10 avril 2013

Réglementation

Le projet de loi sur la consommation dévoilé devant le CNC

Céline Avignon et Amandine Porée – Benoit Hamon avait annoncé qu’il présenterait en début d’année 2013 son projet de loi sur la consommation, qui visera à renforcer les droits des consommateurs, tout en favorisant l’innovation et la concurrence. Ce projet doit transposer les dispositions de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011, les Etats de l’Union européenne devant appliquer ces mesures à partir du 13 juin 2014.

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