La tenue du registre français des producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) est strictement réglementée. Le décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements identifie 5 catégories de producteurs d’EEE devant être déclarés dans ce registre.
La désignation par l’entreprise d’un correspondant environnement répond au besoin de disposer d’un interlocuteur unique et privilégié pour l’intégration de la dimension réglementaire environnementale, d’initier une démarche environnementale dans l’entreprise, de réaliser un auto-diagnostic environnemental et d’améliorer la qualité des produits et l’optimisation des flux de matières premières
L’information relative à l’environnement (1) couvre notamment toute information disponible, c’est-à-dire détenues, reçues ou établies, quel qu’en soit le support, qui a pour objet l’état des éléments de l’environnement (air, eau, sol, sites naturels…), les décisions, activités et les facteurs susceptibles d’avoir des incidences sur lesdits états,
Les certificats d’économies d’énergies (ci-après « CEE ») sont des biens meubles négociables dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisée (ou « kWh cumac »), matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d’économie d’énergie.
Dans sa communication de juillet 2007 (1), la Commission des communautés européennes n’envisageait pas de faire de la charte un instrument législatif tandis que la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs près le Parlement européen souhaite donner un caractère contraignant à la charte pour garantir et faire respecter les droits des consommateurs d’énergie.
Didier Gazagne a participé le 18 juin 2008 aux 10èmesAssises nationales de la gestion territoriale des déchets organisées par le Réseau interdéchets les 18 et 19 juin à Agen. Il est intervenu sur le thème des enjeux pour les syndicats de la norme 14001. Le programme et l’agenda complet sont en ligne sur www.agen-dechets.com/
Bien que dépourvus de valeur normative, les référentiels techniques sont soit impactés par la réglementation applicable, soit créés par la réglementation. Ces référentiels sont des documents d’information destinés à être publiés par les différents gestionnaires de réseaux. Ils doivent, notamment, préciser les principes généraux de gestion et d’utilisation du réseau public de transport.
D’ici à quatre mois, la nouvelle directive relative aux DEEE devrait être transposée en droit français. Productrices ou utilisatrices de tels appareils, les entreprises supporteront le coût de la collecte et du traitement selon le type de leurs déchets.
Le principe du pollueur-payeur posé par la directive du 21 avril 2004 (1) qui est le fondement de la mise en œuvre de la responsabilité environnementale, consacre pour les entreprises l’obligation de reconnaître et d’assumer les conséquences de leur activité sur l’environnement. Le régime de responsabilité issu de la directive instaure soit une responsabilité objective ou sans faute,
Grâce aux progrès de la technologie, la plupart des véhicules actuellement en circulation peuvent utiliser un mélange faible de carburant. L’éventail de biomasse apte à produire des biocarburants à partir de produits d’origine agricole et sylvicole,ainsi qu’à partir de résidus et de déchets de la sylviculture et de l’industrie sylvicole et agroalimentaire est important.
Depuis l’ESB (maladie de la vache folle), l’alimentation et la nutrition animale et les répercussions sur l’alimentation humaine sont devenues, en quelques années, de véritables enjeux de santé publique. L’industrie de la nutrition animale n’est plus tournée vers la production d’une nourriture abondante pour parvenir à l’autosuffisance.
La circulaire du 20 janvier 2007 enjoint aux préfets de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les collectivités réalisent les travaux de mise en conformité de la collecte et du traitement de leurs eaux usées, conformément à la directive « ERU » (Eaux résiduaires urbaines ; directive 91/271/CE du 21 mai 1991). La directive ERU a, en effet, fixé des obligations pour l’assainissement des eaux usées des agglomérations
A partir de juillet 2006, ordinateurs, composants informatiques et équipements de télécommunications mis sur le marché ne devront plus contenir de substances dangereuses.
Le projet de décret (1) de transposition des directives européennes (2) fixe les modalités de mise sur le marché des équipements électriques et électroniques (EEE) et impose aux producteurs de concevoir et de fabriquer des équipements interdisant ou limitant l’utilisation de substances dangereuses.
La loi relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a été publiée le 9 août 2004. Le texte adopté fixe un cadre précis entre activités de distribution et activités de production ou de fourniture dans le secteur de l’électricité ou du gaz.
Une société souhaitait le raccordement au réseau public d’électricité de son système de cogénération. Ayant reçu préalablement l’étude exploratoire de la part d’Electricité de France (EDF) qui prévoyait un coût s’élevant à 21 300€, mais n’ayant pas reçu par la suite la proposition technique et financière, elle décida de se fonder sur ce dernier montant pour payer une première partie du projet.
La société Eurotunnel, client éligible et gestionnaire des infrastructures du tunnel sous la manche, s’opposait à Electricité de France (EDF), gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE), sur le tarif d’accès au réseau public de transport d’électricité. Selon Eurotunnel, RTE avait fixé un tarif d’accès correspondant à un domaine de tension plus élevé que celui appliqué aux utilisateurs,
La convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets, plus communément dénommée convention de Londres adoptée en novembre 1972 a pour objet l’interdiction de l’immersion de déchets. Au sens de la convention, l’immersion correspond au déversement de substances ou de matériaux à partir de navires,d’engins flottants, de plates-formes fixes ou flottantes,
La réglementation applicable en matière de transport international de marchandises dangereuses classe le dioxyde de carbone comme un gaz non inflammable et non toxique. En fonction de l’état de maturité des technologies, le dioxyde de carbone, qui pourrait être séquestré, se présente soit à l’état gazeux, soit à l’état liquide.
La Commission de régulation de l’électricité (CRE) est une autorité administrative indépendante, régulateur de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz. Une des premières décisions de la CRE a été rendue le 2 mai 2002, au sujet d’un différent opposant RTE à la RATP. Il a été jugé que la RATP ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue par l’article 18 du cahier des charges type de la concession à EDF,
Le 18 octobre 2001, un salarié d’EDF-GDF, mis à la retraite d’office à l’âge de 56 ans, a obtenu devant la Cour d’appel de Versailles réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette affaire refait surgir les problèmes dus au régime exorbitant de droit commun, issu de la loi du 8 avril 1946, qui bénéficie au personnel de l’industrie électrique et gazière.
Une société exploitant une hélistation avait abusé de l’état de dépendance économique d’une société l’empêchant, via une tarification forfaitaire injustifiée et discriminatoire, d’assurer l’exécution d’un marché de fournitures de transports sanitaires d’urgence héliportés, dont celle-ci était attributaire.
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