Dans ce numéro spécial international, les membres du réseau lexing ®, traitent des aspects légaux de l’internet des objets. En 2009, la Commission européenne donnait un aperçu de la technologie à venir au cours des 15 prochaines années afin de dresser un plan d’action pour l’Europe.
Droit à l’ oubli numérique – Alain Bensoussan, interviewé par Evelyne Guitard dans le cadre du rendez-vous
Amiante : les préjudices des salariés préretraités – La Cour de Cassation a approfondi sa jurisprudence relative aux
Fraude fiscale : censure partielle de la loi – Une vigilance accrue doit être observée dans la mesure où, malgré la censure de certains de ses articles par le Conseil constitutionnel, la loi du 6 décembre 2013 renforce considérablement les sanctions en matière de fraude fiscale.
Vente en ligne de lunettes et lentilles – Les sénateurs ont adopté, le 28 janvier 2014, l’article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation. Rappelons que ce texte, adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier, est venu encadrer la vente en ligne de lentilles de contact oculaires correctrices et des verres correcteurs (voir notre post du 02 janv. 2014).
Un accord a été trouvé par les ministres du travail et de l’emploi de l’Union européenne sur la proposition de directive relative à
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la valeur d’une signature scannée dans une affaire mettant en cause une décision de la Chambre de discipline du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens à l’encontre d’un laboratoire d’analyses. Aux termes d’un article R. 6211-23 du Code de la santé publique,
Procédures pénales : le droit d’accès à un avocat – Le 22 octobre 2013, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive relative à l’accès à un avocat (1) pour harmoniser et renforcer le droit, pour les personnes suspectées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, d’être assistées par un avocat.
La prévention des actes terroristes étant une priorité des pouvoirs publics, les dispositifs de cyber-surveillance ne sont plus uniquement «judiciarisés», depuis que la loi (1) prévoit un accès extrajudiciaire aux données d’identification des contributeurs (LCEN art 6 II bis) et aux logs de connexion (CPCE art. L 34-1-1).
Petit-déjeuner Le renouveau de la signature électronique du 29 janvier 2014 – Polyanna Bigle a animé, avec Dimitri Mouton (société Demaeter), un petit-déjeuner débat dédié au renouveau de la signature électronique. Avec internet apparaissent de nouvelles formes de signatures qui se propagent dans les usages quotidiens.
La réforme des données personnelles abordée par Maître Bensoussan interviewé par Sébastien
Afin de favoriser les investissements dans le secteur de la robotisation, la loi de finances pour 2014 (article 20) instaure un dispositif d’amortissement accéléré sur une période de 24 mois en faveur des PME qui acquièrent ou créent, entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, des robots industriels.
Le CIL et la réforme des données personnelles est le quatrième thème abordé par Maître Bensoussan lors de son interview par Sébastien David et Aurélie Magniez pour IT-Expert Magazine.
Le portail gouvernemental d’informations publiques : Data.gouv.fr inaugure une nouvelle version.
Failles de sécurité est le troisième thème abordé par Maître Bensoussan lors de son interview par Sébastien David et Aurélie
Reprise de matériel – Céline Avignon, interviewée pour la rubrique Droit et consommation du magazine 01net le 20 décembre dernier, revient sur les conditions de reprise de matériel usagé à raison de l’achat d’un nouvel appareil électrique ou électronique en magasin ou sur un site de e-commerce. Le vendeur, tenu de reprendre le matériel, doit-il également assumer gratuitement son transport ?
Les autorités coréennes ont élaboré dès 2007 un projet de charte robotique. Dominé par l’Asie, le marché de la robotique personnelle est très avancé en Corée du Sud — en particulier
Données personnelles et accountability est le deuxième thème abordé par Maître Bensoussan lors de son interview
La rupture de relations commerciales établies sans préavis écrit attaché suffit à caractériser la faute de son auteur et à engager sa responsabilité. Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme l’exigence d’un préavis écrit en cas de rupture de relations commerciales établies.
Un guide de la sécurité des Systèmes d’Information de santé des établissements de santé a été publié par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) a publié, courant du mois de novembre 2013 (1).
La réforme des données personnelles, tel est le sujet abordé par Maître Bensoussan lors de son interview par Sébastien David et Aurélie Magniez pour IT-Expert Magazine. I. – Maître Bensoussan présente le règlement européen de réforme de la protection des données personnelles et les motifs de la création de celui-ci.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms de janvier est consacré une première en matière de signature électronique. La Cour de Cassation est en effet la première juridiction à avoir signer un arrêt par voie numérique le 20 décembre 2013.
LEXING ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS vous souhaite une bonne année 2014
Signature électronique des arrêts et décisions de justice. La Cour de cassation est la première juridiction à signer ses arrêts par voie numérique. L’arrêt en question est signé par le premier président de l’Assemblée plénière, par le conseiller rapporteur et par le directeur de greffe agissant en sa qualité de greffier (1).
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