Délits de presse sur internet : un contentieux à haute technicité juridique
Délits de presse sur internet : un contentieux à haute technicité juridique. Par une ordonnance du 23 octobre
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Dans le cadre d’un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision n°14 de la commission copie privée fixant le barème de la rémunération pour copie privée sur les tablettes numériques, le syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB) a saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 4 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée.
Émettre ou négocier des actions sans respecter les conditions de libération des actions est désormais puni d’une amende de 150 000 euros. Le fait pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, d’émettre ou de négocier des actions ou des coupures d’actions sans que les actions de numéraire aient été libérées, à la souscription, de la moitié au moins ou sans que les actions d’apport aient été intégralement libérées avant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, est désormais puni d’une amende de 150 000 euros. Cette peine peut être doublée si les actions ou coupures d’actions ont fait l’objet d’une offre public (1). Ces sanctions se substituent à l’amende de 9 000 euros et à la peine d’emprisonnement de un an jusqu’à présent applicables. Conditions de libération des actions Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme encourent désormais une amende de 150 000 euros (qui peut être doublée en cas d’offre public), en cas d’augmentation de capital, si l’émission a lieu : sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ; sans que les nouvelles actions d’apport aient été intégralement libérées avant l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ; sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. En revanche, ces sanctions ne sont applicables ni aux actions régulièrement émises par conversion d’obligations convertibles ni aux actions émises du fait du paiement de dividendes en actions (2). Est désormais puni d’une amende de 150 000 euros le fait pour les titulaires ou porteurs d’actions de négocier des actions en numéraire dont le versement de la moitié n’a pas été effectué (3). Rachat en faveur de l’actionnariat salarié Une société peut racheter ses propres actions afin de faire participer les salariés aux résultats, d’attribuer des actions gratuites ou de consentir des options d’achat de ces actions dans le cadre de l’actionnariat des salariés et assimilés. Le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme d’utiliser à d’autres fins les actions ainsi achetées est désormais sanctionné par une amende de 150 000 euros au lieu de 9 000 euros (4). (1) Art. L 242-1 du Code de commerce (2) Art. L 242-17 du Code de commerce (3) Art. L 242-3 du Code de commerce (4) Art. L 242-24 du Code de commerce
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Virginie Bensoussan Brulé a été interviewée le 1er novembre 2012 pour l’édition nationale du 19/20 de France 3 sur le thème « Racisme et antisémitisme sur internet » concernant les messages postés sur les réseaux sociaux. « Les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter sont souvent basés aux Etats-Unis. En consultant leurs conditions générales d’utilisations on peut constater que ces sites sont soumis à la loi américaine et protégés par le premier amendement de la constitution américaine, ils sont donc beaucoup plus libre en terme de liberté d’expression que sous les lois françaises. »
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