Vidéosurveillance – Vidéoprotection

Informatique et libertés Vidéosurveillance Vidéosurveillance des parties communes d’immeubles d’habitation : le Conseil constitutionnel censure Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Cet article insérait dans le code de la construction et de l’habitation un article L. 126-1-1 qui permettait la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu’à la police municipale d’images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d’immeubles d’habitation. Le Conseil Constitutionnel a considéré que ces dispositions n’apportaient pas les garanties suffisantes de protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles. La police municipale sous l’autorité d’une commune où d’une communauté de communes ne pourra donc avoir accès aux images des systèmes de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, lorsque s’y produisent des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention de ces services. Conseil Constitutionnel, décision n°2010-604 DC du 25 février 2010 Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 parue au JO du 3 mars 2010

Informatique et libertés Vidéosurveillance Le projet LOPPSI : de la vidéosurveillance à la vidéoprotection Le projet de loi, présenté le 27 mai dernier au Conseil des Ministres par la Ministre de l’intérieur, Madame Michelle Alliot-Marie, traite de la protection des citoyens. Le volet vidéosurveillance vient compléter les dispositions juridiques existantes, notamment le décret du 22 janvier 2009, qui simplifie les formalités liées aux demandes d’autorisation préfectorale. Si les débats sur l’efficacité de la vidéosurveillance n’ont pas totalement disparu, la vidéosurveillance semble mieux acceptée par la société française. Selon un sondage Ipsos réalisé en 2008, 71 % des Français se disaient « favorables » à la présence de caméras dans les lieux publics, contre 28 % de « défavorables ». Ainsi, dans la lignée de la Grande Bretagne, qui compte plus de quatre millions de caméras, le plan national d’équipement voulu par la Ministre préconise de multiplier par trois le nombre de caméras sur le territoire, en passant de 20 000 à 60 000 caméras de voie publique, cette année. La « mise en réseau » et « l’interconnexion » des systèmes publics sont également des mesures qui doivent accompagner l’essor de la vidéosurveillance et permettre notamment aux collectivités qui investissent dans cet outil de s’assurer du retour sur investissement. En effet, le plan national d’équipement, impulsé par l’Etat, repose essentiellement sur le financement des collectivités. Or, en réalité, le poids financier de la vidéosurveillance repose moins sur la technologie choisie que sur les travaux publics nécessaires à la mise sur pied d’un système. Aujourd’hui, un projet de déploiement de caméras passe nécessairement par : la définition d’une stratégie globale (coopération, regroupement en communauté d’agglomération, intégration aux projets de mobiliers urbains) ; un diagnostic sécurité, dans lequel la pose de caméras ne s’accompagne pas automatiquement d’une réduction de personnel, mais plutôt de la formation d’agents de prévention et de sécurité. Le choix de zones ciblées et la rationalisation des caméras sont préférables à la multiplication des caméras. Il apparaît en tout cas intéressant de noter que les dispositions du projet de loi tentent toutefois de concilier la préservation de l’ordre public et le respect des libertés individuelles, tout en respectant le plan du triplement des caméras installées sur le territoire. Les articles 17 et 18 du projet étendent les finalités pour lesquelles il peut être recouru à la vidéosurveillance. Actuellement, les personnes privées ne peuvent installer un système de vidéoprotection dans des lieux ouverts au public que si les lieux sont susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. Alors, ils ne peuvent visionner la voie publique que pour assurer la sécurité des abords immédiats de leurs bâtiments et installations. Les dispositions nouvelles leur permettent d’installer des systèmes de vidéoprotection filmant notamment les abords de leurs bâtiments, afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il est prévu que les délais de conservation des images pourront faire l’objet d’une durée minimale fixée par le Préfet. Également, en plus d’une mise en commun possible d’installation, le projet de loi encadre les possibilités de délégation de certaines compétences aux personnes privées. Pour renforcer la protection de la vie privée des personnes, les compétences de la Commission nationale informatique et libertés en matière de vidéoprotection sont élargies à une mission de contrôle du développement de cette technique. Parallèlement, le Préfet reçoit un pouvoir de sanction renforcé, en vertu duquel il peut décider la fermeture temporaire des établissements où fonctionne un système de vidéoprotection non autorisé. Ces nouvelles mesures, au centre desquelles doit figurer une nouvelle Commission, ne permettent pas de trancher le conflit de compétences entre la Cnil et le Préfet. La tendance est plutôt au renforcement des compétences du périmètre de la loi Pasqua. Doc. Ass. nat. n° 1697 du 27 mai 2009 Dossier de presse du ministère de l’Intérieur (Mise en ligne Juin 2009)

Informatique et libertés Vidéosurveillance Conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection Une circulaire relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection a été publiée le 12 mars 2009 par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Ce document, qui expose l’ensemble des règles techniques propres à la vidéoprotection, abroge et remplace les circulaires des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006. Il s’inscrit dans le prolongement du décret promulgué le 22 janvier 2009 en vue de clarifier la procédure d’instruction des dossiers de demande d’autorisation. Cir. du 12-3-2009 (Mise en ligne Mars 2009)

Informatique et libertés Vidéosurveillance Le rapport du Sénat recommande une évolution du régime juridique de la vidéosurveillance Le groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur la vidéosurveillance formule onze recommandations dans son rapport rendu public le 17 décembre dernier. Il préconise notamment de réunir sous la seule autorité de la Cnil les compétences d’autorisation et de contrôle de la vidéosurveillance. Les co-rapporteurs Jean Patrick Courtois (sénateur Saône et Loire et maire de Mâcon) et Charles Gautier (sénateur Loire Atlantique et maire de Saint Herblain) estiment important de se doter d’un cadre juridique nouveau et adapté à un outil qui connaît un développement rapide. L’utilisation de la vidéosurveillance par les collectivités territoriales, qui comprend aujourd’hui environ 20 000 caméras sur la voie publique, devrait, fin 2009, voir son parc augmenter de 40 000 caméras supplémentaires. 242 centres municipaux de supervision devraient également être raccordés aux services de police et de gendarmerie. Or, si l’efficacité des systèmes de vidéosurveillance, notamment pour prévenir la délinquance, n’est pas démontrée, l’interconnexion est un facteur majeur selon le rapport, dans la mesure où les cameras concourent néanmoins à l’élucidation des crimes et délits. Le rapport indique également que « certains dispositifs ont pu être installés sans demande d’autorisation, les demandes de renouvellement qui doivent être effectuées tous les 5 ans n’étant pas systématiquement faites » précise le maire de Saint Herblain. La hausse importante du nombre de systèmes autorisés implique de revoir un régime juridique désormais dépassé. En effet, « les modifications législatives, ainsi que la généralisation de la technologie numérique, ont relancé les débats sur la compétence de la Cnil en matière de vidéosurveillance des espaces publics ». Des incertitudes demeurent entre le corpus juridique constitué de la loi du 21 janvier 1995 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Si la Cnil est compétente lorsqu’un dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu non accessible au public, en revanche les systèmes numériques de vidéosurveillance avec enregistrement sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public suscitent une controverse. Les co-rapporteurs ajoutent que les innovations technologiques importantes vont modifier la nature de la vidéosurveillance. Cette évolution prévisible nécessite de redonner une cohérence forte au cadre légal avant que des dérives n’apparaissent. A cet égard, les sénateurs estiment que « la Cnil semble la mieux placée pour assurer cette mission en lieu et place des préfets. » Sénat, Rapport d’information sur la vidéosurveillance (Mise en ligne Décembre 2008)

Informatique et libertés Vidéosurveillance Vidéosurveillance : la Cnil prône une redéfinition du cadre juridique Le développement des dispositifs de vidéosurveillance rend nécessaire une redéfinition du cadre juridique qui leur est applicable. Aux termes d’une note sur les difficultés d’application des règles relatives à la vidéosurveillance adressée à Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’intérieur, la Cnil a souhaité attirer l’attention du gouvernement sur les risques d’une multiplication des caméras de surveillance sans une clarification de leur régime juridique. La Cnil souligne le nombre croissant de demandes de conseil et de plaintes du public et des professionnels du fait de leur incompréhension des règles applicables. En effet, les systèmes de vidéosurveillance peuvent relever de deux régimes distincts, à savoir la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 soumettant les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale et la loi Informatique et libertés réglementant les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu non ouvert au public ou implantés dans des lieux publics lorsqu’ils sont couplés ou intégrés à un traitement de données à caractère personnel. Face à cette dualité des régimes juridiques applicables, la Cnil se propose d’encadrer et d’accompagner le développement de la vidéosurveillance. Note adressée à Madame Michèle Alliot-Marie (Mise en ligne Novembre 2007)