Electricité

Bien que dépourvus de valeur normative, les référentiels techniques sont soit impactés par la réglementation applicable, soit créés par la réglementation. Ces référentiels sont des documents d’information destinés à être publiés par les différents gestionnaires de réseaux. Ils doivent, notamment, préciser les principes généraux de gestion et d’utilisation du réseau public de transport.

La loi relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a été publiée le 9 août 2004. Le texte adopté fixe un cadre précis entre activités de distribution et activités de production ou de fourniture dans le secteur de l’électricité ou du gaz.

Une société souhaitait le raccordement au réseau public d’électricité de son système de cogénération. Ayant reçu préalablement l’étude exploratoire de la part d’Electricité de France (EDF) qui prévoyait un coût s’élevant à 21 300€, mais n’ayant pas reçu par la suite la proposition technique et financière, elle décida de se fonder sur ce dernier montant pour payer une première partie du projet.

La société Eurotunnel, client éligible et gestionnaire des infrastructures du tunnel sous la manche, s’opposait à Electricité de France (EDF), gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE), sur le tarif d’accès au réseau public de transport d’électricité. Selon Eurotunnel, RTE avait fixé un tarif d’accès correspondant à un domaine de tension plus élevé que celui appliqué aux utilisateurs,

La Commission de régulation de l’électricité (CRE) est une autorité administrative indépendante, régulateur de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz. Une des premières décisions de la CRE a été rendue le 2 mai 2002, au sujet d’un différent opposant RTE à la RATP. Il a été jugé que la RATP ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue par l’article 18 du cahier des charges type de la concession à EDF,

Le 18 octobre 2001, un salarié d’EDF-GDF, mis à la retraite d’office à l’âge de 56 ans, a obtenu devant la Cour d’appel de Versailles réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette affaire refait surgir les problèmes dus au régime exorbitant de droit commun, issu de la loi du 8 avril 1946, qui bénéficie au personnel de l’industrie électrique et gazière.

Une société exploitant une hélistation avait abusé de l’état de dépendance économique d’une société l’empêchant, via une tarification forfaitaire injustifiée et discriminatoire, d’assurer l’exécution d’un marché de fournitures de transports sanitaires d’urgence héliportés, dont celle-ci était attributaire.