Le point de départ du délai de péremption d’instance
Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du délai de péremption d’instance.
Procédure
Les transformations de la justice pénale
Cet ouvrage propose une transcription de l’ensemble des conférences programmées dans le cadre d’un cycle dédié au
Conciliation : pas de mandat spécial pour l’avocat à l’audience
Conciliation. Dans un avis rendu le 8 septembre 2014 , la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si l’avocat devait disposer d’un mandat spécial l’autorisant à concilier
Expertise : contestations relatives à la rémunération de l’expert
Expertise judiciaire – Par arrêt du 16 janvier 2014, la Cour de cassation précise les contours et l’étendue des pouvoirs du juge en cas de contestations relatives au paiement des frais d’expertise (1).
Articles, Procédure, Publication
Class actions françaises : les précautions à prendre
Les consommateurs français pourront recourir aux class actions début 2014. En l’état des discussions parlementaires, ces actions pourront être engagées sur la base de préjudices nés avant l’entrée en vigueur du texte, sauf à ce qu’ils concernent des actes prescrits à cette date, a précisé le représentant du gouvernement.
Procédure
Quelle marge de manœuvre entre la médiation et les actions degroupe ?
Synthèse du petit-déjeuner du 5 juin 2013 animé par Alain Bensoussan Avocats et Frank Thomelin, médiateur chez Esprit Médiation, sur la médiation et les actions de groupe, un nouvel instrument de réparation des dommages de masse… Quels sont les moyens dont les protagonistes disposent pour aboutir à un accord amiable au regard du projet de loi visant faire de l’action de groupe « à la française » ? L’abandon de plusieurs projets de loi concernant l’introduction des actions de groupe dans le droit français est vraisemblablement à l’origine de la faible proportion des entreprises qui se sentent concernées par ce projet, et qui préfèrent attendre qu’il parvienne à maturité pour y prêter attention.
Procédure
L’action de groupe à la française et la class action anglo-saxonne
Une action de groupe à la française sera bientôt possible. Ce nouveau dispositif de contentieux permettrait à un grand nombre de consommateurs de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. Le projet de loi Hamon relatif à la consommation présenté au conseil des ministres du 2 mai dernier prévoit en effet l’introduction dans le Code de la consommation d’un chapitre dédié à l’action de groupe.
Révision du « programme modèle en matière de clémence »
Révision du « programme modèle en matière de clémence ». Dans un système de compétences parallèles entre la Commission et
Accès aux documents d’une procédure de contrôle d’une concentration
La Commission peut-elle refuser l’accès à tous les documents litigieux afférents aux procédures de contrôle des
Validation de la saisie par la DGCCRF de fichiers informatiques
Les saisies de fichiers informatiques doivent être faites en garantissant le respect de la vie privée et le secret des correspondances d’avocat.
Procédure
La Cour de cassation déclare les enregistrements téléphoniques irrecevables
Nous vous signalions en juin 2007 un arrêt de la Cour d’appel de Paris déclarant recevables, comme mode de preuve, des enregistrements de conversations téléphoniques effectués sans que le consentement de leur auteur ait été requis, dans une affaire d’entente illicite dans le secteur de l’électronique grand public. Cette position divergeait de celle retenue en procédure civile,