Internet contentieux

Constat en ligne, Internet contentieux

SACEM collecte d’adresse IP et agent assermenté

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Internet contentieux Constat en ligne Collecte d’adresse IP et agent assermenté Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que les constatations visuelles et la collecte d’adresses IP effectuées par un agent assermenté, dans le cadre des constatations prévues à l’article L.331-2 du code de la propriété intellectuelle, ne constituaient pas un traitement de données à caractère personnel. L’agent n’avait pas eu recours, pour la collecte, à un traitement préalable de surveillance automatisé, mais avait utilisé un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair pour pouvoir constater la liste irrégulière des fichiers musicaux proposés par un internaute. L’agent avait ainsi pu relever une adresse IP, en vue de découvrir ultérieurement l’auteur des contrefaçons, « manuellement », autrement dit, sans réaliser un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi Informatique et libertés. Par conséquent, les constatations réalisées par l’agent ne nécessitaient pas une autorisation préalable de la Cnil et la preuve de la matérialité des infractions avait bien été constituée. Cass. crim. 13 janvier 2009 (Mise en ligne Février 2009) Autres brèves Constat sur internet et compétence de l’Agence pour la Protection des Programmes (Mise en ligne Avril 2008) La réalisation d’un constat sur internet obéit à des règles très strictes (Mise en ligne Novembre 2006)

Internet contentieux, Vie privée

Flux RSS contenant des images privées

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Internet contentieux Vie privée Responsabilité éditoriale d’un site alimenté par des flux RSS contenant des images privées Un particulier a utilisé la technique du flux RSS pour afficher automatiquement sur son site le contenu d’un autre site, en l’occurence un site à caractère pornographique sur lequel figure des images d’une actrice détournées de leur sens. Assigné en référé sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image par l’actrice représentée sur ces images il a été condamné au versement d’un euro de dommages et intérêt. Le tribunal a en effet considéré que le défendeur, bien qu’ayant eu recours à une technique d’importation automatique de contenus, avait fait un choix éditorial en sélectionnant le type de contenus ou de sites à rechercher. Le tribunal en a conclu que le défendeur n’était pas un simple hébergeur mais fournissait un service de communication au public par voie électronique. L’application de l’article 6-I, 2 de la loi Informatique et libertés limitant la responsabilité de l’hébergeur a donc été écartée. TGI Paris Ord. de référé 15 décembre 2008 (Mise en ligne décembre 2008) Autres brèves L’exploitation d’un fichier de généalogies sur internet ne porte pas atteinte à la vie privée (Mise en ligne octobre 2008) La diffusion de photographies strictement privées sans l’accord de la personne concernée (Mise en ligne Février 1999)

Internet contentieux, Web 2.0

Mise en cause de la responsabilité d’une agence de voyage en ligne

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Internet conseil Protection des consommateurs La responsabilité d’une agence de voyages en cas de vente de vols secs Une agence de voyages ne peut être condamnée sur le fondement de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation en cas de vente de vols secs, dans la mesure où des dispositions spécifiques sont prévues par l’article L.211-18 du Code du tourisme et ce, en vertu de la règle « generalia specialibus non derogant« . TGI Paris 25 novembre 2008 (Mise en ligne Mars 2009) Autres brèves   La commercialisation des produits de santé sur internet     (Mise en ligne Décembre 2008) Vers un renforcement des droits du cyberacheteur européen     (Mise en ligne Octobre 2008) Engagements déontologiques communs adoptée par les sites comparateurs de prix     (Mise en ligne Septembre 2008) Contrats de vente de voyage en ligne et clauses abusives     (Mise en ligne Avril 2008) Téléphonie et internet : entrée en vigueur de la loi Chatel au 1er juin 2008     (Mise en ligne Janvier 2008) La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été votée     (Mise en ligne Janvier 2008) Vente en ligne : vingt huit nouvelles clauses abusives     (Mise en ligne Décembre 2007) Les fournisseurs d’accès à internet ont une obligation de résultat     (Mise en ligne Novembre 2007) Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs     (Mise en ligne Octobre 2007) Les contrats de « triple play » remis en cause par la commission des clauses abusives     (Mise en ligne Avril 2007) Publipostage et consentement préalable     (Mise en ligne Mars 2006) Les services financiers à distance encadrés     (Mise en ligne Juin 2005) LCEN : Le premier décret d’application entre en vigueur     (Mise en ligne Février 2005) La publicité mensongère     (Mise en ligne Avril 1996) L’emploi de la langue française     (Mise en ligne Mars 1995)

Conférences, Evénement, Internet contentieux, Vie privée

Internet : terre des hommes numériques

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Internet. Alain Bensoussan, interviewé le 28 mars 2008 par Luc Fayard pour Radio-Classique, revient sur l’affaire Martinez – Dupin, dans laquelle le site Fuzz.fr, agrégateur d’actualités, a été condamné pour avoir relayé une information (en l’occurrence une rumeur concernant des personnalités du monde du spectacle) par la publication d’un lien vers un blog.

Données d'identification, Internet contentieux

La conservation des données d’identification : tout acteur de l’Internet sera bientôt concerné

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La conservation des données de connexion par tout ceux qui offrent des connexions via des bornes d’accès sans fil (Wifi), que ce soit à titre gratuit ou payant, sera bientôt une obligation. Dans son plan de lutte contre la cybercriminalité présenté fin février 2008, le gouvernement a annoncé vouloir clarifier cette disposition pour qu’elle puisse être applicable à l’ensemble des acteurs de l’Internet, et non plus aux seuls opérateurs de communications électroniques et fournisseurs d’accès internet. Un décret détaillera pour chacun de ces acteurs la liste des catégories de données à conserver. Cette obligation pourra alors s’appliquer aux bornes d’accès Wifi, aux éditeurs de messagerie électronique, aux points d’accès dans les lieux publics. Rappelons que l’obligation de conservation ne concerne que les données techniques permettant d’identifier quiconque a contribué à la création d’un contenu (adresse IP, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, pseudonyme utilisé, date, horaire, durée de la communication, etc.). Elle ne concerne nullement les informations relatives au contenu des communications elles-mêmes (texte d’un SMS, objet d’un mèl). Projet de décret portant application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 (Mise en ligne Juin 2004)

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