Web 2.0

Actualités, Internet contentieux, Web 2.0

Mandataire professionnel non révélé et vices cachés

/

Le professionnel, qui agit comme mandataire pour le compte d’un vendeur particulier, en dissimulant cette qualité, peut voir sa responsabilité engagée du fait des vices cachés affectant la chose vendue. C’est ce que la Cour de cassation vient d’affirmer dans un arrêt du 18 décembre 2014. En l’espèce, un particulier avait acheté, sur une plateforme internet de mise en relation, un véhicule d’occasion auprès d’un internaute identifié sous le pseudo « pierrot92220 ». L’acheteur a ensuite réglé les sommes dues et pris possession du véhicule auprès de son interlocuteur « pierrot92220 », qui s’est trouvé être un garagiste, contre remise par ce dernier des certificats d’immatriculation et de cession. Très vite, à savoir dès le lendemain de la prise de possession du véhicule, des dysfonctionnements importants sont apparus et l’expert désigné par la compagnie d’assurance de l’acheteur, après avoir examiné le véhicule, a conclu que celui-ci se trouvait hors d’usage, du fait d’un défaut d’entretien préexistant à la vente, caractérisant ainsi l’existence de vices cachés affectant la chose vendue. L’acheteur a alors intenté, à l’encontre du garagiste auprès duquel il avait pris possession du véhicule, une action en résolution de la vente et en paiement de dommages intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Pour se défendre, le garagiste faisait valoir ne pas être le propriétaire du véhicule (qui appartenait à l’un de ses clients) et n’être pas intervenu dans la vente autrement qu’en « prêtant » son terminal de paiement par carte bancaire, ce dont il en concluait :  (i) qu’il ne pouvait pas être considéré comme le vendeur de ce véhicule mais uniquement comme mandataire et (ii) que cette action sur le fondement des vices cachés à son encontre était irrecevable, la garantie des vices cachés étant à la charge exclusive du vendeur de la chose viciée, dont le nom figurait sur le certificat d’immatriculation et sur le contrat de cession. La Cour d’appel, infirmant la décision des juges de premières instances, a toutefois accueilli la demande de l’acheteur fondée sur la garantie des vices cachés et prononcé la résolution de la vente assortie d’une condamnation au paiement de la somme de 1500 € à titre de dommages intérêts (à charge, en outre, pour le garagiste de récupérer le véhicule auprès de l’acheteur et de restituer les sommes versées en vue de son acquisition). La décision de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi par le garagiste, écarte les moyens soulevés précisant que, compte tenu des circonstances de l’achat et de la prise de possession du véhicule et du fait que le garagiste n’avait donné aucune indication sur sa qualité de mandataire, la Cour d’appel en a justement déduit que, peu important la mention sur les certificats d’immatriculation et de cession, insuffisante à établir la propriété du bien vendu, le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule. Le pourvoi rejeté, la Cour de cassation ne renvoie pas l’affaire mais en profite pour condamner le garagiste aux dépens et au paiement de la somme de 3000 € au titre des autres frais exposés pour la procédure. Lexing Droit Marketing électronique

Internet contentieux, Web 2.0

Dénigrement d’une société sur un blog : quelles sanctions ?

/

Dénigrement – Un agent général d’assurances, en charge de deux agences, avait décidé de démissionner afin de transmettre son activité à ses deux fils. Devant le refus des sociétés d’assurances de transmettre sa clientèle à ses fils et la transmission de celle-ci à d’autres agents, l’ancien agent général d’assurances révoqué avait mené

Evénement, Internet contentieux, Revue de presse, Web 2.0

Que risquent les auteurs de tweets racistes et antisémites ?

/

Interviewée par France Bleu le 9 octobre 2013, Virginie Bensoussan-Brulé revient sur les poursuites susceptibles d’être engagées à l’encontre d’auteurs de tweets racistes et antisémites postés sur le site de micro-blogging de Twitter. Ce même jour, Twitter était assignée devant le Tribunal de grande instance de Paris, saisi en référé par l’Union des étudiants juifs de France, requérant la suppression des messages à caractère raciste et antisémite.

Internet contentieux, Web 2.0

Web 2.0 – Débat national sur le principe de neutralité du réseau

/

Internet contentieux Web 2.0 Débat national sur le principe de neutralité du réseau Principe fondateur de l’internet, la neutralité du net exclut toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau. En d’autres termes ce principe assure que les flux d’information ne seront ni bloqués, ni dégradés par les opérateurs de télécommunications et que les utilisateurs ne feront face à aucune limitation de leur accès aux applications et services distribués sur le réseau. Le développement technique du réseau internet permet aujourd’hui une gestion discriminatoire du trafic. Cette faculté est au cœur d’un débat opposant les opérateurs de télécommunications favorables au maintien du principe de neutralité et les producteurs de contenu qui eux souhaitent le voir encadré. Ce débat fait rage aussi bien aux Etats-Unis, où la Federal Communications Commission (FCC) travaille également sur le sujet, qu’en Europe où la Commission a annoncé une communication sur ce thème dans les prochains mois. La France ne fait pas exception puisque la secrétaire d’état Nathalie Kosciusko-Morizet a lancé le 24 février dernier un débat national en installant un groupe d’expert sur cette question. Ce groupe aura pour principale mission de délimiter et de borner cette exigence de neutralité. Une consultation publique a été lancée du 8 avril au 17 mai 2010 ainsi qu’une série série d’auditions des différentes parties prenantes conduites par la Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services (DGCIS) avec le concours de la Délégation aux usages de l’internet (DUI). Rappelons que le Gouvernement doit rendre un rapport sur ce sujet au Parlement d’ici à fin juin 2010, conformément à la loi sur la fracture numérique, votée en décembre 2009. Communiqué de presse (Mise en ligne Mars 2010) Autres brèves   Un nouveau critère de qualification de l’éditeur : la contribution à la création des contenus (Mise en ligne Mars 2009) Protection des mineurs sur internet et contrôle de la publicité en ligne (Mise en ligne Décembre 2008) Une définition de l’hébergement fondée sur la fonction exercée, à savoir le stockage de données à la demande du destinataire du service (Mise en ligne Décembre 2008) Web 2.0 : vers une définition fonctionnelle de l’hébergeur… (Mise en ligne Décembre 2008) Diffusion de contenus protégés sur les plates-formes : dernier arrêt du web 2.0 (Mise en ligne Juin 2008) e-tourisme et vente en marque blanche : un cas particulier d’affiliation (Mise en ligne Juin 2008) Le renouveau de la loi fondatrice du droit de l’internet : vers une LCEN 2.0 ! (Mise en ligne Avril 2008) Responsabilité éditoriale des flux RSS en cas de liens litigieux (Mise en ligne Mars 2008) Plates-formes de partage de musique en streaming : il faut une autorisation Sacem (Mise en ligne Mars 2007) Les services Web 2.0 dans la tourmente (Mise en ligne Mars 2007) Web 2.0 : de nouvelles zones de risque en perspective (Mise en ligne Mars 2007) L’année 2006 placée sous le signe du web 2.0 (Mise en ligne Janvier 2006)    

Internet contentieux, Web 2.0

Mise en cause de la responsabilité d’une agence de voyage en ligne

/

Internet conseil Protection des consommateurs La responsabilité d’une agence de voyages en cas de vente de vols secs Une agence de voyages ne peut être condamnée sur le fondement de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation en cas de vente de vols secs, dans la mesure où des dispositions spécifiques sont prévues par l’article L.211-18 du Code du tourisme et ce, en vertu de la règle « generalia specialibus non derogant« . TGI Paris 25 novembre 2008 (Mise en ligne Mars 2009) Autres brèves   La commercialisation des produits de santé sur internet     (Mise en ligne Décembre 2008) Vers un renforcement des droits du cyberacheteur européen     (Mise en ligne Octobre 2008) Engagements déontologiques communs adoptée par les sites comparateurs de prix     (Mise en ligne Septembre 2008) Contrats de vente de voyage en ligne et clauses abusives     (Mise en ligne Avril 2008) Téléphonie et internet : entrée en vigueur de la loi Chatel au 1er juin 2008     (Mise en ligne Janvier 2008) La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été votée     (Mise en ligne Janvier 2008) Vente en ligne : vingt huit nouvelles clauses abusives     (Mise en ligne Décembre 2007) Les fournisseurs d’accès à internet ont une obligation de résultat     (Mise en ligne Novembre 2007) Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs     (Mise en ligne Octobre 2007) Les contrats de « triple play » remis en cause par la commission des clauses abusives     (Mise en ligne Avril 2007) Publipostage et consentement préalable     (Mise en ligne Mars 2006) Les services financiers à distance encadrés     (Mise en ligne Juin 2005) LCEN : Le premier décret d’application entre en vigueur     (Mise en ligne Février 2005) La publicité mensongère     (Mise en ligne Avril 1996) L’emploi de la langue française     (Mise en ligne Mars 1995)

Retour en haut