Délivrance conforme – La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, l’obligation de délivrance conforme de produits complexes est remplie dès lors que la mise au point effective de la chose a été réalisée (1).
Prix du livre – En juin dernier, des députés ont déposé une proposition de loi visant à » ne pas intégrer la prestation de
Référencement payant – Par une décision du 11 décembre 2013, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement (1) ayant retenu
Cookies une première sanction en Espagne. Une première sanction [1] vient d’être prononcée en Espagne à l’encontre d’un éditeur
Livre numérique – Comment protéger le livre numérique contre d’éventuels usages contrefaisants tout en garantissant aux lecteurs le respect des exceptions au droit d’auteur dont ils bénéficient ?
Mission Design – Répondant à la mission Design (1) confiée par Monsieur le ministre du Redressement productif et Madame la ministre de la Culture et de la Communication au mois de juin dernier, Monsieur Alain Cadix a remis un mémoire (2) sur la place et la diffusion du design dans l’économie et la société.
Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises ont l’obligation, sous risque d’amende et d’une procédure de taxation
L’« IP tracking » est une pratique consistant pour un site internet à « retenir le nombre de connexions d’un internaute [à son site] via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d’un bien en fonction de l’intérêt démontré par plusieurs recherches similaires » (1).
Human Brain Project – Appréhender et comprendre le cerveau humain est l’un des grands défis scientifiques du 21ème siècle. L’enjeu humain est fondamental, les maladies du cerveau deviennent, du fait de l’allongement de l’espérance de vie, une des premières causes de mortalité en France et dans le monde.
Assurance – La Cnil a répondu aux besoins du secteur de l’assurance en matière de traitements des données sensibles, en facilitant les formalités préalables aux traitements auprès de la Cnil. Par deux délibérations du 23 janvier 2014, la Cnil autorise tous les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance, les intermédiaires d’assurance et par l’AGIRA,
Contrefaçon – La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, déposée au Sénat le 13 septembre 2013, a été adoptée le 4 février 2014 en première lecture par l’Assemblée nationale. Cette proposition, qui vise à renforcer l’arsenal juridique de lutte contre la contrefaçon, modifie à la fois le Code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code de la sécurité intérieure et le codes postes et télécommunications.
Le contrôleur européen de la protection des données a émis un avis positif sur 2 propositions de règlements (1).
Industrie pharmaceutique – Publication de l’arrêté du 3 décembre 2013 sur les conditions de fonctionnement du site internet public.
Le 4 décembre dernier, le Ministre des affaires sociales et de la santé a émis une circulaire sur le positionnement et le développement de l’hospitalisation à domicile (HAD).
Le 5 novembre 2013, le Premier ministre a rendu public le rapport de M. Trojette intitulé « Ouverture des données publiques. Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ? ».
Expérimentation : partage des données de santé entre professionnels – Le décret du 2 décembre 2013 (1) a été publié au Journal Officiel. Ce texte pris en application de l’article 48 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et relatif à la transmission d’informations entre les professionnels
La Cnil a infligé à Google Inc une amende de 150 000 euros pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment la non conformité de sa politique de confidentialité et la collecte déloyale de données personnelles (1).
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de janvier-février porte sur la sanction pécuniaire de 150 000 euros infligée par la Cnil le 3 janvier 2014, à l’encontre de Google Inc pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment la non conformité de sa politique de confidentialité et la collecte déloyale de données personnelles.
On se souvient que les dispositions législatives sur lesquelles se fondait le pouvoir de sanction de l’Arcep avaient été jugées contraires à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 5 juillet 2013 se prononçant sur une question prioritaire de constitutionnalité (1).
Petit-déjeuner Elus locaux : comment protéger votre e-réputation et le nom de votre collectivité ? du 12 février 2014.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms de février est dédié au projet de loi relatif à la consommation adopté par le Sénat le 28 janvier 2014, plus particulièrement un article encadrant la vente en ligne de lentilles de contact.
Elections municipales 2014 : les collectivités sont-elles suffisamment protégées pour les affronter ? Les élections municipales ont un impact direct sur la vie
Fichier de la DCRI – Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait enjoint au ministre de l’Intérieur, qui s’y refusait, de communiquer à un individu les données personnelles le concernant, issues du fichier de la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur).
Données personnelles – André Meillassoux, Président de l’Association française du droit de l’informatique et de
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