Une plateforme engage sa responsabilité contractuelle du fait de sa qualité d’éditeur
Par décision du 21 février 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné l’exploitant d’une plateforme à indemniser des utilisateurs en sa qualité d’éditeur.
Par décision du 21 février 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné l’exploitant d’une plateforme à indemniser des utilisateurs en sa qualité d’éditeur.
Virginie Bensoussan-Brulé anime une conférence Lexing « Comment répondre à une demande d’exercice de droits RGPD d’un salarié ou d’un client ? », le vendredi 23 juin 2023 de 9 heures à 11 heures en visioconférence.
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