oblige, l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une