2013

Fiscalité - Internet, Fiscalité - Société

Déclaration d’un compte Paypal : quelles sont les règles ?

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Compte Paypal et administration fiscale : quelles sont les règles ? Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts « les personnes physiques (…) domiciliées (…) en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (…), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ». Aux termes du IV de l’article 1736 du même code « les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A (…) sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte (…) non déclaré ».

Informatique et Télécoms Octobre
Lettres d'information, Pénal numérique, Publication

Juristendance Informatique et Télécoms Octobre 2013

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L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois d’octobre est consacré à la nouvelle directive européenne du 12 août 2013 visant à uniformiser le droit pénal des Etats membres en matière de cyberattaques. Cette directive organise une refonte des dispositions de la décision-cadre aux nouveaux types d’attaques subies par les systèmes d’information, afin notamment de lutter contre les attaques à grande échelle.

Actualités, Conférences Lexing, Evénement, Marques et noms de domaine, Noms de domaine

Nouveaux noms de domaine – nouvel internet

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Petit-déjeuner Nouveaux noms de domaine – nouvel internet, du 9 octobre 2013 – Anne-Sophie Cantreau, Virginie Brunot, et Isabel Toutaud, Directrice Juridique et Politiques de Registre de l’Afnic, ont animé un petit-déjeuner débat consacré à l’impact du plan mondial d’élargissement du système prévu par l’ICANN à partir du 2ème semestre 2013

Actualités, Droits des personnes, Informatique et libertés, Informatique et libertés Contentieux

La Cnil engage une procédure de sanction à l’encontre de Google

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La société Google Inc. est sous le coup d’une procédure de sanction engagée par la Cnil pour défaut de conformité à sa mise en demeure du 20 juin 2013. Dans sa décision du mois de juin, la présidente de la Cnil rappelait que, suite à l’annonce de Google de modifier ses règles de confidentialité à compter du 1er mars 2012, le groupe de l’article 29 avait souhaité analyser ces nouvelles règles au regard des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

Informatique et Télécoms Juillet
Lettres d'information, Publication

Le réseau Lexing vous informe…

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Dans ce numéro spécial international, les membres du réseau lexing ®, traitent de l’accès des autorités aux données personnelles. Les récents développements de ce qui a été appelé l’affaire « PRISM », où il est apparu que les autorités américaines avaient mis en place un système secret étendu et ultraorganisé d’interception des communications électroniques dans le monde, officiellement pour empêcher les attaques terroristes sur

Conférences, Evénement, Informatique, Informatique, Sécurité des SI

Assises de la sécurité et des systèmes d’information 2013 : lecabinet est présent !

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Alain Bensoussan participe à la 13ème édition des Assises de la sécurité et des systèmes d’information, qui se déroulent au Grimaldi Forum à Monaco du 2 au 5 octobre 2013. Les Assises de la sécurité sont un événement très attendu par les décideurs des SSII (RSSI, DSI, DI, Risk managers, Correspondant Informatique et libertés) qui peuvent, lors de conférences plénières, de tables-rondes entre experts et d’ateliers thématiques, échanger sur les problématiques majeures de sécurité informatique, tant nationales qu’internationales.

Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés, Informatique et libertés Contentieux, Vidéosurveillance - Vidéoprotection

Vidéosurveillance illicite dans un supermarché : mise en demeuredela Cnil

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Comme prévu dans son programme des contrôles pour l’année 2013, la Cnil s’intéresse de près aux systèmes de vidéosurveillance et de vidéoprotection. En effet, elle a prononcé en juillet 2013 (1), à l’encontre d’un centre commercial une mise en demeure pour avoir mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance non conforme aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Actualités

Vidéosurveillance : moyen de preuve licite d’un licenciement pour faute

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Le fait, pour un salarié, de se livrer à un vol en dehors de ses horaires de travail, agissements dont la preuve a été rapportée par le système de vidéosurveillance mis en œuvre par son employeur sans information préalable du comité d’entreprise et des salariés, peut justifier un licenciement pour faute grave. C’est en tout cas ce que vient de confirmer la Cour de cassation.En l’espèce, un employé d’une société de la grande distribution s’était, à l’issue de sa journée de travail, rendu au guichet billetterie de ce magasin. En découvrant sur le guichet le téléphone portable oublié par une cliente précédente, il l’avait subtilisé.

Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés, Informatique et libertés Contentieux

La Cnil se penche sur les listes d’exclusion de supporters

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La Cnil, saisie de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre par le club de football du PSG de listes d’exclusion de supporters, a procédé à une mission de contrôle au sein de cet organisme. Lors de ce contrôle, la délégation de la Cnil a constaté dans l’application de gestion de la billetterie que certains clients étaient identifiés comme « interdits », adjectif correspondant aux personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction administrative ou judiciaire de stade, ou encore « suspendus », terme visant à identifier les personnes indésirables auxquelles le PSG ne souhaite plus vendre de billets.

Conférences, Evénement, Propriété intellectuelle

Les grands chantiers qui attendent les DSI (4) : contrefaçon des logiciels

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Dans ce quatrième et dernier épisode de « Paroles d’experts pour les décideurs informatiques », Maître Alain Bensoussan expose pour IT-expert Magazine les problématiques de contrefaçon de logiciels et celle des brevets et la difficulté pour les DSI de ne pas être « hors la loi » sur ce sujet. Maitre Alain Bensoussan évoque le caractère contraignant des dispositions juridiques relatives aux logiciels libres et qui peut conduire les développeurs à devenir « faussaires malgré eux ».

Articles, Informatique, Informatique, Publication, Sécurité des SI

La signature électronique : l’essayer, c’est l’adopter !

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La signature électronique « pour tous », en fort développement, a vocation à se généraliser, non seulement dans la vie des affaires, mais également dans la vie courante. La loi de 2000 adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a en effet révolutionné notre Code civil (1). En témoigne la récente décision de la Cour d’appel de Nancy (2) qui a reconnu la validité d’une signature électronique apposée par un particulier sur une autorisation de découvert de 9 000 euros proposée par sa banque. Une autre décision de première instance vient de valider le recours à la signature électronique proposée par un prestataire de services pour saisir la juridiction de proximité (3).

Internet conseil, Web 2.0

Nouvelles conditions Facebook en matière de jeux concours

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Les conditions Facebook en matière de jeux concours viennent d’être modifiées. Jusqu’à présent, pour pouvoir organiser un jeu concours sur Facebook, il était nécessaire d’utiliser une application tierce. A défaut, les sociétés organisant un jeu concours directement sur leur « Pages », sans passer par une application dédiée, risquaient de voir leur compte désactivé par Facebook sans préavis. Une grande marque française d’habillement en a fait l’amère expérience, Facebook ayant désactivé sa page Facebook en décembre 2010 (alors que celle-ci comptait pourtant pas moins de 130 000 fans) faute pour elle d’avoir respecté les règles promotionnelles de Facebook.

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