L’Inde adhère au système international d’enregistrement des marques
La protection des marques en Inde devient désormais plus aisée suite à l’adhésion de ce pays au Protocole à
2013
Energie - Environnement, Risques - cyndinique - principe de précaution
Risque technologique, risque juridique et risque de conformité
Les risques pour l’entreprise sont multiples. Une première classification des risques peut être faite entre risque technologique, risque juridique et risque de conformité. Une seconde classification des risques peut être faite entre les risques externes et les risques internes à l’entreprise. Une troisième classification des risques distingue les risques macroéconomiques et les risques microéconomiques.
Cartes de paiement : bientôt une baissedescommissionsinterbancaires
Deux géants des cartes de paiement proposent de baisser certaines commissions interbancaires. Les sociétés MasterCard et Visa viennent de communiquer à l’Autorité de la concurrence leurs propositions d’engagements portant sur la réduction de ces commissions interbancaires. Ces propositions font l’objet d’un test de marché qui sera clos le 6 juin prochain (1).
Avis de l’Hadopi sur les mesures techniques de protectionetl’interopérabilité
L’Hadopi a rendu le 8 avril 2013 (1) un avis remarqué sur l’accès par un éditeur de logiciels aux mesures techniques de protection des disques Blu-Ray.
Prévention et couverture des risques, facteurs d’opportunités stratégiques
La prévention et la couverture des risques sont variables en fonction du secteur d’activité et du niveau
Déployer le télétravail : les clés d’une stratégie juridique gagnante
Petit-déjeuner télétravail du 15 mai 2013 – Emmanuel Walle, directeur du département « Droit du travail numérique » a animé un petit-déjeuner
Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés, Informatique et libertés Contentieux
La Cnil n’a pas à être informée d’une nouvelle version de logiciel
La mise en œuvre d’une nouvelle version d’un logiciel n’oblige pas le responsable de traitement à procéder à une nouvelle déclaration auprès de la Cnil. C’est ce que rappelle la Cour de cassation par un arrêt rendu le 23 avril 2013 (1). Un animateur socio-éducatif avait refusé de saisir les informations à caractère personnel concernant les mineurs bénéficiant d’actions de prévention aux motifs que la nouvelle version du logiciel de traitement des données à caractère personnel mise en œuvre au sein de l’entreprise n’avait fait l’objet
Concilier mesures techniques de protection et interopérabilité
Laurence Tellier-Loniewski – La conciliation des mesures techniques de protection des œuvres et de l’interopérabilité des systèmes techniques est l’un des objectifs poursuivis par la loi DADVSI (1). Mais sa mise en œuvre suscite en pratique bien des interrogations.
L’emploi de la langue française obligatoire dans les sites publics
L’emploi de la langue française est obligatoire dans les administrations et établissements placés sous leurs tutelles. Une circulaire du 25 avril 2013 du Premier ministre réaffirme en effet l’obligation de son utilisation quels que soient les outils de communication dont les administrations disposent : site internet, signalétique, nom de marque ou de service, campagne publicitaire, etc. Le Premier ministre rappelle que l’emploi de la langue française est recommandé non seulement pour augmenter la confiance des citoyens mais également pour prévenir des contentieux ou lever des ambiguïtés dans les échanges ou les négociations. Rappelons que lorsqu’un terme étranger a fait l’objet d’une traduction en langue française par la Commission générale de terminologie et de néologie (placée sous l’autorité du Premier ministre), son usage est également obligatoire dans les administrations et les établissements de l’état. Ce dispositif a été instauré il y a une trentaine d’années pour combler les lacunes de notre vocabulaire et désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères, le plus souvent en anglo-américaines, notamment dans les domaines scientifique et technique. L’ensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministériel d’enrichissement de la langue française est réunie dans la base de données « France terme » riche de plus de 6000 mots. Si la production terminologique en français est un impératif pour l’administration, elle peut également servir de référence, en particulier pour les traducteurs et les rédacteurs professionnels obligés de recourir massivement à l’utilisation de termes étrangers. Isabelle pottier Lexing Droit Informatique Circulaire du 25-4-2013
Dématérialisation, Preuve
Facture électronique : nouvelles règles de facturation et de stockage
Facture électronique, deux nouveaux décrets sur les règles de facturation et de stockage ont été publié fin avril 2013. Les décrets du 24 et du 25 avril 2013 modifient respectivement certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales pour achever la transposition des directives relatives aux règles de facturation par voie électronique (1). Le décret du 24 avril 2013 (2) adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Procédure
L’action de groupe à la française et la class action anglo-saxonne
Une action de groupe à la française sera bientôt possible. Ce nouveau dispositif de contentieux permettrait à un grand nombre de consommateurs de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. Le projet de loi Hamon relatif à la consommation présenté au conseil des ministres du 2 mai dernier prévoit en effet l’introduction dans le Code de la consommation d’un chapitre dédié à l’action de groupe.
Le native advertising : la tendance marketing
Le native advertising est annoncé comme la nouvelle tendance marketing et fait à ce titre le buzz dans la communauté marketing. Il apparaît comme un nouveau format publicitaire, en réaction aux formes traditionnelles de publicité sur le net en particulier bannières, pop-up, jugées comme trop intrusives. Le native advertising fonctionne sur le triptyque suivant : Son crédo : délivrer un message de qualité pour compléter les informations fournies aux consommateurs et améliorer leur expérience et les replacer au centre de la relation annonceur/éditeur. En effet, le native advertising consiste à mettre à disposition des consommateurs du contenu éditorial de qualité ; ce qui le rapproche du publi-rédactionnel traditionnel. Comme lui, le native advertising est une publicité intégrée dans un espace publicitaire d’un support. Or, lorsqu’une publicité est diffusée dans des médias qui comportent également des informations ou des articles rédactionnels, elle doit être présentée de telle sorte que son caractère publicitaire apparaisse instantanément (1). II est d’ailleurs fait obligation aux annonceurs, agences et supports-presse de faire figurer les mots publicité ou communiqué d’une manière claire et lisible en tête de toute annonce présentant les caractéristiques d’une publicité rédactionnelle, si cette annonce est payée. L’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) précise (2) également qu’il « est alors recommandé d’adjoindre une indication explicite permettant d’identifier la publicité comme telle » et lorsque « le message est diffusé au milieu d’informations ou d’articles rédactionnels, qu’il doit être présenté de manière à ce que son caractère publicitaire apparaisse instantanément ». Cette indication doit être lisible ou audible, et intelligible. De plus, l’annonceur doit être aisément identifiable. Cette identification doit être clairement perceptible et facile d’accès pour le public. Sur ce point, l’ARPP précise que « l’identification peut se faire par la/les marque(s) de l’annonceur, ou tout autre signe distinctif rattaché sans ambiguïté à l’annonceur ». Ainsi, si le native advertising a le vent en poupe et est la tendance marketing actuelle, son salut passera par une identification du message comme une publicité pour ne pas tromper le consommateur, dans la mesure où les premières études ont démontré que l’affichage de la nature réelle du message était un facteur de confiance. Lexing Droit Marketing électronique (1) ARPP, Recommandation 10-1998 (2) ARPP, Recommandation 12-2010
Informatique et libertés, Secteur banque
Lutte anti blanchiment : adoption d’une quatrième directive européenne
Frédéric Forster – En matière de lutte anti blanchiment, l’Union européenne a adopté une quatrième directive et un nouveau règlement sur la transparence. La crise financière que subissent les pays de la zone Euro et les pratiques parfois douteuses qu’elle révèle ont incité les autorités européennes à pousser les feux sur la remise en conformité du droit bancaire européen avec les dernières recommandations internationales du Gafi (Groupe d’action financière internationale) en matière de lutte anti blanchiment, d’une part, mais également à renforcer la transparence de certaines opérations financières.
Juristendance Informatique et Télécoms Mai 2013
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de mai traite des derniers outils publiés par les associations professionnels pour mieux maîtriser la solution Cloud :
Actualités, Pénal numérique
La France ne peut garder les empreintes d’un individu non condamné
La France ne peut pas garder les empreintes d’un individu non condamné dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce fichier tenu par les autorités françaises sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits. Il contient l’état civil des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de libertés, le motif, la date et le lieu de signalisation, des éléments de signalement,
Informatique et libertés, Secteur internet
La Cnil audite les 250 plus gros sites internet
Dans un communiqué de presse du 6 mai 2013, la Cnil a annoncé qu’elle effectuait, depuis ses bureaux, un audit des 250
Contenus illicites, Internet contentieux
Une nouvelle décision autour du statut d’hébergeur de contenu
Le statut d’hébergeur de contenu a de nouveau été examiné par les juridictions françaises. Sedo, place de marché dédié aux noms de domaine, prétendait relever du statut avantageux d’ « hébergeur » au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), mais sans succès.
Actualités
Fibre optique : identification des lignes FttH
Frédéric Forster – L’identification des lignes des réseaux fixes à très haut débit en fibre optique vient de fait l’objet d’une recommandation de l’Arcep (1). Le déploiement des réseaux très haut débit en fibre optique est en cours et la multiplicité des situations rencontrées par les opérateurs et par les clients, selon que la fibre optique a été déployée par l’un ou par l’autre des opérateurs, selon que le client emménage dans un local neuf ou préexistant, selon que ce local a été ou non déjà fibré a conduit l’Arcep à réunir les opérateurs afin de mettre au point un système commun et national d’identification des fibres optiques déployées et installées.
Conférences, Evénement
Internet et droit : Facebook relève de la sphère privée sous condition
Alain Bensoussan commente la récente décision qui place Facebook dans la sphère privée, non sans certaines conditions (« Sud-Ouest »). Les propos que chacun publie sur des réseaux sociaux ne sont pas des propos tenus en public et ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques, à la condition que les termes employés ne soient « accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint ».
La protection des marques robotiques en marche…
Claudine Salomon et Anne-Sophie Cantreau – La protection des marques robotiques est le prochain débat après celui en cours sur le futur statut juridique des robots.
Energie - Environnement, Risques - cyndinique - principe de précaution
La loi sur la protection des lanceurs d’alerte
La loi sur la protection des lanceurs d’alerte et l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement a été publiée au Journal officiel du 17 avril 2013. Aux termes de cette loi, « toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement ».
Le plan robotique et la question du droit
Alain Bensoussan aborde la question du droit, déterminante dans l’acceptabilité robotique. La France dispose de multiples
Actualités, Conférences, Evénement
RPVA : Réseau privé virtuel d’avocat – Quelles mutations ?
Alain Bensoussan a été interviewé sur le RPVA, par Isaure du Fretay pour la web TV des éditions Francis Lefebvre. L’utilisation du RPVA lancé en 2005 par le Conseil national des Barreaux est devenue obligatoire depuis janvier 2013, pour la transmission par voie électronique de certains actes. Cela entraîne une importante mutation pour les avocats.
Actualités, Droits des personnes, Informatique et libertés
Logement social : bientôt un pack conformité Informatiqueetlibertés
La publication prochaine d’un pack de conformité dédié au logement social a été annoncée par la Cnil. Suite à des contrôles menés dans le secteur du logement social en 2012, la Cnil a lancé une concertation avec plusieurs de ses acteurs (bailleurs sociaux et associations représentant les intérêts des locataires), sous l’égide de l’Union sociale pour l’habitat (USH), afin de prendre connaissance des pratiques et des besoins et d’identifier les difficultés rencontrées par ces intervenants au quotidien.