Vie privée

Internet contentieux Commercialisation de matériels d’interception de communications électroniques La commercialisation, l’acquisition ou la détention de matériels permettant de porter atteinte à l’intimité de la vie privée ou au secret des correspondances vient de faire l’objet d’une instruction ministérielle parue au Journal officiel du 3 novembre 2006. Ce texte a pour but de préciser les modalités des procédures d’examen des demandes, la compétence de la commission consultative chargée de soumettre un avis au Premier ministre ainsi que le rôle des différents services chargés de fournir des avis techniques et de moralité. Parmi les nouveautés, l’instruction prévoit notamment que la location et la détention de matériel peuvent s’inscrire dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance ou d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction. Dans ce cas, la réquisition vaut autorisation pour l’utilisateur. Instruction du 5 septembre 2006 (Mise en ligne Septembre 2006)

Internet contentieux Vie privée Responsabilité éditoriale d’un site alimenté par des flux RSS contenant des images privées Un particulier a utilisé la technique du flux RSS pour afficher automatiquement sur son site le contenu d’un autre site, en l’occurence un site à caractère pornographique sur lequel figure des images d’une actrice détournées de leur sens. Assigné en référé sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image par l’actrice représentée sur ces images il a été condamné au versement d’un euro de dommages et intérêt. Le tribunal a en effet considéré que le défendeur, bien qu’ayant eu recours à une technique d’importation automatique de contenus, avait fait un choix éditorial en sélectionnant le type de contenus ou de sites à rechercher. Le tribunal en a conclu que le défendeur n’était pas un simple hébergeur mais fournissait un service de communication au public par voie électronique. L’application de l’article 6-I, 2 de la loi Informatique et libertés limitant la responsabilité de l’hébergeur a donc été écartée. TGI Paris Ord. de référé 15 décembre 2008 (Mise en ligne décembre 2008) Autres brèves L’exploitation d’un fichier de généalogies sur internet ne porte pas atteinte à la vie privée (Mise en ligne octobre 2008) La diffusion de photographies strictement privées sans l’accord de la personne concernée (Mise en ligne Février 1999)