Robotique : comment accélérer l’émergence de nouveaux marchés ?
Le plan de soutien au secteur de la robotique annoncé en octobre 2012 par le ministre du redressement productif, qui sera dévoilé
mars 2013
Les élus locaux bientôt autorisés à ester en matière pénale ?
Ne peut ester en matière pénale qui veut. Ce précepte va bien au-delà des victimes indirectes d’une infraction qui, faute d’établir un préjudice direct et personnel, seront irrémédiablement écarter de la cause. La chose est particulièrement vraie pour les collectivités territoriales. Non contentes de devoir prouver d’un préjudice propre, elles ne peuvent agir que si leur exécutif y a été autorisé par une délibération du conseil municipal, général ou régional.
Téléphonie mobile : 20 millions d’euros de dommages et intérêts pour dénigrement
Le 15 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné la société Free Mobile à payer une somme de 400 000 euros à la société
Fiscalité - Société, Fraude fiscale
Contrôle fiscal et données conservées par les opérateurs téléphoniques
la Cour de cassation considère que l’administration fiscale peut demander communication de l’identité des personnes émettrices et destinataires.
Transaction : quant le défaut de traduction entraîne le rejet de preuve
La traduction en français d’un document écrit en langue étrangère est nécessaire pour éviter que celui-ci ne soit écarté par les juges
L’application web « télérecours » pour les contentieux administratifs
Le décret en date du 21 décembre 2012 (1) met en place une application web « télérecours ». Ce service permet de
Propriété intellectuelle
Le livre numérique un service électronique comme les autres ?
Qu’il soit sur support, un livre numérique est un livre. Telle est la position du législateur français qui, depuis janvier 2012,
Marque et appellation géographique : la justice donne raison à Nestlé
La justice donne raison à Nestlé, la marque Perrier n’est pas associée à son lieu historique de production. C’est peut être la fin de la bataille
Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés, Informatique et libertés Contentieux
Protection des données personnelles : plan d’action du G29
Google est menacé d’une action répressive par le G29, autorités européennes de protection des données pour sa politique de confidentialité.