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Evénement – Petit-déjeuner débat Les mesures d’accompagnement de l’innovation en France Le petit-déjeuner débat a été animé par Pierre-Yves Fagot le 25 avril 2007 dans nos locaux. La France s’est efforcée, depuis quelques années, d’offrir aux entreprises qui innovent un environnement fiscal et réglementaire favorable pour leur permettre de répondre à un marché toujours plus concurrentiel. A côté du soutien ciblé aux projets de recherche et développement et le renforcement des liens entre la recherche publique et privée, cette politique a conduit à la mise en place de mesures d’aides à l’innovation en faveur des entreprises et des investisseurs. A l’occasion de ce petit-déjeuner, nous vous avons proposé de faire le point sur l’état de ces mesures concernant plus précisément les trois grands volets suivants : les mesures de soutien aux investisseurs dans le choix des structures juridiques des entreprises innovantes (SUIR, FCPR, FCPI …) ; les mesures de financement en faveur des entreprises innovantes (statut des Jeunes entreprises innovantes, crédit d’impôt recherche …) ; les mesures de fidélisation des équipes au sein des entreprises innovantes (BSPCE, attribution d’actions gratuites …) ». (Lire le compte rendu)

Réglementation Le Gouvernement veut évaluer l’application de la loi DADVSI Dans son discours du 14 juin 2007 à l’occasion de l’édition 2007 de la Fête de la musique, la ministre de la culture a évoqué la lutte contre le piratage et le rôle actif joué par le gouvernement qui assume pleinement sa part de responsablité, en faisant respecter, par la loi, les droits des auteurs. Elle rappelle à cette occasion que la loi du premier août 2006 (loi DADVSI) propose « un dispositif complet et équilibré de prévention de la piraterie et de protection de la création ». Elle annonce qu’elle fera d’ailleurs une évaluation de cette loi pour voir « comment elle est appliquée », en concertation avec les ministres de l’Intérieur, de la Justice et de l’Economie et en association avec toutes les parties concernées. Sans donner de date, elle précise toutefois que le gouvernement présentera sa stratégie, son calendrier, sa méthode, en se conformant aux priorités évoquées, à savoir que la loi soit « pleinement et effectivement » appliquée. Discours de Christine Albanel du 14 juin 2007 Isabelle Pottier Avocate, Directrice du département Etudes & Publications isabelle-pottier@alain-bensoussan.com

Evénement – Petit-déjeuner débat Cybersurveillance Un petit-déjeuner a été animé par Alain Bensoussan le mercredi 12 septembre 2007 dans nos locaux. Il fut suivi d’une session de questions-réponses. A travers la possibilité des entreprises de pouvoir accéder aux messages émis et reçu par les salariés ainsi qu’aux logs de connexion, de plus en plus de sociétés sont confrontés à des problèmes liés à la Cybersurveillance de leurs salariés. Or, la mise en place d’un tel dispositif nécessite le respect d’un certain nombre d’exigences légales strictes étoffées par les décisions de la Cnil. Ce petit-déjeuner débat fut l’occasion, d’aborder l’ensemble des thèmes suivants: la finition et les justifications de la cybersurveillance ; la mise en place de la cybersurveillance à travers les avis de la Cnil ; le rôle clef du DSI en matière de cybersurveillance et sa marge de manoeuvre ; la nécessite d’une charte pour encadrer strictement la cybersurveillance. (Lire le compte rendu)

Evénement Presse-TV 01 Net 2007 05 décembre 2007 Un virus dans l’entreprise ? La justice dédouane l’antivirus Interview de Philippe Ballet « Après avoir été infectée, la société DMS avait porté plainte contre son fournisseur d’antivirus en ligne. Elle a été déboutée en appel. Interviewé sur cette affaire, Maître Philippe Ballet tire quatre enseignements de cet arrêt…» (Lire l’interview)

Evénement – Petit-déjeuner débat Loi de finances 2008 et TIC Le petit-déjeuner débat aura lieu le 16 janvier 2008 de 9h00 à 11h00 (accueil à partir de 8 h 30), dans les locaux de ALAIN BENSOUSSAN, 29 rue du Colonel Avia 75015 Paris Pierre-Yves Fagot animera un petit-déjeuner débat consacré à la loi de finances pour 2008 et à ses nombreuses innovations en faveur des PME. Afin d’atteindre les objectifs de croissance que le gouvernement s’est fixé et répondre aux besoins d’un marché toujours plus concurrentiel, la loi de finances pour 2008 comporte de nombreuses innovations en faveur des PME. A l’occasion de ce petit-déjeuner, il est proposé de faire le point sur l’état de ces mesures concernant plus précisément les trois grands volets suivants : la refonte du crédit d’impôt recherche ; la création des Jeunes Entreprises Universitaires après celle des Jeunes Entreprises Innovantes ; l’assouplissement du traitement fiscal des cessions et apports de brevets et droits associés. Nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre présence avant le 14 janvier 2008 par courrier électronique en indiquant vos coordonnées et le nombre de personnes qui assisteront au petit-déjeuner débat à l’adresse suivante : invitation-conference@alain-bensoussan.com ou par fax au 01 41 33 35 36. La commande publique de prestations informatiques Le petit-déjeuner débat aura lieu le 20 février 2008 de 9h00 à 11h00 (accueil à partir de 8 h 30), dans les locaux de ALAIN BENSOUSSAN, 29 rue du Colonel Avia 75015 Paris Ce petit-déjeuner, consacré aux marchés publics informatiques, est l’occasion pour François Jouanneau de revenir sur la réforme du code des marchés publics de 2006, dont il esquissera les grands principes et les nouveautés, avant de vous exposer les spécificités des marchés publics informatiques, s’agissant notamment de la particularité de l’objet informatique, de la diversité des services, de la variété des partenaires, des procédures applicables et de la négociation. La rédaction de certaines clauses contractuelles, telles que la nature des obligations, la délimitation des responsabilités ou la confidentialité, sera plus particulièrement envisagée. François Jouanneau se propose également de vous présenter le projet de CCAG « Technologies de l’Information et de la Télécommunication » et de faire le point sur les évolutions récentes du droit de l’achat public, en particulier la réduction du délai de paiement, les nouveaux seuils de passation des marchés ou l’accès des PME à la commande publique. Nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre présence avant le 18 février 2008 par courrier électronique en indiquant vos coordonnées et le nombre de personnes qui assisteront au petit-déjeuner débat à l’adresse suivante : invitation-conference@alain-bensoussan.com ou par fax au 01 41 33 35 36.

Actualité Avant-projet de loi sur le téléchargement illégal L’avant-projet de loi relatif à la lutte contre le téléchargement illégal mettant en œuvre certaines mesures issues du rapport Olivennes, est désormais disponible sur internet. Cet avant-projet de loi élargit les pouvoirs de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) créée pour gérer les questions d’interopérabilité et de copie privée, et qui sera rebaptisée « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet ». Cette Haute autorité aura en charge trois missions : la protection des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communication électronique ; l’observation de l’offre légale et de l’utilisation illicite de ces œuvres et objets sur les réseaux de communication électronique et la régulation et la veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d’identification. Les principales dispositions portent sur les mesures de riposte graduée destinées à lutter contre le téléchargement illégal. Afin de prévenir ces infractions, la Haute autorité pourra adresser au titulaire d’accès à un service de communication au public en ligne réalisant des téléchargements illégaux un courrier électronique constatant le manquement et lui notifiant les sanctions encourues en cas de renouvellement. En cas de récidive un second courrier d’avertissement lui sera envoyé, puis si le titulaire persiste dans un délai de six mois, son abonnement pourra être suspendu pour une durée d’un mois et en cas de renouvellement dans un délai de six mois à compter de la première suspension, son abonnement sera résilié, et il lui sera impossible de se réabonner pendant une durée d’un an. Cette suspension de l’accès ne donnera toutefois pas lieu à la suspension du versement du prix au fournisseur de service et les frais de suspension seront supportés par le titulaire de l’accès. Afin que les décisions prises par la Haute autorité ne restent pas lettre morte, il est prévu que ses décisions devront être mises en œuvre par les fournisseurs d’accès dans un délai de quinze jours, avec le risque pour ces derniers de sanctions pécuniaires s’ils ne se conforment pas à l’injonction. Par ailleurs, un fichier national recensant les personnes dont l’accès à un service de communication au public en ligne a été résilié sera créé et les fournisseurs d’accès devront préalablement à la conclusion de tout nouveau contrat vérifier que le cocontractant ne figure pas dans ce fichier. En outre, l’avant-projet de loi met à la charge des fournisseurs d’accès une obligation de faire figurer dans les contrats avec leurs abonnés une mention claire et lisible rappelant les dispositions de l’article L 336-3 sur le téléchargement illégal et les mesures pouvant être prises par la Haute autorité. Ce texte qui n’est qu’un avant-projet est évidemment susceptible de subir de nombreuses modifications. Il devrait être présenté prochainement au Conseil d’état. Avant-projet de loi Laurence Tellier-Loniewski Avocate, Directrice du pôle Propriété intellectuelle laurence-tellier-loniewski@alain-bensoussan.com Alain Bensoussan Avocats Avocate, Collaboratrice au sein du pôle Propriété intellectuelle paris@alain-bensoussan.com

Internet contentieux Concurrence Remise en cause de l’attribution du marché wifi de Paris ? France Telecom a déposé un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir, contestant ainsi la légitimité de la ville de Paris à intervenir dans le domaine des télécommunications et plus particulièrement du wifi (connexion internet sans fil). La dépêche de l’AFP indique que le recours a été déposé au titre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Le porte-parole de France Télécom rappelle que cet article a été instauré « pour ne pas créer de concurrence déloyale entre les opérateurs et les collectivités locales » et prévoit à ce titre qu’une collectivité ne peut gérer elle-même un réseau public de télécommunications que si elle permet à tous les opérateurs de l’utiliser ou à l’issue d’un appel d’offres infructueux. Dans le cadre du réseau « Paris wifi », un appel d’offres a bien été lancé et a permit en février 2007, d’attribuer aux sociétés SFR et Alcatel-Lucent la réalisation du marché visant à équiper la capitale de 400 points wifi (hotspots), accessibles gratuitement pendant les heures d’ouverture des services municipaux (bibliothèques de la ville, maisons des associations, maisons de l’emploi, musées municipaux). Le marché attribué n’en doit pas moins respecter les règles de concurrence. Le WiFi municipal gratuit porte t’il atteinte au développement du WiFi « d’affaires » payant ? Il semblerait que France Télécom en soit convaincu. Selon l’AFP, France Telecom, qui compte plus de 2.250 bornes d’accès wifi payantes dans la capitale, arguerait d’un précédent européen, à Prague en 2005, où la municipalité voulait créer un réseau wifi gratuit financé par des fonds publics. Le projet avait été bloqué par la Commission européenne par souci de respect de la concurrence et la ville avait alors lancé un réseau dont elle était propriétaire et dont elle proposait la location aux différents opérateurs. Quoiqu’il en soit, si le Tribunal administratif de Paris venait à admettre les arguments de l’opérateur historique, la mairie de Paris pourrait se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat. Il est pour le moins étonnant de constater que le recours a lieu plus de 6 mois après avoir répondu à un appel d’offre dont a priori, le candidat ne contestait pas le bien fondé. France Télécom n’en est toutefois pas à son premier coup d’essai en la matière. On se souvient qu’en octobre 2006, il est vrai dans un tout autre contexte, le candidat malheureux dans une procédure d’appel d’offres destinée à sélectionner l’hébergeur de données de référence pour la mise en place du Dossier médical personnel (DMP), était parvenu à faire annuler par le Tribunal administratif de Paris, la procédure d’appel d’offres, obligeant ainsi le GIP-DMP à lancer une nouvelle procédure. Toutefois, l’AFP indique de source municipale, que l’Hôtel de Ville est « assez serein » sur cette procédure. Source AFP 18 juillet 2007 (Mise en ligne Août 2007)