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Interview du mois Mr Hervé Guyomard, Business Development Manager France, Black Duck Software (*), Comment mettre en œuvre une stratégie et une politique open source ? Pouvez-vous nous présenter brièvement l’activité de votre société ? Créée aux Etats-Unis en 2002, notre société, spécialisée dans le conseil autour de la propriété intellectuelle sur les logiciels Open Source, compte environ une centaine de personnes. Nous avons aujourd’hui une présence mondiale et européenne, avec plus de six cent clients (Inde, Japon, Corée de Sud, Taïwan, Hong Kong, etc.) répartis en plusieurs grands secteurs : électronique (c’est-à-dire toute société qui embarque et développe du logiciel dans tout type de matériel (PABX, central téléphonique, téléphone mobile, télévision, etc.) et éditeurs de logiciels classiques pour faire respecter la stratégie en terme de logiciels libres dans leur société ; la stratégie pouvant aller du refus de toute présence de libres dans la moindre application à l’intégration d’un maximum de logiciels libres. Dans le premier cas, nous fournissons aux entreprises des solutions et des services permettant de contrôler que leurs équipes internes et externes (sous-traitants, sociétés de développement offshore, etc.) ou que les applications achetées en OEM auprès d’autres sociétés n’ont pas de logiciels libres (Protex). Dans le deuxième cas, nous avons mis en place une solution technique pour identifier les logiciels libres et les licences correspondantes afin de gérer les risques juridiques liés à la propriété intellectuelle des logiciels open source (Code Center). Le recours au logiciel libre présente-t-il des risques aujourd’hui ? Pas plus que d’acquérir un logiciel propriétaire auprès d’un éditeur qui propose des développements. Vous pouvez avoir de très bons, comme de très mauvais, logiciels. Le choix de recourir aux libres procède de la même démarche que lorsque l’on va choisir un logiciel propriétaire. Les mêmes questions se posent en termes de qualité, de sécurité ou de pérennité. En règle générale, les libres sont reconnus comme étant de très bonne qualité (80 % des contributeurs de libres, sont des développeurs professionnels délégués par leurs sociétés de services). Mais aujourd’hui, le débat se pose plutôt en termes de coût. Comment intégrer une partie de libres dans des développements propriétaires existants aux meilleurs coûts, de manière à concentrer ses efforts budgétaires de développement sur sa vrai valeur ajoutée. Autant intégrer tout les développements libres sur lesquels l’entreprise n’apporte aucune plus value. Les vrai questions portent davantage sur la manière de sécuriser cette intégration au plan juridique et technique afin de choisir les bons composants open source. Quelle est l’originalité de votre solution pour identifier des conflits de licences ? Depuis 2002, nous collationnons tout ce qui fait un logiciel libre à travers le monde. Nous avons ainsi développé une base de connaissances qui suit, de manière automatique et manuelle (à partir de publications papier), plus de 180 000 projets open source. A côté de ces données brutes, nous avons développé un répertoire descriptif de tous ces composants à l’aide de critères techniques (operating system, fonctionnalités, serveur web, etc.), mais également juridiques, au regard des 1400 licences existantes (droits et obligations). Nos solutions permettent de reconnaître, dans un développement, la présence ou non d’un composant open source et de présenter, dans un rapport, toutes les obligations liées aux licences concernées. Il appartient, ensuite, à l’entreprise, en fonction de sa stratégie, de choisir ou non d’intégrer les composants audités en toute connaissance de cause. Grâce à notre récent rapprochement avec LINAGORA, nous assurons une gestion globale de la chaîne de risques (juridique, organisationnelle, technologique) (**). (*) http://www.blackducksoftware.com/fr (**) http://www.linagora.com/ Interview réalisée par Isabelle Pottier, avocat. Parue dans la JTIT n°86/2009

Evénement Interview Entreprises & Carrières 2009 20-26 janvier 2009 Interview d’Alain Bensoussan La Cnil, un gendarme bienveillant Les entreprises sont désormais sensibilisées aux obligations découlant de la loi Informatique et libertés, notamment la déclaration auprès de la Cnil des traitements de données informatisées mis en oeuvre dans le cadre de leur activité. « Les plus importantes [d’entre elles] associent le respect de la loi Informatique et libertés à leur image employeur« , précise Alain Bensoussan, interviewé par Entreprises & Carrières en janvier dernier… (Lire l’interview…)

Propriété intellectuelle Pôles de compétitivité Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité Depuis le mois de janvier 2008, le site du Ministère de l’économie, des finances et des entreprises (MINEFE) propose un Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité, dont l’objectif est de mettre à la disposition des acteurs économiques engagés dans des pôles de compétitivité des outils juridiques et de gestion de projet. Il est vrai que ceux qui souhaitent participer à un projet dans le cadre d’un pôle doivent faire face à de nombreux enjeux : organiser une gouvernance adaptée, gérer les conflits d’intérêts (intérêts de chaque partenaire, intérêts du projet dans son ensemble), assurer la confidentialité des travaux, documents et plus largement de toutes les informations sensibles, gérer les droits de propriété intellectuelle tant sur le background que sur le forground (qui est propriétaire, quels droits sont accordés aux autres partenaires, quelle contrepartie financière ou autre, quels droits pour chacun des partenaires à l’issue du projet, etc.). Le guide propose des outils pratiques, tels que des fiches pratiques sur les aspects juridiques essentiels de la propriété intellectuelle (brevet, dépôts, confidentialité, traçabilité, protection des innovations, etc.), des outils méthodologiques (plan de route, tableau de bord de suivi des contrats, liste des bons réflexes à avoir, etc.), ainsi que des outils contractuels. Il s’agit de modèles de contrats souvent conclus dans des projets communs de recherche et développement, accompagnés de fiches explicatives, voire, pour les plus complexes d’entre eux, de méthodologies de négociation. Le guide comporte également des outils plus théoriques, comme un exposé synthétique de la réglementation de protection des innovations et un lien vers les principaux textes applicables. De nombreux liens hypertextes permettent de passer aisément d’un outil à un autre. Le guide est ainsi facilement utilisable par tous, y compris par des non juristes. Il a été élaboré à l’initiative de la DRIRE Lorraine, en partenariat avec le cabinet d’avocats Alain Bensoussan. Guide de la propriéte intellectuelle dans les pôles de compétitivité (Mise en ligne Janvier 2008) Autres brèves « Pôles 2.0 » : en 2009, les pôles de compétitivité entrent dans une deuxième phase de développement (Mise en ligne Février 2009) Le plan « ecotech 2012 » : un plan en faveur des éco-industries et des pôles de compétitivité (Mise en ligne Janvier 2009) Forts de leur succès, les pôles de compétitivité sont reconduits pour 3 ans (Mise en ligne Juin 2008)

Propriété intellectuelle Pôles de compétitivité Forts de leur succès, les pôles de compétitivité sont reconduits pour 3 ans Plus de trois ans après avoir été mise en place, en septembre 2004, lors d’un Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire (CIADT), la politique des pôles de compétitivité a fait l’objet, à la demande du Gouvernement, d’une évaluation, couvrant à la fois le dispositif national et une évaluation détaillée de chacun des 71 pôles déjà labellisés. Remis le 18 juin 2008 au Gouvernement, le rapport dresse un premier bilan prometteur du dispositif des pôles de compétitivité : diversité des projets en terme de thématiques de recherche, taille ou types de partenaires mobilisés, forte implication des PME, développement de coopérations intéressantes entre universités, laboratoires et entreprises, etc. Devant ce bilan positif, le Président de la République a annoncé, le 26 juin dernier, la reconduction pour trois ans des pôles de compétitivité, avec une nouvelle enveloppe globale de 1,5 milliards d’euros (contre une première enveloppe globale de 750 millions d’euros en 2004). Cette nouvelle période de trois ans devra permettre, notamment, de consolider la dynamique positive de coopération autour de l’innovation engagée grâce aux pôles, de responsabiliser plus fortement les acteurs des pôles en systématisant la conclusion de « contrats stratégiques » entre les pôles et les soutiens publics, ou encore d’intégrer plus fortement la politique des pôles dans l’ensemble des politiques de recherche et d’appui à l’innovation. Afin de les aider à atteindre ces objectifs ambitieux, un site internet du Gouvernement consacré aux pôles de compétitivité (http://www.competitivite.gouv.fr/) propose aux différents acteurs engagés dans les pôles des liens vers de nombreux outils, notamment vers le Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité, guide élaboré à l’initiative de la DRIRE Lorraine, en partenariat avec le cabinet d’avocats Alain Bensoussan, disponible sur le site du MINEFE. Ce guide propose des fiches pratiques sur les aspects juridiques essentiels de la propriété intellectuelle (brevet, dépôts, confidentialité, traçabilité, protection des innovations, etc.), des outils méthodologiques (plan de route, tableau de bord de suivi des contrats, liste des bons réflexes à avoir, etc.), ainsi que des modèles des contrats les plus courants dans les projets communs de recherche et développement, accompagnés de fiches explicatives et d’outils d’aide à la négociation. Intervention de Nicolas Sarkozy du 27 juin 2008 (Mise en ligne Juin 2008) Autres brèves « Pôles 2.0 » : en 2009, les pôles de compétitivité entrent dans une deuxième phase de développement (Mise en ligne Février 2009) Le plan « ecotech 2012 » : un plan en faveur des éco-industries et des pôles de compétitivité (Mise en ligne Janvier 2009) Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité (Mise en ligne Janvier 2008)

Propriété intellectuelle Pôles de compétitivité Le plan « ecotech 2012 » : un plan en faveur des éco-industries et des pôles de compétitivité Le 2 décembre 2008, à l’occasion de la deuxième réunion du Comité stratégique des Eco-Industries (COSEI), le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la consommation, Monsieur Luc Chatel, et son homologue du ministère de l’Ecologie, Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, ont annoncé l’adoption par le Gouvernement d’un plan « Ecotech 2012 ». Ce plan a pour objectif de favoriser le développement des éco-industries, ces entreprises qui ont, selon la définition donnée par l’OCDE/EUSTAT, pour activités de produire « des biens et services capables de mesurer, prévenir, limiter ou corriger les impacts environnementaux tels que la pollution de l’eau, de l’air, du sol, ainsi que les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux éco-systèmes ». Le plan « Ecotech 2012 » comporte un ensemble de six mesures, destinées notamment à faire connaître et à structurer le secteur des éco-industries (définition d’un référentiel des éco-activités), à améliorer l’accès au financement pour les entreprises, ainsi qu’à soutenir et renforcer l’innovation en ce domaine. Dans ce cadre, la Direction générale des entreprises (DGE) est chargée de lancer, début 2009, en lien avec l’OSEO et l’ADEME, un appel à projets « écotechnologies » pour les projets de recherche et développement dans les domaines de la prévention, de la mesure et de la lutte relatives aux pollutions locales (air, eau, déchets…) ; une enveloppe de 30 millions d’euros sur trois ans est dédiée à cet appel à projets. Afin de renforcer la dynamique et d’aider à la structuration du secteur, la DGE est également chargée de mettre en place un groupe de travail et de concertation entre les pôles de compétitivités concernés par les écotechnologies. L’objectif est d’aboutir à : une charte de coopération renforcée entre pôles (sur le modèle de celle signée dans le domaine de l’aéronautique), la labellisation éventuelle d’un ou plusieurs pôles « écotechs » et la structuration des compétences en matière d’écotechnologies sur le territoire, la mise en place rapide et le financement d’outils de création de nouvelles entreprises, en lien étroit avec la communauté des financeurs (ex : business angels), la mise en place d’outils de valorisation de la recherche publique, de type incubateurs, sur les écotechnologies. L’ensemble de ces mesures devra être opérationnelle dès le premier semestre 2009. Communiqué de presse du Ministère du développement durable (Mise en ligne Janvier 2009) Autres brèves « Pôles 2.0 » : en 2009, les pôles de compétitivité entrent dans une deuxième phase de développement (Mise en ligne Février 2009) Forts de leur succès, les pôles de compétitivité sont reconduits pour 3 ans (Mise en ligne Juin 2008) Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité (Mise en ligne Janvier 2008)

Economie juridique Nouvelle condamnation d’un moteur de recherche pour ses liens commerciaux Des liens commerciaux peuvent induire en erreur les internautes Dans le courant de l’année 2004, deux voyagistes ont constaté que les requêtes effectuées sur le moteur de recherche « google.fr » à partir du nom de leurs marques donnaient lieu à l’affichage de liens commerciaux vers les sites de certains de leurs concurrents, et que l’outil « adwords » de Google suggérait la réservation du nom de leurs marques à titre de mots-clés. Ayant été mis en demeure, Google France a informé les voyagistes de la suppression des mots-clés litigieux des suggestions de l’outil « adwords ». Constatant que des liens commerciaux continuaient à apparaître à la saisie du nom de leurs marques, les voyagistes ont assigné la société Google France devant le Tribunal de grande instance de Paris, pour contrefaçon de leurs marques, atteinte à la renommée de celles-ci, usurpation de leurs dénominations sociales, de leurs noms commerciaux et de leurs noms de domaine, publicité mensongère et concurrence déloyale et parasitaire. A titre de préjudice, les voyagistes invoquent un détournement de clientèle direct (pour un montant total de 1 877 980 €), une perte de clientèle indirecte (pour 586 076 €) et le détournement de leurs investissements publicitaires, chiffrés à la somme totale de 10 332 002 € pour une période quatre ans. L’enjeu Alors qu’ils estimaient leurs dommages à plus de 12 millions d’euros, et demandaient une expertise afin de préciser cette évaluation, les demandeurs obtiennent une indemnisation de 350.000 euros et leur demande d’expertise financière est écartée. Mais le jugement considère le préjudice comme « marginal » Cependant, les voyagistes demandent une mesure d’expertise pour chiffrer leurs préjudices et une somme provisionnelle de 800 000 € à valoir sur le montant des dommages et intérêts qui seraient retenus à l’issue de l’expertise. Le jugement (1) considère que la responsabilité de Google ne peut être retenue sur le fondement de la contrefaçon ni de l’usurpation de signes distinctifs, car ce sont les annonceurs, en réservant les mots-clés proposés ou en choisissant l’option « requête large » d’ « Adwords », qui mettent en relation les signes distinctifs de leurs concurrents pour proposer leurs services. Mais, selon le jugement, Google commet une faute lorsqu’il ne contrôle pas les droits des annonceurs sur les signes distinctifs réservés et lorsqu’il tarde à supprimer les mots-clés litigieux de son outil de suggestion. La responsabilité de Google est également retenue pour publicité mensongère (2) et pour ne pas identifier clairement le caractère publicitaire de ses liens commerciaux (3). Pour se prononcer sur les mesures réparatrices, le jugement constate que le détournement de visiteurs des sites des demandeurs vers des sites concurrents, et l’utilisation de leurs investissements publicitaires par ces derniers sont bien réels mais que le préjudice causé est « marginal », et compensé par leurs propres liens commerciaux. Le jugement souligne en effet que la fréquentation des sites des voyagistes n’a cessé d’augmenter, alors que ceux-ci invoquaient la perte de 25% de leur clientèle. S’estimant suffisamment informé, le Tribunal considère qu’une mesure d’expertise n’est pas nécessaire et accorde aux voyagistes une indemnité d’un montant total de 350 000 € (200 000 € et 150 000 €). Les conseils L’expertise sur les dommages subis peut se justifier lorsque le demandeur ne peut disposer de tous les éléments nécessaires pour justifier ses prétentions. En l’espèce, l’augmentation de la fréquentation des sites des demandeurs pendant la période des faits a convaincu le Tribunal du caractère marginal du préjudice et de l’inutilité d’une expertise. (1) TGI Paris 3e Ch. 7 janvier 2009 Voyageurs du Monde et Terres d’Aventure c/ Google France et Google Inc (2) Code de la consommation, Art. L121-1 (3) Loi du 20 juin 2004 (LCEN), Art. 20 Paru dans la JTIT n°85/2009 p.11 (Mise en ligne Février 2009)

Edito Vidéosurveillance : vers un nouveau cadre juridique… Le développement des dispositifs de vidéosurveillance Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat sur la vidéosurveillance formule onze recommandations dans son rapport rendu public le 17 décembre 2008 (1). Il préconise, notamment, de réunir sous la seule autorité de la Cnil les compétences d’autorisation et de contrôle de la vidéosurveillance. Les sénateurs estiment important de se doter d’un cadre juridique nouveau et adapté à un outil qui connaît un développement rapide. L’utilisation de la vidéosurveillance par les collectivités territoriales, qui comprend aujourd’hui environ 20 000 caméras sur la voie publique, devrait, fin 2009, voir son parc augmenter de 40 000 caméras supplémentaires. 242 centres municipaux de supervision devraient également être raccordés aux services de police et de gendarmerie. En attentant une éventuelle nouvelle répartition des compétences, les systèmes de vidéosurveillance relevant de l’autorisation préfectorale devraient encore se développer, dans la mesure où le décret du 22 janvier 2009 (2) simplifie l’installation des caméras de surveillance. La Cnil devrait accompagner ce développement Si l’efficacité des systèmes de vidéosurveillance, notamment pour prévenir la délinquance, n’est pas démontrée, l’interconnexion est un facteur majeur selon le rapport, dans la mesure où les caméras concourent néanmoins à l’élucidation des crimes et délits. Si la Cnil est compétente lorsqu’un dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu non accessible au public, en revanche, les systèmes numériques de vidéosurveillance, avec enregistrement sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, suscitent une controverse. Les co-rapporteurs ajoutent que les innovations technologiques importantes vont modifier la nature de la vidéosurveillance. Cette évolution prévisible nécessite de redonner une cohérence forte au cadre légal avant que des dérives n’apparaissent. A cet égard, les sénateurs estiment que la Cnil est la mieux placée pour assurer cette mission en lieu et place des préfets. (1) Rapport d’information sur la vidéosurveillance du 17 décembre 2008 (2) Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 Emmanuel Walle Avocat, directeur du département Informatique et libertés secteur public emmanuel-walle@alain-bensoussan.com Paru dans la JTIT n°85/2009 (Mise en ligne Février 2009)

Evénement Interview Jet Multimédia 2008 26 novembre 2008 Interview de Frédéric Forster Aspects règlementaires et légaux intégrant les conséquences Loi Chatel, LME : 18 questions essentielles Maître Frédéric Forster a répondu à 18 questions essentielles concernant l’application de la loi Chatel et la loi de modernisation de l’économie (LME) au cours d’un interview donné le 26 novembre dernier à Jet Multimédia… (Télécharger la vidéo…)

Economie juridique Première application des dispositions de la loi de lutte contre la contrefaçon Reproduction et diffusion sans droit de programmes de la TNT Depuis mai 2008, la société Wizzgo proposait sur son site internet un service permettant aux internautes, après une inscription personnalisée et l’installation d’un logiciel, d’obtenir gratuitement une copie électronique des programmes diffusés par les chaînes de télévision numérique. Le service connut un certain succès (plus de 200.000 inscrits en trois mois) et certaines chaînes concernées, dont l’autorisation n’avait pas été sollicitée par Wizzgo, l’ont assigné en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, qui lui a interdit de poursuivre la reproduction et la mise à disposition du public des programmes de la TNT (1). La société Wizzgo a fait appel de cette ordonnance et a également engagé une procédure au fond contre les mêmes chaînes en vue de faire reconnaître la licéité de son service et d’obtenir réparation de son préjudice. Le Tribunal de Grande Instance de Paris ne retient pas l’argumentaire de Wizzgo qui fonde la licéité de son service sur les exceptions de copie privée et de copie transitoire (2). Il condamne au contraire celle-ci, pour le caractère contrefaisant de son activité, à réparer le préjudice des chaînes concernées. (3) L’enjeu Selon cette décision, l’indemnisation forfaitaire prévue par la loi de lutte contre la contrefaçon permettrait de condamner le contrefacteur sans prendre en compte les revenus ou bénéfices réalisés par celui-ci, même lorsqu’ils sont connus. Réparation forfaitaire et demandes d’informations Pour formuler leurs demandes de réparation, plusieurs chaînes se sont fondées sur les dispositions, en matière d’indemnisation des préjudices, de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (4). Celle-ci prévoit, notamment, que la victime de contrefaçon peut obtenir une réparation forfaitaire « qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte » (5). Ainsi, les sociétés du groupe M6 demandent une indemnisation forfaitaire de leur préjudice en indiquant qu’elles perçoivent une somme moyenne de 1,60 € HT pour toute vente de vidéo à la demande. Il est, par ailleurs, établi que 119.329 copies de programmes de la chaîne M6 ont été réalisées et 95.380 copies de ceux de W9. Au tarif invoqué, la perte de redevances serait donc de 190.926,40 € HT pour M6 et de 152.608 € HT pour W9. La société Wizzgo conteste cette demande en relevant que le chiffre d’affaires qu’elle a réalisé grâce au service s’élève seulement à 1.294,76 € de recettes publicitaires, mais le jugement souligne que l’indemnisation forfaitaire ne doit pas être fixée en considérant les recettes réalisées par le contrefacteur. Il fixe à 230.478 € la somme accordée à la chaîne M6 et à 190.760 € celle accordée à la chaîne W9, sans préciser la formule d’évaluation retenue. Pour la chaîne W9, le montant accordé correspond au montant des droits qui auraient été dus, selon le tarif invoqué, augmenté exactement de 25%, mais pour la chaîne M6, il correspond à celui-ci, augmenté de 20,71%… Par ailleurs, à la demande de deux autres chaînes, le Tribunal enjoint à la société Wizzgo de communiquer des informations destinées à évaluer leurs préjudices (nombre d’heures de programmes copiés et recettes perçues). Les conseils Le contrefacteur est ici condamné à payer, avec exécution provisoire, plus de 325 fois le chiffre d’affaires qu’il aurait réalisé grâce à la contrefaçon (sous réserve que celui-ci soit prouvé), alors que le préjudice de deux autres chaînes reste à évaluer et à réparer. (1) TGI Paris Ordonnance de référé du 06/08/2008 (2) Articles L122-5 et L211-3 du CPI (3) TGI Paris, 3em Ch., 25 novembre 2008 (4) Loi 2007-1544 de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 (5) Article L331-1-3 du CPI Paru dans la JTIT n°84/2009 p.10 (Mise en ligne Janvier 2009)

AFNIC : AFNIC est l’acronyme d’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Créée en 1997, l’AFNIC succède à l’Institut National de Recherche en Informatique et Automatique (Inria) concernant la gestion et l’attribution des noms de domaines pour les domaines géographiques de la France métropolitaine (.fr) et de l’île de la Réunion (.re).

Edito Tempête sur les clauses de responsabilité ! Vers la fin des clauses limitatives de réparation Depuis les célèbres arrêts « Chronopost » (1) et dans le domaine particulier de l’informatique, celui rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relative au différend ayant opposé les sociétés Oracle France et Faurecia sièges d’automobiles à propos du défaut de fourniture d’un logiciel (2), la solution paraissait acquise. Le non-respect d’une obligation essentielle provoque l’anéantissement des stipulations contractuelles destinées à limiter le droit à réparation de la victime du dommage. L’obligation essentielle était même assimilée à l’objectif « final » poursuivi par les parties lors de la conclusion du contrat, renvoyant ainsi à la notion juridique de cause. La Cour avait donc mis en échec la clause limitative de réparation figurant dans la licence Oracle, en présence d’un manquement à une obligation essentielle de la part d’Oracle, à savoir la livraison de la version 12 du logiciel qui n’a jamais eut lieu (la version provisoire ayant par ailleurs connu de graves difficultés). Retour à la conception traditionnelle de la faute lourde Cette thèse ne semble pas prête d’être adoptée par la Cour d’appel de Paris, si l’on en croit les deux récents arrêts rendus sur renvoi de la Cour de cassation, les 19 septembre 2008 (3) et 26 novembre 2008 (4). Refusant d’adopter une conception « subjectivée » de la faute lourde (le manquement à une obligation essentielle) au profit de la conception traditionnelle et objective de la faute lourde (une faute d’une particulière gravité), nous voici donc revenus à la solution ancienne dont la réforme était naturellement soutenue par tous les utilisateurs de système d’information face aux clauses limitatives (voire exclusives) de responsabilité, de plus en plus restrictives, qui leur sont parfois imposées. La plus grande vigilance est donc au rendez-vous, à l’occasion de la négociation de telles clauses, compte tenu de la difficulté à établir, en cours d’exécution du contrat, l’existence d’une faute lourde de nature à faire échec à la limitation de réparation contractuelle, même si elle abouti à l’adoption d’un véritable mécanisme de « non responsabilité ». (1) Cass. com. 22-10-1996 ; Cass. ch. Mixte 22-4-2005 (2) Cass. com. 13-2-2007 (3) CA Paris 19-9-2008 dans l’affaire affaire Chronopost (4) CA Paris 26-11–2008 dans l’affaire Oracle Jean-François Forgeron Avocat, Directeur du pôle Informatique & Droit jean-francois-forgeron@alain-bensoussan.com Paru dans la JTIT n°84/2009 (Mise en ligne Janvier 2009)

Evénement Interview Le Figaro 2009 8 janvier 2009 Interview d’Alain Bensoussan Les SMS et e-mails sont-ils des moyens de preuve licites en matière de divorce ? Les SMS, e-mails ou texto sont désormais présentés en tant qu’élément de preuve dans le cadre de procédures de divorce. Dès lors, se pose la question de leur admissibilité en justice. S’ils sont susceptibles d’être écartés des débats, ils peuvent toutefois « influencer le magistrat qui doit en prendre connaissance », estime Alain Bensoussan, interviewé par Le Figaro le 8 janvier dernier… (Lire l’interview…)

Audiovisuel VOD L

Audiovisuel TV – TNT Le CSA publie son avis sur le projet de loi « paquet audiovisuel » Le CSA a publié son avis, adopté en séance plénière le 7 octobre 2008, sur le projet de loi modernisant le secteur public de la communication audiovisuelle et relatif aux nouveaux services audiovisuels. Le projet a été adopté le 22 octobre en Conseil des ministres. La loi devrait normalement être adoptée avant la fin de l’année 2008 pour entrer en vigueur au 1er janvier 2009. L’un des objets de cette loi est la transposition de la directive Services de Médias Audiovisuels (anciennement « Télévision Sans Frontières_TSF), dont la dernière version date du 11 décembre 2007. Avec cette loi, les services de médias audiovisuels à la demande que sont les plateformes VoD et la télévision de rattrapage, seront désormais soumis à certaines dispositions de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle à laquelle ils échappaient totalement. Ainsi, un encadrement spécifique et progressif devrait être mis en place pour la protection de l’enfance, la publicité, le parrainage, le téléachat, l’exposition des œuvres européennes et la contribution de ces services à la production audiovisuelle. Les autres objets de cette loi concernent l’audiovisuel public, l’audiovisuel extérieur et la réforme du Centre National de la Cinématographie. CSA Avis 2008-7 du 7 octobre 2008 (Mise en ligne Octobre 2008) Autres brèves Web TV et nouvelle loi (Mise en ligne Décembre 2008) L’interdiction du magnétoscope numérique en ligne (Mise en ligne Novembre 2008) Couverture du territoire par la TNT (Mise en ligne Septembre 2008) Adoption de la loi sur la télévision du futur (Mise en ligne Mars 2007) Un recours déposé par la ligue professionnelle de football à l’encontre de la fusion TPS – CanalSatellite (Mise en ligne Août 2006) L’offre couplée Canal Plus – CanalSatellite ne constitue pas un abus de position dominante (Mise en ligne Mars 2005) L’installation d’antennes collectives par un syndic de copropriété est soumise au versement de droits (Mise en ligne Mars 2005)

Propriété intellectuelle Brevets Les chiffres de la propriété industrielle en France en 2007 Selon un communiqué de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) publié le 6 février 2008, l’année 2007 a été une bonne année pour la propriété industrielle : le nombre de dépôts de brevets, marques, dessins et modèles a été à la hausse. L’INPI a enregistré 12 113 dépôts de brevets émanant d’entreprises françaises, soit une augmentation de 3,3 % par rapport à 2006. Cette augmentation est continue depuis trois ans, le nombre de dépôts de brevet ayant progressé de 10 % depuis 2004. Ces chiffres, signes du dynamisme des entreprises françaises, sont à rapprocher de ceux publiés par l’OMPI (Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle) à la fin de l’année 2007 dans un Rapport sur les statistiques sur l’activité-brevets dans le monde. Ce rapport indique que les dépôts de demandes de brevet ont augmenté à l’échelle mondiale au taux moyen annuel de 4,7 % depuis 1995, ce taux de croissance étant comparable à l’augmentation globale de l’activité économique durant cette période. La France se situe un peu en deçà de ce chiffre mondial, essentiellement tiré vers le haut par les dépôts effectués en Chine, aux Etats-Unis, au Japon ou encore en République de Corée. Une autre spécificité française peut être constatée : alors qu’au niveau mondial, ce sont les domaines techniques de l’électricité et de l’électronique qui ont les faveurs des demandes de brevets, en France, ce sont les domaines de l’automobile et de la cosmétique qui se distinguent. Le nombre de premiers dépôts de marques françaises a lui aussi augmenté, passant de 69 679 en 2006 à 74 411 en 2007, soit une progression de 4,6 %. Comme pour les brevets, la croissance est constante depuis le début des années 1990, une progression de plus de 45 % ayant été relevée entre 1992 et 2006. En 2006, ce sont les classes de produits et services « services de gestion, communication, immobiliers et finances » et « transports et logistiques » qui présentaient la plus forte hausse, les principaux déposants français demeurant toutefois dans les domaines de la pharmacie, de la cosmétique et de la téléphonie. Une évolution comparable a été constatée par l’INPI pour les dépôts de modèles et dessins français, leur nombre ayant augmenté de 2 % en 2007. En 2006, les trois principaux déposants de dessins et modèles exerçaient dans le domaine de la création de vêtements. Ces chiffres, en augmentation constante depuis de nombreuses années, montrent que les entreprises françaises voient de plus en plus dans la propriété intellectuelle un atout pour leur croissance et leur compétitivité. Communiqué de presse INPI du 06 février 2008 (Mise en ligne Février 2008) Autres brèves Voir également Propriété industrielle Vers une réduction du coût des brevets européens (Mise en ligne Octobre 2007) Copyright contre brevet : la guerre des droits n’aura pas lieu (Mise en ligne Octobre 2007) De nouvelles règles en matière de propriété industrielle (Mise en ligne Mars 2007) Brevets européens : les brevets déposés en français seront bientôt valables sans traduction (Mise en ligne Mars 2007) Il n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels (Mise en ligne Juin 2005) Indépendance de l’expert qui assiste l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon (Mise en ligne Avril 2004)

Propriété industrielle – Contentieux Brevets Les chiffres de la propriété industrielle en France en 2007 Selon un communiqué de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) publié le 6 février 2008, l’année 2007 a été une bonne année pour la propriété industrielle : le nombre de dépôts de brevets, marques, dessins et modèles a été à la hausse. L’INPI a enregistré 12 113 dépôts de brevets émanant d’entreprises françaises, soit une augmentation de 3,3 % par rapport à 2006. Cette augmentation est continue depuis trois ans, le nombre de dépôts de brevet ayant progressé de 10 % depuis 2004. Ces chiffres, signes du dynamisme des entreprises françaises, sont à rapprocher de ceux publiés par l’OMPI (Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle) à la fin de l’année 2007 dans un Rapport sur les statistiques sur l’activité-brevets dans le monde. Ce rapport indique que les dépôts de demandes de brevet ont augmenté à l’échelle mondiale au taux moyen annuel de 4,7 % depuis 1995, ce taux de croissance étant comparable à l’augmentation globale de l’activité économique durant cette période. La France se situe un peu en deçà de ce chiffre mondial, essentiellement tiré vers le haut par les dépôts effectués en Chine, aux Etats-Unis, au Japon ou encore en République de Corée. Une autre spécificité française peut être constatée : alors qu’au niveau mondial, ce sont les domaines techniques de l’électricité et de l’électronique qui ont les faveurs des demandes de brevets, en France, ce sont les domaines de l’automobile et de la cosmétique qui se distinguent. Le nombre de premiers dépôts de marques françaises a lui aussi augmenté, passant de 69 679 en 2006 à 74 411 en 2007, soit une progression de 4,6 %. Comme pour les brevets, la croissance est constante depuis le début des années 1990, une progression de plus de 45 % ayant été relevée entre 1992 et 2006. En 2006, ce sont les classes de produits et services « services de gestion, communication, immobiliers et finances » et « transports et logistiques » qui présentaient la plus forte hausse, les principaux déposants français demeurant toutefois dans les domaines de la pharmacie, de la cosmétique et de la téléphonie. Une évolution comparable a été constatée par l’INPI pour les dépôts de modèles et dessins français, leur nombre ayant augmenté de 2 % en 2007. En 2006, les trois principaux déposants de dessins et modèles exerçaient dans le domaine de la création de vêtements. Ces chiffres, en augmentation constante depuis de nombreuses années, montrent que les entreprises françaises voient de plus en plus dans la propriété intellectuelle un atout pour leur croissance et leur compétitivité. Communiqué de presse INPI du 06 février 2008 (Mise en ligne Février 2008)