décembre 2014

Dématérialisation. Le secteur de la parfumerie vient de mettre en place la fiche produit standardisée permettant au fabricant de fournir aux clients une information exhaustive sur le produit qu’il souhaite commercialiser. Cette fiche rassemble en effet, pour un parfum, les données logistiques, marketings, réglementaires ainsi que celles destinées au consommateur dont les images et les descriptifs produit. Elle comprend 68 données dont 41 sont obligatoires. Acteurs. Fruit d’un travail de concertation qui a été réalisé, au sein de GS1, entre les fabricants et les distributeurs du secteur de la parfumerie sélective, sous l’égide de la Fédération Française de la Parfumerie Sélective (FFPS) et la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), cette fiche permet l’harmonisation des données, dans la finalité d’optimiser, de partager et de fiabiliser l’information fournie au consommateur final. Système du catalogue du réseau mondial GDSN. Cette fiche utilise le système du catalogue du réseau mondial GDSN (Global Data Synchronisation Network) du GS1. Précisons que l’organisation internationale GS1 compte 111 organisations, 150 pays utilisateurs et plus d’un million d’adhérents et utilise des standards d’échange d’informations reposant sur un langage technologique commun. Les standards GS1 internationaux et multisectoriels, existant à ce jour, concernent notamment la codification des produits, des services et des lieux, l’identification automatique, les échanges électroniques, la classification et la synchronisation des données (tels que les codes à barres, L’étiquette RFID / EPC, Les catalogues électroniques / GDSN, Le langage EDI / eCom). Impacts de la dématérialisation. Dans le cadre du secteur des parfums, le recours à ce réseau permet une synchronisation des mises à jour des fiches produits réalisées par le fabricant du produit, ainsi que la création et l’envoi quasi-automatique des fiches produits d’une entreprise à l’autre et ce dans le monde entier. Par le biais de cette technologie de synchronisation des données, le secteur de la parfumerie sélective devient un secteur pionnier en France et en Europe dans le cadre de l’échange et la standardisation des images des produits. Pour l’ensemble des acteurs du secteur de la parfumerie, l’intérêt de ce traitement de l’image est multiple. Tout particulièrement : les professionnels fabricants peuvent assurer une qualité et mise à jour des images produits sur les sites de leurs distributeurs ; le fabricant garde le contrôle total des informations de ses produits, en sélectionnant les destinataires avec qui il souhaite partager ces informations produits. Impact Juridique. L’intérêt est indéniable dans le cadre des contrats de distribution sélective. La mise en oeuvre de cette fiche suppose pour les acteurs, liés dans un certain nombre de cas par un contrat de distribution sélective, (fournisseur « éditeur » de fiche produit ou un client « souscripteur » de fiche produits) une vérification de la faisabilité juridique du passage au GDSN. Il est important, en effet, de vérifier que les acteurs concernés bénéficient bien dans leur structure des outils juridiques nécessaires afin d’utiliser le catalogue électronique certifié notamment dans le cadre de leur contrats de prestations informatiques. Par ailleurs, le contrat de distribution sélective sera amené à refléter cette nouvelle faculté d’élaboration et de réception des fiches produits standardisé. Il est en effet opportun que le contrat de distribution sélective prévoit des dispositions sur les termes et les conditions de la mise en œuvre et l’utilisation de cette fiche produits standardisé. Enfin, la transmission des images de parfum impose également une vigilance sur les droits d’utilisation des visuels communiqués et donc en amont l’acquisition des droits d’auteurs auprès des photographes concernés. A titre de précision, l’utilisation du standard image international s’accompagne de bonnes pratiques internationales rassemblées dans le manuel Guide Technique GS1 des échanges multimédias qui rappelle notamment que les droits d’utilisation des visuels mis à disposition par les industriels doivent être « tous droits cédés » pour les distributeurs. Finalement, cette fiche est l’illustration de l’interaction du numérique et du monde de la parfumerie et s’inscrit dans la feuille de route, lancée il y a quelques années, des actions de standardisation et de bonnes pratiques dans le cadre des contrats de distribution sélective. Naïma Alahyane Rogeon Lexing Droit Design et Création Polyanna Bigle Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information