Cyberharcèlement et communication des données en référé
Une ordonnance du TJ de Paris (1) illustre le cadre dans lequel un hébergeur peut se voir ordonner la communication des données d’identification.
Données d’identification
Conservation des données de connexion : évolution du cadre juridique
Dans un article intitulé « Conservation des données de connexion : évolution du cadre juridique » paru dans Archimag, Frédéric Forster, Raphaël Liotier et Marion Tête-Simler commentent l’évolution du cadre légal.
Précisions de la CJUE sur la conservation généralisée des données
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise le cadre de la conservation généralisée des données de connexion.
La conservation généralisée des données de connexion viole la constitution
Le Conseil constitutionnel confirme la jurisprudence sur la conservation généralisée des données de connexion et l’atteinte disproportionnée portée au droit au respect de la vie privée.
Condamnation pour complicité d’escroquerie de hameçonnage
Par un jugement du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nantes condamne une femme pour complicité d’escroquerie sur internet.
Réquisition des données de connexion en enquête préliminaire
Le 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le cadre des réquisitions des données de connexion en enquête préliminaire.
Décrets sur la conservation des données de connexion
Les intermédiaires ont une obligation de conservation des données de connexion des internautes et utilisateurs de leurs services, afin de pouvoir les communiquer aux magistrats ou aux services enquêteurs ou de renseignement compétents.
Régime juridique de conservation des données de connexion
Frédéric Forster revient sur le régime juridique de la conservation des données de connexion dans le numéro d’E.D.I.-mag du mois de juin 2021 à l’occasion de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 21 avril 2021.
Le Conseil d’État se prononce sur la conservation des données de connexion
Par un arrêt très attendu en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la délicate question de la conservation des données de connexion et leur traitement pour les besoins
Fuite de données de Facebook : quels recours possibles pour les victimes ?
Alain Bensoussan évoque les recours possibles pour les victimes de la récente fuite de données de Facebook, dans une interview accordée à France Info.
CSA : accès des mineurs aux sites pornographiques
Le CSA souhaite empêcher les mineurs d’accéder à des plateformes X. Raphaël Liotier a été interviewé sur l’accès des mineurs à la pornographie et la problématique de l’âge des visiteurs de ces sites,
Les technologies au cœur de la lutte contre le Covid-19
A l’heure du déconfinement, les technologies sont plus que jamais au cœur de la lutte contre le Covid-19, comme l’explique Alain Bensoussan dans un article publié le 22 mai 2020 sur son blog du figaro.fr
L’AU-004 « Dispositifs d’alerte professionnelle » est modifiée
La compatibilité des dispositifs d’alerte professionnelle créés par la loi Sapin 2 à l’AU-004 faisait débat.
Mot de passe : peut-on le partager en toute légalité ?
Peut-on partager son mot de passe et ses identifiants Netflix ou Spotify en toute légalité ? Aux Etats-Unis, la justice vient
Suppression de contenu illicite sur un blog
Par un arrêt rendu le 15 décembre 2011, la Cour d’appel de Montpellier a infirmé une ordonnance de référé qui avait été rendue le 8 avril 2011 par le juge des référés près le Tribunal de grande instance de Béziers en ce qui concerne la suppression d’un contenu illicite qui avait été publié sur le site www.overblog.com.
Conservation des données de connexion : la directive européenne revisitée
La conservation des données de connexion permet de rechercher l’auteur d’une infraction commise sur internet. La directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006 oblige les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public à conserver les données nécessaires pour retrouver et identifier la source d’une communication. En juin 2010, le Parlement européen a invité à la révision de cette directive dans l’objectif de lutter plus efficacement contre la pédopornographie sur internet et le harcèlement sexuel en ligne. Tiziano Motti, membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, a présenté, lors d’une conférence de presse, le 13 octobre 2011, une des solutions techniques possibles, afin de mettre en œuvre cette déclaration : le système « LogBox » a été présenté par un expert en informatique, Fabio Ghioni. Il consiste à mettre en place, au sein d’un système d’exploitation, une sorte de boîte noire, qui conserverait, pendant 2 ans, l’ensemble des manipulations opérées sur l’ordinateur, ainsi que les données de trafic internet, cela de manière cryptée. Si cette solution n’est, pour le moment, qu’à l’état de projet, la directive 2006/24/CE est, quant à elle, bien en phase de révision, tel qu’en fait état le rapport d’évaluation de la Commission européenne du 18 avril 2011. Ce dernier prévoit une révision du cadre actuel régissant la conservation des données, et élaborera plusieurs options, en consultation notamment avec les autorités répressives, judiciaires et celles chargées de la protection des données à caractère personnel. Commission européenne, Rapport du 18-4-2011 Directive 2006/24/CE du 15-03-2006
Statut d’hébergeur et communication des données de connexion
Le 1er septembre 2011, le juge de la mise en état de la première Chambre du Tribunal de grande instance de Nanterre a profité des contestations sur le statut d’hébergeur ou d’éditeur pour ne pas se prononcer sur la question épineuse de la communication des données de connexion détenues par un site de blogs.
Suppression du nom d’un concurrent sur Wikipedia
Supprimer le nom de l’un de ses concurrents d’une page sur Wikipedia est condamnable au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme.
Décret d’application sur la conservation des données d’identification
Le décret d’application sur la conservation des données d’identification des personnes ayant contribué à la création d’un contenu en ligne est paru au Journal Officiel du 1er mars 2011.
Données d'identification, Internet contentieux
La conservation des données d’identification : tout acteur de l’Internet sera bientôt concerné
La conservation des données de connexion par tout ceux qui offrent des connexions via des bornes d’accès sans fil (Wifi), que ce soit à titre gratuit ou payant, sera bientôt une obligation. Dans son plan de lutte contre la cybercriminalité présenté fin février 2008, le gouvernement a annoncé vouloir clarifier cette disposition pour qu’elle puisse être applicable à l’ensemble des acteurs de l’Internet, et non plus aux seuls opérateurs de communications électroniques et fournisseurs d’accès internet. Un décret détaillera pour chacun de ces acteurs la liste des catégories de données à conserver. Cette obligation pourra alors s’appliquer aux bornes d’accès Wifi, aux éditeurs de messagerie électronique, aux points d’accès dans les lieux publics. Rappelons que l’obligation de conservation ne concerne que les données techniques permettant d’identifier quiconque a contribué à la création d’un contenu (adresse IP, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, pseudonyme utilisé, date, horaire, durée de la communication, etc.). Elle ne concerne nullement les informations relatives au contenu des communications elles-mêmes (texte d’un SMS, objet d’un mèl). Projet de décret portant application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 (Mise en ligne Juin 2004)