Rôle des hyperliens dans l’acte de communication au public
Hyperliens – La fourniture d’hyperliens vers des œuvres librement disponibles sur un autre site internet ne constitue pas un acte de communication au public au sens du droit de l’Union européenne. C’est ce qu’a jugé la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt rendu le 13 février 2014 (1).