Sanction du refus de communiquer des données à un salarié
Une entreprise a été sanctionnée par la Cnil au versement de la somme de 10 000 euros pour n’avoir pas communiqué
Une entreprise a été sanctionnée par la Cnil au versement de la somme de 10 000 euros pour n’avoir pas communiqué
Le 19 juin 2012, après trois ans de concertation entre les acteurs du secteur de l’informatique de santé et
Le principe de la prohibition des aides d’État posé par l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union
Dans le cadre de notre réseau lexing ®, nous avons le plaisir de vous annoncer la création d’une lettre d’information trimestrielle internationale intitulée « Le réseau Lexing vous informe ».
Quelles sont les limites à la mise à disposition de films en ligne ? La rédaction de Microactuel a mené une enquête sur le « tout gratuit » et son impact sur l’industrie du cinéma.
Le respect du droit à l’oubli sur internet pose question. On sait combien une fois mises en ligne, les possibilités de retrait sont difficiles à mettre en œuvre au point de constituer un véritable « casier numérique ». Mais la Cnil veille…
Suites à l’annulation par le Conseil d’Etat des décisions n° 8 et 10 de la Commission de la copie privée relatives à
Contrefaçon de marque renommée : la Cour de cassation sanctionne. Par son arrêt du 12 juin 2012, la Cour
Combattre la contrefaçon tout en respectant pleinement les droits fondamentaux de l’Union européenne est le difficile équilibre que le traité anti-contrefaçon ACTA doit respecter. Le 21 juin 2012 par 19 voix contre 12, la commission du commerce international du Parlement européen s’est prononcée contre le vote de l’ACTA se ralliant ainsi aux avis défavorables des trois commissions parlementaires saisies : la commission des libertés civiles, la commission de l’industrie et la commission des affaires juridiques, cette dernière ayant rejeté l’avis pourtant favorable de son premier rapporteur. Pour la commission des libertés civiles, l’ACTA n’est pas compatible avec les traités de l’Union européenne. Elle relève notamment que le respect de la vie privée ou encore la protection des informations personnelles sensibles ne sont pas assurés. Même avis de la commission de l’industrie qui a rejeté l’ACTA au motif qu’il n’assure pas « l’équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté des entreprises, la protection des données personnelles, et la liberté de recevoir ou de fournir des informations ». Les commissions ont sanctionné un accord qu’elles jugent incompatible avec les Traités fondateurs de l’Union européenne. C’est dans ce contexte défavorable que le 4 juillet 2012 le Parlement européen en assemblée plénière se prononcera pour ou contre l’accord commercial anti-contrefaçon. Si malgré cet avis défavorable le Parlement se prononce favorablement, l’accord n’entrera en vigueur qu’après ratification par l’ensemble des Etats membres. Dans l’hypothèse contraire, l’Union européenne restera en dehors de l’accord. Le Parlement pourrait également décider de soumettre l’ACTA à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne avant de se prononcer. Pour mémoire, l’ACTA a déjà été signé en janvier 2012 par 22 pays de l’Union Européenne, dont la France. Communiqué sur traité ACTA, 21 juin 2012 Accord commercial anti-Contrefaçon
Les produits des droits perçus au titre de leur activité par les auteurs littéraires, scientifiques ou artistiques sont soumis, de
Le 13 juin 2012, l’ICANN a révélé la liste des dossiers de candidature gTLD (generic Top Level Domain) ou
La DGCIS a pour mission « la promotion du design » et « la diffusion de la culture marketing » au sein des entreprises françaises (1). Le Plan design création Jusqu’en 2010 le Plan design création avait pour objectif de développer les quatre axes suivants : « encourager l’utilisation du design dans les entreprises en développant des outils de sensibilisation adaptés » ; « développer l’offre de design et de création disponible, en particulier pour les PME » ; « promouvoir le design français à l’international et valoriser les productions françaises grâce au design » ; « assurer l’excellente de l’enseignement supérieur du design ». L’année 2011 est à nouveau sous le signe des ateliers de sensibilisation au design en direction des PME. Diverses actions sont menées avec « un appui constant à l’école Nationale supérieure de création industrielle (Ensci-Les Ateliers) ». Le rôle stratégique du design dans l’économie Les objectifs 2012 prévoient la création d’un Centre national du design. Ses missions seront « d’affirmer le rôle stratégique du design dans l’économie, d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises grâce à l’apport du design dans leur stratégie ». Elles seront aussi de « permettre aux métiers du design de se développer » et enfin d’assurer « l’intégration du design dans l’écosystème des pôles de compétitivité ». Les professionnels souhaitent également créer cette année un référentiel des métiers du design. Des outils marketing pour améliorer la compétitivité Sur un plan marketing la DGCIS s’intéresse plus particulièrement aux PME afin de les sensibiliser à « des outils marketing » destinés à améliorer leur compétitivité. Dans le sillage de cette sensibilisation, les PME françaises seront attentives aux modes de protection adaptés au design industriel ; en particulier au droit d’auteur, au droit des dessins et modèles et au droit des marques. Le but est de ne pas perdre le bénéfice de la valorisation de leurs productions industrielles ou artisanales. (1) Site internet de la DGCIS dédié au design : entreprise et design.
Pour impulser une stratégie numérique, la commission européenne vient de révéler les éléments marquants
Liberté d’expression oblige, l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une
La Commission européenne vient de lancer une consultation publique concernant l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aide d’Etat au financement public des réseaux à haut débit. Cette consultation intervient dans le but d’harmoniser les textes avec les objectifs de la stratégie numérique de l’Union européenne, dont notamment de prendre en compte l’arrivée de la fibre optique et d’envisager l’octroi d’aides pour les réseaux à très haut débit ultrarapides. La Commission s’était déjà attelée dès 2011 à la révision des lignes directrices relatives aux aides d’Etats dans le secteur du haut débit en procédant à une première consultation. Il en était ressorti que le fonctionnement de règles en vigueur était satisfaisant et ne nécessitait aucune modification importante si ce n’est quelques éclaircissements. Le présent projet de lignes directrices vise donc à clarifier et à simplifier les règles existantes. De plus, les textes ainsi révisés visent à accroître la transparence en demandant aux États membres de publier, sur une page web centrale, toutes les informations concernant les régimes nationaux d’aides publiques au secteur du haut débit et les mesures qui permettent de réduire la charge administrative pour les projets de moindre ampleur. Enfin, le projet propose de couvrir les investissements relatifs à des éléments d’infrastructure qui ne sont pas directement liés à la transmission de services, comme les fourreaux ou les fibres noires. Si de tels investissements, qui portent sur des infrastructures dites « passives » sont financés par des fonds publics, l’hypothèse est alors que l’infrastructure sera accessible, sans discrimination, à tous les fournisseurs de services qui cherchent à accéder au marché. La concurrence en sera stimulée, notamment en ce qui concerne les réseaux à très haut débit et de nouveaux investisseurs commerciaux, tels que des banques d’investissement ou des fonds de pension, pourront être attirés vers ce secteur. Les observations des parties intéressées concernant ce nouveau projet doivent être communiquées à la Commission avant le 3 septembre prochain. Les lignes directrices pour les réseaux haut débit devront être adoptées en décembre 2012. Lignes directrices UE règles aides d’Etat déploiement haut débit
Le ministre de l’Economie a répondu à une question d’un parlementaire sur l’impact des nouvelles technologies sur les appels d’offres.
La question de la neutralité du net est décidément bien permanente et lancinante au point que l’Arcep a remis le 20 septembre 2012, au Parlement et au gouvernement, un rapport sur cette question (1), dans le prolongement des dispositions de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011. L’Arcep y procède à une analyse des enjeux techniques et économiques, décrit les compétences dont elle dispose et précise les travaux qu’elle met en œuvre pour veiller au respect de la neutralité de l’internet. Dans ce cadre, elle rappelle qu’elle s’est engagée à mettre en place un observatoire de la qualité de l’internet (voir notre post du mois de juin dernier, ci-dessous), permettant de mesurer la qualité des services d’accès à internet fournis par les différents opérateurs et de mieux comprendre l’effet sur cette qualité des pratiques des opérateurs, notamment en terme de routage, d’interconnexion et de gestion de trafic. Si cette démarche de l’Arcep apparaît utile, elle demande cependant à être examinée en détail, notamment en ce qui concerne la nécessité de renforcer le droit à une qualité de service afin d’apporter plus de garanties. En effet, sur le plan réglementaire, la garantie d’un niveau de qualité de service minimum pour l’accès à internet, comme de la qualité et du choix des services, dépend, selon la nouvelle directive « service universel » (2), de la libre concurrence. Certes, il existe actuellement un débat sur la signification des termes « qualité de service », ce qui donne une marge de manœuvre au législateur français. Il n’en reste pas moins que cette possibilité, portant sur le droit à un débit minimum, ne pourra que difficilement aller jusqu’à assurer à l’internaute l’accès à tous les contenus disponibles, sauf à tordre sacrément le principe de la libre concurrence et à s’attirer les foudres, si ce n‘est des opérateurs de réseaux, des fournisseurs de contenus. Certains diront qu’il est temps qu’ils contribuent au financement de la bande passante que leurs utilisateurs consomment, au même titre de que ces derniers y contribuent par l’abonnement qu’ils payent à leur FAI. D’autres, au contraire, y verront un moyen de favoriser les fournisseurs de contenus les plus riches au détriment des plus modestes, en taillant les réseaux sur mesure pour les premiers et en oubliant au bord de la route les seconds. Le débat s’entrechoque alors inévitablement avec des considérations de droit de la concurrence. Si l’Arcep, ainsi que les autres régulateurs européens, ont plutôt été seuls à mener la réflexion et les débats, l’Autorité de la concurrence vient de faire irruption dans l’arène en rendant une décision dans une affaire qui opposait la société Cogent (transitaire) à la société France Télécom (FAI et transitaire intégré). Certes cette affaire opposait deux opérateurs de réseaux ; mais, au regard des circonstances de fait qui l’entourent, il est légitime de penser qu’une affaire similaire aurait pu opposer un opérateur de réseau et un fournisseur de contenus. La solution aurait-elle été la même ? En effet, Cogent reprochait à France Télécom de remettre en cause le fonctionnement traditionnel de l’internet (et notamment le rôle privilégié des transitaires), en s’appuyant en particulier sur sa structure d’opérateur intégré verticalement. En pratique, en application de sa charte d’appairage (peering en anglais) (3), France Télécom a conditionné l’augmentation progressive de ses capacités d’interconnexion avec Cogent à une compensation financière de la part de cette dernière. Cogent refusant de souscrire aux conditions proposées par France Télécom, les capacités d’interconnexion resteraient donc insuffisantes et, par suite, congestionnées depuis plusieurs années, avec pour conséquence la dégradation (mais pas la coupure) de l’accès pour les fournisseurs de contenus clients de Cogent aux utilisateurs résidentiels et professionnels d’offres d’accès à l’internet d’Orange. Il apparaît clairement au travers de cette affaire que l’échec des négociations entre deux acteurs centraux de l’internet est susceptible de conduire à la fragmentation de l’internet, par dégradation, voire coupure, de l’interconnexion entre les acteurs concernés. En l’espèce, l’Autorité de la concurrence a considéré que « compte tenu du caractère très asymétrique des échanges de trafic entre France Télécom et Cogent, cette demande de facturation ne constituait pas une pratique anticoncurrentielle » (4). et « qu’une telle rémunération n’est pas une pratique inhabituelle dans le monde de l’internet en cas de déséquilibre important des flux entrant et sortant entre deux réseaux et correspond à la politique générale de peering adoptée par France Télécom et connue de Cogent ». France Télécom a donc proposé des engagements pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d’instruction, visant principalement à formaliser un protocole de cession interne entre ses branches FAI (Orange) et transitaire (Open Transit). Ce cas de figure illustre deux tendances nouvelles du secteur des communications électroniques : – le passage d’un modèle gratuit à un modèle payant conduit souvent à des négociations tendues entre les parties, voire à des répercussions réelles sur l’interconnexion : baisse ou limitation des capacités, voire même peut-être à une rupture complète de l’interconnexion ; – le mouvement selon lequel les principaux FAI, en étendant leur réseau au-delà des frontières nationales, développent progressivement leurs interconnexions directes (en peering) avec des opérateurs. Ils commencent à commercialiser leurs propres services de transit et viennent donc concurrencer, a minima pour l’autofourniture, les prestataires traditionnels de ces services (5). En juin 2012, nous avions déjà signalé que l’économie des relations entre acteurs de l’internet évoluait rapidement. Le dimensionnement des réseaux et l’importance croissante des investissements à consentir pour pouvoir acheminer des contenus de plus en plus gourmands en bande passante, peuvent donner lieu à des tensions entre acteurs qui ne s’accordent pas, par exemple, sur les modalités d’interconnexion de leurs réseaux ou de leurs équipements respectifs. Par ailleurs, des tendances lourdes, telle que l’intégration verticale de certains acteurs, peuvent comporter des risques de discrimination anticoncurrentielle ou de réduction de la capacité d’innovation, par exemple (6). Le cadre réglementaire doit donc s’efforcer d’anticiper, au mieux, ou de réguler, au pire, les comportements des acteurs, afin que le consommateur puisse continuer à accéder, dans les meilleures conditions possibles, à
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de mai-juin 2012 est consacré à la pratique du Privacy by
Le sénateur Bruno Retailleau a déposé, le 23 mai 2012, une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le Code civil (1).
La réputation est la manière dont quelqu’un ou quelque chose est considéré. Avec l’ère du tout numérique, la réputation
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies entre professionnels.
Par un arrêt en date du 30 mai 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi
L’article 30 de la loi du 10 août 2011, dite « loi Fourcade » (1), intégrée à l’article L.1111-20 du Code de la santé publique,
TVA des services de communications électroniques : nouveau dispositif d’autoliquidation est mis en place pour
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