La Cnil autorise les dispositifs d’alerte professionnelle permettant aux salariés « de signaler des problèmes pouvant sérieusement affecter l’activité d’une entreprise ou engager gravement sa responsabilité ».
La Cnil a condamné la société Google à une amende de 100 000 euros (Délibération Cnil du 17-3-2011). En cause, l’ajout sans déclaration, d’un service de géolocalisation Google Latitude à la fonctionnalité mobile du service Google Maps.
La protection des citoyens contre les inégalités s’effectuera désormais par le Défenseur des droits.
Sécurité des systèmes d’information et collectivités territoriales : la Cnil rappelle les règles et n’hésite pas à sanctionner.
Vie réelle, vie virtuelle. Alick Mouriesse, Président de SUPINFO International University a interviewé Maître Alain Bensoussan dans le cadre du rendez-vous des experts organisé par Supinfo University, le 12 avril 2011.
La société Google Inc condamnée par la Cnil pour son service de géolocalisation « Street View » pour collecte illicite de données WiFi.
Le tribunal de grande instance de Montpellier a fait application des dispositions de la loi Informatique et libertés à l’encontre d’une société américaine.
Dans son rendez-vous bimestriel accordé à MyDSI-Tv, Maître Alain Bensoussan fait le point entre vidéosurveillance et vidéoprotection.
La Cnil a décidé de dispenser de déclaration les traitements de données à caractère personnel concernant la sous-traitance en France de la gestion de données issues et à destination de l’étranger (hors Union européenne). Il s’agit de la quinzième dispense de déclaration (DD-015) mise en place par la Commission nationale de l’informatique et des libertées.
Par décision du 31 janvier 2011 (1), la Commission européenne a reconnu à l’Etat d’Israël un niveau de protection adéquat pour les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Rappelons qu’aucune restriction ne peut être émise sur des flux transfrontières de données à caractère personnel effectués au sein de l’Union européenne. En revanche, est en principe interdit un tel transfert de données vers un Etat destinataire situé en dehors de l’Union européenne (2), à moins que cet Etat destinataire se soit vu reconnaître un niveau de protection adéquat des données personnelles par la Commission européenne (3).
Par trois délibérations en date du 2 décembre 2010, la Cnil a autorisé le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’agriculture à mettre en oeuvre un traitement permettant de suivre des jeunes qui ont quitté un cycle de formation initiale sans diplôme
En 2007, le maire d’une commune du Nord a profité de sa qualité d’édile pour intercepter les fichiers du recensement et ainsi mettre à jour le fichier population de sa commune.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice devrait être examinée le 11 avril prochain par le Conseil de l’Union européenne et un accord politique pourrait intervenir au mois de juin 2011. A l’Assemblée nationale, la commission des affaires européennes
Le non-respect par les collectivités territoriales de la réglementation Informatique et liberté est sanctionné pénalement. Une circulaire du 15 décembre 2010 prise en application de l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant le traitement automatisé de fichiers ayant pour finalité la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires vient rappeler l’état de la réglementation que les maires doivent respecter dans la mise en œuvre de certains traitements.
Un communiqué de la Cnil du 16 décembre 2010 précise que la Commission dispose désormais d’un profil sur les réseaux participatifs Viadeo et LinkedIn, après avoir ouvert un compte sur Facebook et Twitter.
Un décret du 13 décembre 2010 (1) est venu modifier le décret du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique. Saisie pour avis, la Cnil a considéré que la modification envisagée « vise à renforcer les garanties offertes aux mineurs en créant un référent national chargé de veiller au respect de ce droit » (2).
Le ministère de la justice et des libertés est autorisé, par arrêté du 8 décembre 2010, à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr, dénommé « Portail d’accès grand public à la justice ».
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) encourage la plainte en ligne afin d’obtenir la suppression de données personnelles sur le net. Elle a renforcé son dispositif, afin qu’il couvre de nombreux cas de figure et pas seulement le non-respect du droit d’accès aux données personnelles ou du droit de ne pas recevoir de la publicité.
La Cnil vient de modifier le champ d’application de l’autorisation unique n°AU-004 relative aux dispositifs d’alertes professionnelles, afin de tenir compte de la décision de la Cour de Cassation du 8 décembre 2009, qui avait mis en lumière les difficultés d’interprétation de certains articles de l’autorisation unique. Rappelons qu’à la suite de la réglementation américaine Sarbanes-Oxley,
Une proposition de loi visant à « mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique » pose le principe de l’opt-in cookie. Si le texte était adopté, quelles seraient les conséquences pour les sites et les acteurs de la publicité on line ?
Dans un article publié sur son site, la Cnil a constaté l’augmentation du phénomène de « Cyberbullying » ou harcèlement virtuel qui consiste en la création d’espaces de discussion sur Facebook ou sur des blogs afin d’y insulter, humilier ou menacer une personne. De manière générale, la Cnil considère que tout ce qui est préjudiciable à l’identité numérique d’une personne (piratage d’un profil Facebook
La vie privée est un droit inscrit à l’article 9 du Code civil, qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée». Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.
La réflexion sur le droit à l’oubli numérique vient d’aboutir à la signature, le 13 octobre 2010, d’une charte avec les professionnels du secteur intitulée « Droit à l’oubli numérique dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche« . Elle facilite l’oubli des traces et des données qui sont publiées intentionnellement ou recueillies par l’internaute sur les blogs, réseaux sociaux, forums, messagerie, etc.
L’AEPD (Agencia Española de Protección de Datos) considère que le moteur de recherche collecte sans autorisation des données à caractère personnel à partir de réseaux Wi-Fi pour Street View. Elle a demandé à la justice espagole de se prononcer sur l’affaire des Google Cars. A suivre…
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