Quand la fraude corrompt le dépôt de la marque…
La fraude sévit aussi en matière de dépôt de marque. Par son arrêt du 23 octobre 2012, la Cour de cassation
La fraude sévit aussi en matière de dépôt de marque. Par son arrêt du 23 octobre 2012, la Cour de cassation
André MEILLASSOUX, Président de l’Association française du droit de l’informatique et de la télécommunication (AFDIT)
Interviewé par Evelyne Guitard dans le cadre du rendez-vous bimestriel Vidéosurveillance Infos, Maître Alain Bensoussan
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