Aides d’état illégales : France télécom doit rembourser l’Etat Français
Aides d’état illégales : France télécom doit rembourser l’Etat Français. Par arrêt du 8 décembre 2011 (1), la Cour de justice
Concurrence
Statistiques des amendes imposées pour entente par la Commission européenne
La Commission européenne a publié des statistiques détaillées sur le nombre de cas d’entente traités par la Commission sur le fondement de l’article 101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur le montant des amendes imposées dans ces affaires.
Validation de la saisie par la DGCCRF de fichiers informatiques
Les saisies de fichiers informatiques doivent être faites en garantissant le respect de la vie privée et le secret des correspondances d’avocat.
Feu vert pour l’Internet social
L’Autorité de la concurrence donne son feu vert pour l’Internet social. Elle a rendu un avis favorable, le 8 juillet 2011, concernant la mise en place d’un tarif social d’accès à l’Internet haut débit pour les foyers les plus modestes.
Contrôle des concentrations : prise de contrôle de Prosodie SA par Capgemini
L’autorité de la concurrence a publié une décision relative à un contrôle des concentrations dans le secteur de l’informatique.
Télésurveillance de locaux privés par une commune
Un service de télésurveillance d’habitations et de commerces exploité par une commune constitue un service industriel et commercial.
Concurrence
Prise de fonction de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a enfin été constituée…En outre, deux décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie, parus au Journal officiel du 19 février 2009, prévoient que toutes les décisions prises par l’Autorité de la concurrence sont publiées, dans le respect de l’intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués, sur le site internet de l’Autorité.
Concurrence
Aides d’Etat en matière de Recherche et Développement
La Commission européenne autorise une aide française de 457 millions d’euros accordée à STMicroelectronics dans le cadre du programme de Recherche & Développement « Nano2012 » visant à développer de nouvelles technologies pour la conception et la production des prochaines générations de circuits intégrés.