Actualités

Opposition (droit d’) : Droit pour toute personne physique « de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Ce droit s’exerce sans frais lorsque les données la concernant sont utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur » (L. 1978, art. 38).

Navigateur : Personne physique ou morale désignée par le responsable du traitement et chargée d’assurer le respect des obligations prévues par la loi Informatique et libertés (L. 1978, art. 22 II). Une telle désignation entraîne la dispense des formalités de déclaration normale et simplifiée pour les traitements en relevant, sauf si ces traitements prévoient un transfert de données à destination d’un Etat non membre de l’Union européenne.

Mise en demeure : Mesure que la Cnil peut prononcer à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. Elle peut ainsi mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu’elle fixe (L. 1978, art. 45 I).

Mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité : Mesures destinées à protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement (Décis. n° 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46).

Licéité du traitement : Conditions que doit respecter le traitement figurant dans le chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : les données doivent être collectées de manière loyale et licite ; elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ; elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ; elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ; elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées, pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées (L. 1978, art. 6).

Mesure de sécurité : Possibilité, pour le président de la Cnil, de demander, par voie de référé, à la juridiction compétente, d’ordonner, en cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le cas échéant, sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés (L. 1978, art. 45 III).

Messagerie : Fonction de l’internet, dont le but est de permettre l’échange des messages. La messagerie peut être individuelle (mèl ou mail en anglais) ou collective (forum de discussion).

Maître du fichier : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui est compétent selon la loi nationale pour décider quelle sera la finalité du fichier automatisé, quelles catégories de données à caractère personnel doivent être enregistrées et quelles opérations leur seront appliquées (Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, STCE n 108).

Log : Fichier texte où est enregistré l’historique des communications entre un serveur et des postes clients et plus particulièrement les messages d’erreur générés par l’application.

Liste négative : La « liste négative » désigne habituellement les fichiers de mauvais payeurs ou de fraudeurs. Face aux risques d’exclusion et de marginalisation des personnes inscrites, la Cnil a rendu publique sa position dans son rapport d’ensemble (novembre 2003). Les listes négatives ne peuvent être secrètes. Elles doivent être limitées au secteur et aux seuls professionnels du secteur. La sécurité et la confidentialité des données doivent être assurées, comme le droit à l’oubli. Seuls des incidents, présentant une gravité certaine et prédéterminée, doivent faire l’objet d’une inscription. Ces listes renseignent sur l’historique des défauts et arriérés de paiement d’un emprunteur.

Liste d’opposition : Toute personne peut s’opposer, sans avoir à se justifier, à ce que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale. Elle peut, à cet effet, s’inscrire sur une des listes d’opposition qui lui est indiquée par la Cnil dans son site.

Liste de diffusion : Boîte aux lettres électronique créée pour recevoir et expédier automatiquement à toutes les personnes qui le souhaitent (c’est-à-dire qui se sont inscrites à l’adresse d’une liste) des messages sur un sujet qui les intéresse.

Lien hypertexte : Mot, expression ou image figurant dans un document et qui renvoie à une autre partie d’un document ou d’un autre fichier. Un clic sur un lien hypertexte permet d’accéder à tout fichier. Les liens hypertextes permettent la navigation hypertextuelle ou « surf ».

Judex (Système d’information judiciaire) : Cette application, tenue par la gendarmerie nationale, est centralisée et comprend trois bases différentes : Judex-Affaires et Judex-Personnes mises en cause, qui recensent respectivement les dossiers décrivant des affaires judiciaires traitées par la Gendarmerie et les dossiers relatifs à des personnes mises en cause dans des affaires judiciaires. Le traitement Judex-Groupement regroupe des informations sur les affaires et les personnes mises en cause dans le département concerné.

IP (Internet protocol ; Protocole internet) : Le « protocole Internet » (abréviation « IP ») a pour objet d’ouvrir les paquets de données transmis sur le réseau et de les refermer, lorsqu’ils parviennent à leur destination. Il effectue également l’adressage, sur la base de l’adresse source et de l’adresse cible (voir adresse IP).

Internet : Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun, qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants (JO du 16 mars 1999 Vocabulaire de l’informatique et de l’internet).

Interconnexion : Prestation réciproque offerte par deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permet à l’ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu’ils utilisent. On entend également par interconnexion les prestations d’accès au réseau offertes dans le même objet par un prestataire de services téléphoniques au public (CPCE, art. L. 32).

Injonction de cesser le traitement : Sanction que la Cnil peut prononcer à l’encontre du responsable d’un traitement qui ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée après une procédure contradictoire. Cette injonction de cesser le traitement concerne les formalités déclaratives effectuées auprès de la Cnil par des personnes morales de droit privé (L. 1978, art. 45 I 2°).

Informations nominatives : Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale (L. 1978, art. 2).

Information LifeCycle Management (ILM) : Processus de cycle de vie des données, de leur stockage à leur archivage, en fonction des règles métiers et des contraintes légales.

Information (Premier ministre) : Mesure que peut déclarer la Cnil en cas d’urgence et après une procédure contradictoire, lorsque la mise en oeuvre d’un traitement ou l’exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés, dans le cadre des traitements faisant l’objet d’une autorisation par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret en Conseil d’Etat. Cette information du Premier ministre est effectuée pour qu’il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée. Le Premier ministre fait alors connaître à la Commission les suites qu’il a données à cette information, au plus tard quinze jours après l’avoir reçue (L. 1978, art. 45 II 3°).

Information : La personne auprès de laquelle sont recueillies les données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ; des destinataires ou catégories de destinataires des données ; des droits qu’elle détient des dispositions de la loi Informatique et libertés (section 2 du chapitre V) ; le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne. Il est à noter que, si de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions énumérées à l’article 32 de la loi Informatique et libertés.

Importateur de données : Le responsable du traitement qui accepte de recevoir de l’exportateur des données à caractère personnel en vue de leur traitement ultérieur (Décis. n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46). L’importateur des données doit être soumis à un certain nombre d’obligations pour garantir, notamment, la sécurité des données, la finalité du traitement.

Hypertexte : Système de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à une autre, ou d’un document à d’autres documents choisis comme pertinents par l’auteur (JO du 16 mars 1999 Vocabulaire de l’informatique et de l’internet).