Publication du rapport d’activité de l’Arcep pour l’année 2012
Le rapport d’activité de l’Arcep pour l’année 2012 s’inscrit dans un contexte marqué par des évolutions profondes du secteur des télécommunications (1).
2013
Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés, Informatique et libertés Contentieux
La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est nulle
La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est illicite et doit donc être annulée. C’est ce qu’a considéré la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin dernier (1). Au regard de l’article 22 de la loi Informatique et libertés et de l’article 1128 du Code civil, un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclaré à la Cnil ne peut faire l’objet d’un commerce.
Alain Bensoussan distingué Best Lawyer 2013
Alain Bensoussan Avocats Best Lawyer 2013. Le cabinet est à nouveau distingué, pour la 3ème année consécutive, par la revue juridique américaine « Best Lawyers », dans les catégories Technologies, Technologies de l’Information, et Contentieux. Alain Bensoussan, déjà « Best Lawyer » en 2011 et 2012, à nouveau cité en droit des Technologies, est « Best Lawyer 2013 » dans la catégorie Technologies de l’Information.
Brevet
Brevets US : la Cour suprême exclut la brevetabilité de l’ADN humain
Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain, laissant toutefois ouvert le champ de la protection des brevets ouvert à l’ADN artificiel. Mettant fin au débat opposant vivement la société de biotechnologies Myriad Genetics à de multiples parties, dont l’Association for Molecular Pathology, la Cour suprême américaine vient, par un arrêt crucial du 13 juin 2013 (1), de se prononcer sur la brevetabilité de l’ADN humain.
Informatique et libertés, Secteur internet
IP tracking or not IP tracking ?
Céline Avignon – IP tracking ou pistage de l’adresse IP. Rarement une pratique marketing aura soulevée autant d’intérêts. En atteste le buzz autour de celle-ci dans le milieu des nouvelles technologies et du marketing. Techniquement, l’IP tracking consiste à analyser le comportement d’un internaute grâce à son adresse IP et à le reconnaitre. Lorsque l’internaute revient sur le site, l’éditeur le reconnaît en temps réel grâce à un cookie qu’il a installé sur son équipement (ordinateur, tablette, portable) et l’affichage dynamique des prix serait modifié dans le but de déclencher plus rapidement l’achat.
Conférences, Electricité, Energie - Environnement, Evénement
Congrès Smart Grids 2013 : le Cabinet était présent !
Didier Gazagne est intervenu lors de la 3ème édition du Congrès Smart Grids 2013, qui s’est tenu à Paris les 4, 5 et 6 juin 2013 au CNIT – Paris La Défense. Cet événement de référence a permis aux acteurs du domaine d’échanger leur point de vue sur les thématiques d’actualité afférentes aux réseaux énergétiques intelligents. Il s’est exprimé plus particulièrement dans le cadre de la 15ème table ronde intitulée « Smart grids et data » du 6 juin dernier.
Quantified self et internet des objets : nouveau paradigme du partage de données
Céline Avignon – Quantified self, cet anglicisme lexical traduit une tendance majeure du marketing digital, la raison de ce succès :
Articles, Publication
Facebook et les jeunes : le paradigme du paraître
Alain Bensoussan rappelle dans le magazine Supinfo Inside que le profilage commercial est inhérent à internet et a fortiori à des plateformes comme Facebook. Si Facebook assure que vos données vous appartiennent, il faut garder à l’esprit que les données que vous mettez volontairement en ligne risquent à un moment d’échapper à votre contrôle…
Actualités, Evénement, Revue de presse
Les risques auxquels sont exposés les membres des réseaux sociaux
Virginie Bensoussan-Brulé a été interviewé par Sociétariat Magazine le magazine des sociétaires de la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France, sur les risques auxquels sont exposés les membres des réseaux sociaux (fausses rumeurs, escroquerie, phishing, etc.). Que faire en cas d’usurpation d’identité ? Quelles sont les recommandations ?
Propriété intellectuelle
Streaming video : la Sacem, UMPI et YouTube signent un accord
La Sacem, en charge de la représentation et de la défense des auteurs-compositeurs français, et Universal Music Publishing International (UMPI) ont annoncé le 3 avril 2013 avoir régularisé un accord avec YouTube, site communautaire qui propose le visionnage en streaming de vidéos publiés par les internautes. D’après les informations communiquées par la Sacem sur son site internet www.sacem.fr, cet accord viserait à définir les conditions de l’utilisation dans 127 pays des œuvres des répertoires de la Sacem et d’UMPI.
Informatique et libertés, Secteur banque
Registre national des crédits aux particuliers à l’Assembléenationale
La création d’un registre national des crédits aux particuliers (RNCP) est à nouveau d’actualité suite au dépôt d’un amendement du gouvernement le 10 juin dernier. Cette nouvelle version du registre fait suite à son retrait initial du projet de loi relatif à la consommation présenté le 2 mai dernier en Conseil des ministres et à l’avis favorable rendu par le Conseil d’Etat. Le périmètre du futur registre « positif » des crédits a ainsi été retravaillé et des changements,
Actualités, Marques et noms de domaine, Référencement
Référencement payant : la libre concurrence supplante la marque
Virginie Brunot – Référencement payant : par son arrêt du 14 mai 2013 (1), la Cour de cassation franchit un pas de plus en faveur du principe de liberté de la concurrence sur internet face aux titulaires de marques. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 19 janvier 2012 (2) ayant condamné le titulaire d’une marque au titre de la concurrence déloyale pour avoir empêché un concurrent d’utiliser sa marque dans le cadre d’un programme de référencement payant.
Actualités, Conférences Lexing, Energie - Environnement, Evénement, Risques - cyndinique - principe de précaution
Nanomatériaux : quels enjeux et responsabilités pour lesindustriels ?
Petit-déjeuner Nanomatériaux : quels enjeux et responsabilités pour les industriels ?, du 26 juin 2013 – Alain Bensoussan, Didier Gazagne, et Thomas Nappez co-fondateur de NanoThinking et Nicolas Feltin Coordonnateur du Club NanoMétrologie LNE, ont animé un petit-déjeuner débat consacré aux nanomatériaux : quels enjeux et responsabilités pour les industriels ?
Juristendance Informatique et libertés Mai-Juin 2013
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés est consacré à l’étude réalisée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur « Le risque numérique :
Hadopi : condamnation pour absence de sécurisation de l’accès
Le 3 juin 2013, le Tribunal de police de Montreuil a fait application des lois Hadopi en prononçant, à l’encontre du titulaire d’un abonnement internet, une condamnation au titre de la négligence caractérisée
Presse et communication numérique
Diffamation : le renouveau de l’exception de vérité
Par une décision du 7 juin 2013, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a parachevé son œuvre de détricotage de l’article 35 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Appelés pour la seconde fois à se pencher sur la constitutionnalité de la loi pivot de la liberté de la presse, les Sages se sont à nouveau attaqués aux exceptions qui touchent au droit d’une personne accusée de diffamation d’apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires.
Surveillance des communications : Table ronde sur France Inter
« Tous surveillés ? », Alain Bensoussan a participé à la Table ronde sur la surveillance des communications organisée par France Inter le 13 juin 2013 avec Jérémie Zimmermann, Porte-parole et cofondateur de La Quadrature du Net
Les nouveaux risques TIC : quelle assurabilité ?
Petit-déjeuner nouveaux risques TIC et assurabilité, du 19 juin 2013 – Jean-François Forgeron, directeur du pôle Informatique &
Procédure
Quelle marge de manœuvre entre la médiation et les actions degroupe ?
Synthèse du petit-déjeuner du 5 juin 2013 animé par Alain Bensoussan Avocats et Frank Thomelin, médiateur chez Esprit Médiation, sur la médiation et les actions de groupe, un nouvel instrument de réparation des dommages de masse… Quels sont les moyens dont les protagonistes disposent pour aboutir à un accord amiable au regard du projet de loi visant faire de l’action de groupe « à la française » ? L’abandon de plusieurs projets de loi concernant l’introduction des actions de groupe dans le droit français est vraisemblablement à l’origine de la faible proportion des entreprises qui se sentent concernées par ce projet, et qui préfèrent attendre qu’il parvienne à maturité pour y prêter attention.
Activités privées de sécurité : premier rapport d’activité du CNAPS
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a publié son premier rapport d’activité 2012 (1). Rappelons que le CNAPS, présidé par Alain Bauer, est l’organisme régulateur de l’ensemble des acteurs de la sécurité privée depuis 2011 (2).
Marques et noms de domaine, Noms de domaine
Les domaines de premier niveau .paris et .bzh validés par l’Icann
Les candidatures pour la délégation du « .paris » et « .bzh », domaines de premier niveau (gTLDS) géographiques, viennent de passer avec succès l’examen initial du programme dit « New Generic Top Level Domains » initié et administré par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Ce sont les deux premiers dossiers de candidatures françaises pour la délégation de gestion de domaines génériques géographiques de premier niveau (gTLDS) à avoir réussi cette étape importante de la procédure de délégation de domaines de premier niveau (gTLDS).
Brevet
Contrefaçon : 1ère journée nationale de destruction des contrefaçons
Lancée à l’initiative de Madame le Ministre du Commerce extérieur, la 1ère journée nationale de destruction de la contrefaçon a été conduite le 11 juin 2013 par les services des douanes sur l’ensemble du territoire national. C’est ainsi qu’au terme de cette journée, la douane a annoncé la destruction de plus d’un million d’articles saisis allant des jouets aux articles de téléphonie, en passant par les produits de luxe et autres articles de mode.
Informatique, Informatique, Sécurité des SI
L’ANSSI publie ses recommandations pour la sécurité des sites web
Dans un contexte international de multiplication des attaques à l’encontre de sites web, l’ANSSI a publié le 22 avril dernier des recommandations (1) en matière de mesures de sécurité à adopter en prévention et en réponse aux différentes attaques susceptibles d’intervenir à l’encontre des sites web. Dans un premier temps, l’ANSSI met l’accent sur les précautions à prendre préalablement à la mise en œuvre des sites web pour renforcer leur sécurité contre les attaques.
Traçabilité des nanomatériaux : la déclaration devient obligatoire
Fabricants, distributeurs et importateurs ont jusqu’au 30 juin 2013 pour déclarer les usages de nanomatériaux manufacturés.