Référencement

Internet contentieux, Presse et communication numérique, Référencement

Google Inc. condamné pour injure du fait de son système Google Suggest

/

Google Suggest est, comme son nom l’indique, un système de suggestion qui propose aux internautes des recherches en fonction des premières lettres ou des premiers mots tapés. Ce service a fait l’objet de plusieurs litiges pour avoir associé des d’insultes, termes péjoratifs ou propos racistes à certaines sociétés et s’est notamment vu condamné par le Tribunal de grande instance de Paris, le 18 mai 2011, pour avoir fait apparaître le terme « escroc » à côté du nom de la société d’assurance immobilière Lyonnaise de Garantie. Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de première instance et a condamné Google pour injure publique générée par son système de suggestion. Google Suggest : le rappel des faits Pour rappel, cette société avait découvert que lorsqu’un internaute tapait le nom de la société dans le moteur de recherche, la fonction « suggestion de recherche » lui proposait automatiquement d’ajouter le mot « escroc ». Elle a ainsi porté plainte considérant qu’il s’agissait d’une injure publique lui portant préjudice. Google a tenté de contourner sa responsabilité en invoquant le caractère non intentionnel de ces associations et en indiquant, par ailleurs, qu’elles répondaient à une logique d’automatisation et que celles-ci reflétaient simplement les recherches les plus couramment tapées par les internautes. Or, la Cour d’appel a estimé que le fait de diffuser l’expression « Lyonnaise de Garantie escroc » dans le moteur de recherche correspondait à l’énonciation d’une pensée, « pensée rendue possible uniquement par la mise en œuvre de la fonctionnalité en cause ». Elle énonce, par ailleurs, « il doit en être inféré et compris qu’un tri préalable pouvait être effectué entre les requêtes enregistrées dans la base de données ». Google Suggest : des fonctionnalités de saisie semi-automatique En effet, si les suggestions sont bien proposées automatiquement en fonction des fréquences de recherches, Google disposait de la possibilité d’intervenir manuellement dans cette fonctionnalité, comme il en est déjà le cas, pour éviter l’apparition de suggestions pornographiques. Au regard de ce motif technique, la Cour a condamné Google à la suppression des suggestions sous astreinte de 5000 € par infraction constatée, et à verser à la société d’assurance immobilière Lyonnaise de Garantie 50 000 € à titre de dommages et intérêts et 12 000 € à titre d’indemnité pour injure publique. Enfin, Google doit publier la condamnation sur la page d’accueil de son site, sous peine de devoir payer 5 000 euros par jour de retard, sanction qui n’avait jusqu’alors pas été prononcée en ce domaine. CA Paris 14-12-2011 Eric S., Google c./ Lyonnaise de garantie

Internet contentieux, Référencement

google contrefaçon de marque lien publicitaire

/

Internet contentieux Référencement Google est-il coupable de contrefaçon de marques dans ses liens publicitaires ? Google propose aux annonceurs le service «Adwords» qui permet, moyennant la réservation de mots-clefs, de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées de leur site en marge des résultats d’une recherche sur internet, en cas de concordance entre ces mots et ceux contenus dans la requête adressée au moteur de recherche de cette société sur internet. Il est aussi possible de recourir au générateur de mots-clefs proposé par Google. Des exploitants de site ayant constaté qu’une requête sur Google faisait apparaître, à titre de liens commerciaux, des liens hypertextes pointant vers des sites concurrents, ont respectivement assigné Google en contrefaçon de marque et, pour l’un d’entre eux, les sociétés concurrentes en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Se trouvent ainsi posées les questions de savoir si : la réservation d’un signe reproduisant ou imitant une marque enregistrée pour inviter le public à consulter les offres faites par un concurrent pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par l’enregistrement de cette marque, est un usage que le titulaire peut interdire ; le prestataire de service de référencement payant est coupable de contrefaçon de marque lorsqu’il met à la disposition des annonceurs des mots-clefs reproduisant ou imitant des marques et organise la création et l’affichage privilégié de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits identiques ou similaires à ceux couverts par la marque ; le prestataire de service de référencement payant peut être considéré comme un simple prestataire de stockage d’information (hébergeur), de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu’il ait été informé par le titulaire de marque de l’usage illicite du signe par l’annonceur. Par 3 arrêts du 20 mai 2008 (1), la Cour de cassation sursoit à statuer sur les pourvois formés par le moteur de recherche Google à l’encontre de décisions qui l’ont condamnée pour contrefaçon et qui lui ont refusé le bénéfice du statut de prestataire de stockage au sens de la directive CE (2). La Cour de cassation saisit la Cour de justice des Communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles qui sont toutes directement liées au régime juridique applicable au service « AdWords » proposé par Google, corrolaire de son activité principale bien connue de moteur de recherche. La réponse à ces questions représente un enjeu majeur dans le monde de l’Internet, non seulement pour Google mais aussi pour l’ensemble des acteurs de l’économie numérique qui utilisent les services de référencement. (1) Cass. com. 20/05/08 Google n°609, 610 et 611 (2) Art. 14 de la Directive 2000/31 du 8 juin 2000 Paru dans la JTIT n°80/2008 p.5 (Mise en ligne Septembre 2008) Autres brèves Référencement de sites et obligation de résultat (Mise en ligne Juillet 2008) Mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés portant atteinte aux droits des tiers (Mise en ligne Décembre 2007) Le générateur de mots clés de Google de nouveau pris en faute (Mise en ligne Juillet 2006) Responsabilité limitée des moteurs de recherche (Mise en ligne Février 2006)

Retour en haut