2014

Actualités, Dématérialisation, Dématérialisation - Document

Dématérialisation : vers une carte d’identité des parfums

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Dématérialisation. Le secteur de la parfumerie vient de mettre en place la fiche produit standardisée permettant au fabricant de fournir aux clients une information exhaustive sur le produit qu’il souhaite commercialiser. Cette fiche rassemble en effet, pour un parfum, les données logistiques, marketings, réglementaires ainsi que celles destinées au consommateur dont les images et les descriptifs produit. Elle comprend 68 données dont 41 sont obligatoires. Acteurs. Fruit d’un travail de concertation qui a été réalisé, au sein de GS1, entre les fabricants et les distributeurs du secteur de la parfumerie sélective, sous l’égide de la Fédération Française de la Parfumerie Sélective (FFPS) et la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), cette fiche permet l’harmonisation des données, dans la finalité d’optimiser, de partager et de fiabiliser l’information fournie au consommateur final. Système du catalogue du réseau mondial GDSN. Cette fiche utilise le système du catalogue du réseau mondial GDSN (Global Data Synchronisation Network) du GS1. Précisons que l’organisation internationale GS1 compte 111 organisations, 150 pays utilisateurs et plus d’un million d’adhérents et utilise des standards d’échange d’informations reposant sur un langage technologique commun. Les standards GS1 internationaux et multisectoriels, existant à ce jour, concernent notamment la codification des produits, des services et des lieux, l’identification automatique, les échanges électroniques, la classification et la synchronisation des données (tels que les codes à barres, L’étiquette RFID / EPC, Les catalogues électroniques / GDSN, Le langage EDI / eCom). Impacts de la dématérialisation. Dans le cadre du secteur des parfums, le recours à ce réseau permet une synchronisation des mises à jour des fiches produits réalisées par le fabricant du produit, ainsi que la création et l’envoi quasi-automatique des fiches produits d’une entreprise à l’autre et ce dans le monde entier. Par le biais de cette technologie de synchronisation des données, le secteur de la parfumerie sélective devient un secteur pionnier en France et en Europe dans le cadre de l’échange et la standardisation des images des produits. Pour l’ensemble des acteurs du secteur de la parfumerie, l’intérêt de ce traitement de l’image est multiple. Tout particulièrement : les professionnels fabricants peuvent assurer une qualité et mise à jour des images produits sur les sites de leurs distributeurs ; le fabricant garde le contrôle total des informations de ses produits, en sélectionnant les destinataires avec qui il souhaite partager ces informations produits. Impact Juridique. L’intérêt est indéniable dans le cadre des contrats de distribution sélective. La mise en oeuvre de cette fiche suppose pour les acteurs, liés dans un certain nombre de cas par un contrat de distribution sélective, (fournisseur « éditeur » de fiche produit ou un client « souscripteur » de fiche produits) une vérification de la faisabilité juridique du passage au GDSN. Il est important, en effet, de vérifier que les acteurs concernés bénéficient bien dans leur structure des outils juridiques nécessaires afin d’utiliser le catalogue électronique certifié notamment dans le cadre de leur contrats de prestations informatiques. Par ailleurs, le contrat de distribution sélective sera amené à refléter cette nouvelle faculté d’élaboration et de réception des fiches produits standardisé. Il est en effet opportun que le contrat de distribution sélective prévoit des dispositions sur les termes et les conditions de la mise en œuvre et l’utilisation de cette fiche produits standardisé. Enfin, la transmission des images de parfum impose également une vigilance sur les droits d’utilisation des visuels communiqués et donc en amont l’acquisition des droits d’auteurs auprès des photographes concernés. A titre de précision, l’utilisation du standard image international s’accompagne de bonnes pratiques internationales rassemblées dans le manuel Guide Technique GS1 des échanges multimédias qui rappelle notamment que les droits d’utilisation des visuels mis à disposition par les industriels doivent être « tous droits cédés » pour les distributeurs. Finalement, cette fiche est l’illustration de l’interaction du numérique et du monde de la parfumerie et s’inscrit dans la feuille de route, lancée il y a quelques années, des actions de standardisation et de bonnes pratiques dans le cadre des contrats de distribution sélective. Naïma Alahyane Rogeon Lexing Droit Design et Création Polyanna Bigle Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

Actualités, Marques et noms de domaine, Noms de domaine

Noms de domaine : les bonnes pratiques de l’Anssi

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Un an après avoir édité une note technique pour la sécurisation des sites web (1), l’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) a publié un guide de bonnes pratiques pour l’acquisition et l’exploitation de noms de domaine (2). 15 recommandations techniques, juridiques et organisationnelles se trouvent ainsi listées, en rappelant que le choix de chacun des prestataires doit être effectué avec précaution, qu’il s’agisse du registre (registry), du bureau d’enregistrement (registrar), de l’hébergeur (opérateur technique) voire du revendeur. En effet, chacun de ces intermédiaires est une potentielle source de faiblesse en termes de sécurité. D’un point de vue technique, l’Anssi recommande notamment de : servir les noms de domaine depuis au moins deux serveurs distincts, mettre en place une procédure de sauvegardes régulières des données contenues dans les zones DNS, répartir les données internes et externes sur des machines ou des processus cloisonnés. En outre, le demandeur à un nom de domaine devra veiller à ce que le registre choisi offre un « registry lock » ou « service de verrou de niveau registre », afin de lutter contre les risques d’usurpation de noms de domaine. De même, le demandeur à un nom de domaine devra veiller à ce que le bureau d’enregistrement choisi offre un mécanisme d’authentification journalisée et renforcée. D’un point de vue juridique, l’Anssi préconise de choisir des prestataires soumis à la législation française ou européenne. Une telle précaution parait particulièrement importante concernant le choix du bureau d’enregistrement, puisqu’ en cas de litige soumis à une procédure extrajudiciaire, la langue de procédure est celle du contrat du bureau d’enregistrement. D’une façon générale, il est recommandé à tous les responsables de la sécurité des systèmes d’information de prendre connaissance de ce guide court et pratique avant de faire l’acquisition d’un nom de domaine ou le choix d’un prestataire pour l’acquisition et l’exploitation d’un nom de domaine ou d’un portefeuille de noms de domaine. Alain Bensoussan Avocats, Lexing Droit du numérique (1) Recommandations pour la sécurisation des sites web, Anssi, 13-8-2013. (2) Bonnes pratiques pour l’acquisition et l’exploitation de noms de domaine, Anssi, Version 1.1 du 30-5-2014. (3) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, Icann 1999.

Actualités, Conférences, Droits des personnes, Evénement, Informatique et libertés

UIA : vie privée et des droits de l’homme numérique

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Virginie Bensoussan-Brulé est intervenue lors du 58e Congrès de l’Union internationale des avocats (UIA), qui s’est tenu à Florence, du 29 octobre au 2 novembre 2014. Ses propos portaient plus particulièrement sur la thématique de la vie privée et des droits de l’homme numérique. A qui appartiennent les données ? Nous vivons à l’ère « numérique », où nos données et nos vies sont devenues, selon la métaphore usuelle, la nouvelle monnaie ou le nouveau pétrole. Ces données sont enregistrées, stockées et exploitées par des tiers et des gouvernements. Possédez-vous la «maîtrise» de vos données ? Dans quelle mesure avez-vous le droit de les garder privées, contrôler leur utilisation, ou même les faire disparaître ? Les questions abondent et cette session conjointe abordera les plus importantes d’un point de vue juridique. Vie privée et droit de l’homme numérique, UIA 58e Congrès, du 29 octobre au 02 novembre 2014.  

Actualités, Propriété intellectuelle

Contrefaçon pour numérisation d’œuvres d’art

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Contrefaçon. Par décision du 10 septembre 2014, la Cour de cassation est venue confirmer l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris ayant condamné un site de ventes aux enchères d’œuvres d’art à payer, au titre de la contrefaçon, la somme de 300 000 euros aux ayants-droit d’un artiste. En l’espèce, un site de ventes aux enchères d’œuvres d’art proposait au public une base de données par numérisation des œuvres de l’artiste, sans autorisation de ses ayants-droit. Contestant l’arrêt rendu par la Cour d’appel, le site soulevait que ces reproductions relevaient de l’exception prévue par l’article L.122-5 9 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant que l’auteur ne peut interdire la reproduction d’œuvres d’art « par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur ». Or, la Cour de cassation, comme la Cour d’appel, a considéré que le site ne poursuivait pas « un but exclusif d’informations immédiate du public » mais proposaient essentiellement des informations générales sur le marché de l’art et ne pouvait en conséquence se prévaloir de l’exception d’information prévue par l’article L.122-5-9. En revanche, alors que la Cour d’appel avait condamné le site à la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt sur ce point. En effet, les juges du fond avaient considéré que le site s’était comportée en « société anti-droits » d’auteur puisqu’il « confisque ceux-ci en se les appropriant à grande échelle, grâce aux nouvelles technologies, ceci à des fins capitalistiques ». La Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait là de motifs insuffisants. Ainsi, cet arrêt est instructif en ce qu’il est l’occasion de rappeler que les exceptions prévues par l’article L.122-5-9 du Code de la propriété intellectuelle sont d’application stricte. Marie Soulez Joséphine Weil Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

Actualités, Conférences, Evénement, Informatique, Informatique, Sécurité des SI

Confiance numérique : organisation d’un petit-déjeuner débat

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Confiance numérique. Polyanna Bigle a participé, le 20 novembre 2014, à un petit-déjeuner débat organisé  par CCM Benchmark, en partenariat avec Dictao, sur le thème « Confiance numérique et transformation digitale ». Les thématiques d’intervention étaient les suivantes : l’identité numérique professionnelle au cœur de la digital workplace ; l’Imprimerie Nationale et l’identité professionnelle ; la sécurité et la confiance des services numériques. Ces interventions ont permis d’apporter des réponses concrètes aux questions suivantes : Quels sont les services liés à l’identification et l’authentification des utilisateurs ? Comment établir une relation sécurisée et « de confiance » ? Quel est le contexte juridique ? Comment déployer un tel système ? Quels sont les facteurs clés de succès ? Des échanges avec les participants ont ponctué ce petit-déjeuner débat sous forme de questions-réponses.  

Actualités, Conférences, Evénement, Robot

CNA 2014 les robots au service des avocats

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CNA 2014 les robots au service des avocats à la Convention nationale des avocats 2014 – L’avenir de l’avocat : Alain Bensoussan a participé à cette prestigieuse convention qui n’a lieu que tous les trois ans et qui cette année se tenait à Montpellier, il y parle… de robots ! Un compte-rendu a été présenté par Le Village de la justice, dans lequel ont notamment été repris les propos de Maître Bensoussan quand à sa vision de l’avenir et la place qu’ auront les robots : « Alain Bensoussan, avocat au barreau de Paris, évoque pour sa part le fait que l’avocat sera dans le futur assisté ou remplacé par des robots. La tendance est le tout numérique, l’internet des objets, c’est le web 3.0 et les robots connectés, ce sera le web 4.0. Le présent numérique, ce sont les salles binaires, les outils collaboratifs, les automates et les plateformes d’intermédiation. Le futur ce sera la disparition des journalistes, les résultats sportifs et les dépêches financières étant déjà réalisés par des robots, la disparition des médecins et des financiers. Le métier d’avocat est emporté dans cet univers numérique. Le robot « Pepper » par exemple, peut accueillir et reconnaître les clients, il apprend, il est basé sur la logique émotionnelle, il parle 27 langues et peut trouver la jurisprudence la plus adaptée à la situation du client. En conclusion, « la stratégie pour les avocats est de croire que le bonheur est dans les robots ». » En savoir plus sur Le Village de la justice – L’avenir de l’avocat : ce qu’il faut retenir de la Convention nationale des avocats 2014. – Acte I, économie. – Acte II, société.  

Actualités, Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés

Cnil : nouveau pouvoir de contrôle en ligne

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Cnil – La loi Informatique et libertés octroie à la Cnil un pouvoir de contrôle de la mise en œuvre des traitements (Loi 78-17, art. 44). Dans ce cadre, la Cnil peut exercer des contrôles sur place au sein des organismes, procéder à des auditions au sein de la Commission et effectuer des contrôles sur pièces. Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la consommation en mars 2014 (Loi 2014-344), la Cnil détient une nouvelle prérogative : la constatation en ligne. Le nouvel article 44 de la loi Informatique et libertés prévoit ainsi qu’en dehors des contrôles sur place et sur convocation, les membres de la Cnil et agents de ses services habilités peuvent procéder à toute constatation utile et notamment : « à partir d’un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d’un tiers, le cas échéant en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations ». Désormais, la Cnil peut ainsi exercer son pouvoir de constatation depuis ses locaux et en dehors de la présence du responsable du traitement, qui en sera toutefois informé à l’issue des constatations. Procédure. En pratique, la procédure de contrôle en ligne reste assez similaire à la procédure de contrôle sur place avec une décision de contrôle prise par la Présidente, un ordre de mission désignant les personnes chargées de réaliser le contrôle et la rédaction d’un procès-verbal. Néanmoins, contrairement à la procédure de contrôle sur place, les opérations de contrôle et le procès-verbal de constatation ne sont pas effectués de manière contradictoire. Le procès-verbal, ainsi que ses annexes, sont adressés au responsable du traitement contrôlé à l’issue des opérations de contrôle afin que ce dernier puisse présenter ses observations dans un délai imparti. A l’issue des opérations de contrôle en ligne, la Cnil aura la possibilité de poursuivre ses investigations par les autres moyens de contrôle dont elle dispose, envoyer des mises en demeure ou engager une procédure de sanction. Périmètre. Cette nouvelle prérogative permet à la Cnil de contrôler le respect de certaines obligations prévues par la loi et notamment la pertinence des données, les mentions d’information du public, la sécurité des données ainsi que la réalisation des formalités indiquées. Ce pouvoir de contrôle en ligne permet par ailleurs de vérifier la mise en œuvre des préconisations issues de sa délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs. Avec ces nouveaux pouvoirs, les éditeurs de sites internet d’applications mobiles pourront à tout moment faire l’objet de contrôle à distance par la Cnil. En conséquence, la conformité Informatique et libertés doit faire partie intégrante de la stratégie de développement des sites internet et applications mobiles. A ce titre, la rédaction d’une politique cookies, d’une politique de confidentialité ou encore de mentions d’information conformes aux exigences de la loi sont des mesures indispensables du plan d’actions à mettre en œuvre dans la démarche de la mise en conformité. Céline Avignon Raouf Saada Lexing Droit Marketing électronique

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