Cnil : organisation et pouvoirs

Informatique et libertés Cnil : Organisation et Pouvoirs La labellisation Informatique et libertés des produits et procédures des entreprises facilitée par le législateur Depuis la réforme du 6 août 2004, la Cnil dispose d’un pouvoir de labellisation Informatique et libertés des produits et procédures des entreprises, dès lors qu’elle est saisie d’une telle demande par des organisations et institutions professionnelles regroupant des responsables de traitement. Ce pouvoir de la Cnil va désormais pouvoir être mis en oeuvre plus aisément, dans la mesure où la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit prévoit qu’en cas de difficulté d’évaluation d’un produit ou d’une procédure complexe, le président de la Cnil peut confier cette analyse à un expert indépendant. Pourront notamment faire l’objet d’une labellisation, un moteur de recherche sur Internet, un service de transaction électronique en ligne pour un site de commerce électronique, ou encore un logiciel de gestion de données de santé utilisé au sein d’un hôpital. La Cnil précise que la labellisation n’est pas une obligation puisqu’elle s’effectue sur la base du volontariat et que la Commission conserve la décision d’attribuer ou non un label à un produit, sur la base des résultats de l’évaluation. Il convient de ne pas hésiter à organiser une réunion avec la Cnil pour présenter son projet. La labellisation des produits et procédures des entreprises constitue pour ces dernières un nouvel outil de différenciation face à la concurrence et un gage de qualité et de confiance pour les particuliers. Loi 2009-526 du 12 mai 2009 (Mise en ligne Juin 2009)

Informatique et libertés Cnil : Organisation et Pouvoirs Les avis de la Cnil sur les projets de loi pourraient bientôt être publics Actuellement, la Cnil ne peut pas publier ses délibérations portant sur les projets de lois et de décrets sans l’accord du gouvernement, s’agissant de documents non communicables au titre de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs (documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif et documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration). Par ailleurs, la Commission d’accès aux documents administratifs estime que la Cnil ne peut pas communiquer un avis au public aussi longtemps qu’il revêt un caractère préparatoire, c’est-à-dire aussi longtemps que le projet de loi, d’ordonnance ou de décret auquel il se rapporte n’a pas été adopté. Le Président de la Cnil a attiré l’attention des pouvoirs publics sur le caractère incohérent d’un tel dispositif puisque les parlementaires sont amenés à débattre de questions examinées par la Cnil en sachant qu’un avis a été rendu par cette autorité, mais dont ils ne peuvent disposer pour éclairer leurs débats. Par ailleurs, l’avis de la CNIL a été rendu sur un texte qui a bien souvent considérablement évolué juridiquement, notamment sous l’influence de ses demandes et de celles formulées par le Conseil d’Etat, dont l’avis n’est pas davantage public. Le Parlement se retrouve donc face à une « procédure fantôme », puisque deux avis essentiels à la compréhension d’un texte sont tenus dans l’ombre. C’est pourquoi le Président de la Cnil (également Sénateur) a présenté devant le Sénat, le 16 décembre derneir, une proposition de loi ayant pour objet de prévoir que l’avis de la Cnil sur un projet de loi déposé devant le Parlement, -qui ne se rapporte donc plus à un document préparatoire-, puisse être rendu public à la demande du Président de l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Dans le sillage de cette démarche, plusieurs députés ont également présenté à l’Assemblée nationale, le 6 janvier dernier, une proposition de loi allant plus loin. Ils souhaitent en effet que soit modifiée la loi du 6 janvier 1978 pour rendre systématiquement obligatoire la transmission des avis de la Cnil aux parlementaires sur l’ensemble des projets de loi qui lui sont soumis. Ils souhaitent en outre que parmi les 17 membres composant la Cnil, les 2 députés et les 2 sénateurs soient désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, « à parité entre la majorité et l’opposition ». Assemblée nationale, Projet de loi du 6 janvier 2009 Sénat, Projet de loi du 16 décembre 2008 (Mise en ligne Janvier 2009)

Informatique et libertés Cnil : Organisation et Pouvoirs Désigner un Correspondant Informatique et libertés « Monde » La loi Informatique et libertés permet, depuis 2004, de désigner au sein d’un groupe international un CIL. La création de cette fonction a principalement pour objectif de faciliter les formalités de mise en œuvre des traitements et de mener une politique mondiale de protection des données au sein du groupe. La désignation d’un CIL apporte aussi au groupe d’autres avantages. Elle lui permet notamment de faciliter les relations avec la CNIL et de créer un dialogue continu avec elle, de mettre en œuvre une approche qualité et de diminuer les risques liés à l’application de la loi. Toute la difficulté consistera, pour le groupe, à trouver, en interne ou en externe, la meilleure personne pour assurer cette fonction. Cette personne doit, en effet, avoir une maîtrise complète de la loi Informatique et libertés et être susceptible de développer des contacts harmonieux et productifs avec la CNIL pour que le groupe puisse développer une véritable stratégie autour de ces questions. Avant de désigner un Correspondant Informatique et libertés au niveau du groupe, il convient d’adopter un code de bonne conduite « Informatique et libertés » qui permettent de définir et de finaliser les lignes directrices du groupe en cette matière. Le CIL aura ensuite pour tâche d’implémenter les règles internes permettant de gérer notamment les flux transfrontières au sein du groupe. Il convient de rappeler que, pour les pays tiers n’ayant pas une protection suffisante, les flux transfrontières ne sont licites que s’ils entrent dans les dérogations définies de manière restrictive à l’article 69 de la loi de 1978 modifiée, à défaut de quoi, une autorisation de la Cnil est nécessaire. Elle s’obtient en encadrant le flux d’échanges par une convention de flux transfrontières ou des règles internes. Le CIL devra mettre en place un plan d’action non seulement pour l’implémentation dans chaque filiale étrangère, des règles internes mais également pour s’assurer du bon respect de ces règles. Pour cela, le CIL devra avoir des relais dans chacune des sociétés du groupe située hors union européenne. Cela passera notamment par des actions de sensibilisation des personnels et des plans de formation, mais également par la mise en place de points de contrôle et d’audit. Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Paru dans la JTIT n°77/2008 p.6 (Mise en ligne Juin 2008)