L’obligation d’accessibilité numérique : quels sont les sites concernés ?
L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.
E-administration
Fraude fiscale : le fisc va surveiller les réseaux sociaux
Alain Bensoussan interviewé dans le JT de TF1 de dimanche soir sur la lutte contre la fraude fiscale et la surveillance par le fisc des contribuables via les réseaux sociaux.
Etat des lieux de l’accessibilité du numérique aux handicapés
La lutte contre l’exclusion impose des mesures destinées à garantir l’accessibilité du numérique aux handicapés.
Selfisoloir et secret du scrutin : le juge électoral donne son avis
Selfisoloir et code électoral – A l’heure où exprimer ses opinions politiques sur les réseaux sociaux et organiser des débats par commentaires interposés avec ses amis
L’emploi de la langue française obligatoire dans les sites publics
L’emploi de la langue française est obligatoire dans les administrations et établissements placés sous leurs tutelles. Une circulaire du 25 avril 2013 du Premier ministre réaffirme en effet l’obligation de son utilisation quels que soient les outils de communication dont les administrations disposent : site internet, signalétique, nom de marque ou de service, campagne publicitaire, etc. Le Premier ministre rappelle que l’emploi de la langue française est recommandé non seulement pour augmenter la confiance des citoyens mais également pour prévenir des contentieux ou lever des ambiguïtés dans les échanges ou les négociations. Rappelons que lorsqu’un terme étranger a fait l’objet d’une traduction en langue française par la Commission générale de terminologie et de néologie (placée sous l’autorité du Premier ministre), son usage est également obligatoire dans les administrations et les établissements de l’état. Ce dispositif a été instauré il y a une trentaine d’années pour combler les lacunes de notre vocabulaire et désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères, le plus souvent en anglo-américaines, notamment dans les domaines scientifique et technique. L’ensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministériel d’enrichissement de la langue française est réunie dans la base de données « France terme » riche de plus de 6000 mots. Si la production terminologique en français est un impératif pour l’administration, elle peut également servir de référence, en particulier pour les traducteurs et les rédacteurs professionnels obligés de recourir massivement à l’utilisation de termes étrangers. Isabelle pottier Lexing Droit Informatique Circulaire du 25-4-2013
La Charte Internet de l’Etat
Le Premier Ministre a publié, dans une circulaire du 16 février 2012, la charte internet de l’Etat. Cette charte se présente comme un guide
Comedec : plateforme d’ échange dématérialisé des données d’état civil
Le Garde des Sceaux a annoncé l’extension de l’expérimentation en Seine-et-Marne du dispositif de transmission des actes d’état civil par échange dématérialisé.
Consultations en ligne relatives aux actes réglementaires
Le décret du 8 décembre 2011 vient préciser dans quelles conditions peuvent être mises en œuvre des consultations en ligne relatives à des actes réglementaires. Consultations en ligne pour la simplification du droit Ce décret fait suite à l’adoption de la loi du 17 mai 2011 sur la simplification du droit et plus précisément à son article 16. L’objectif est de recueillir les observations de toutes les personnes concernées par le projet d’acte réglementaire et non seulement des commissions consultatives. Consultations en ligne : les étapes Ces consultations en ligne ne peuvent être inférieures à 15 jours et doivent respectées trois étapes : Etape 1 : Publication de la décision de consultation publique soit sur le site internet du premier ministre, si la décision est prise par l’autorité de l’Etat ou d’un de ses établissements publics, soit sur le site internet choisi par la collectivité territoriale, le groupement de collectivités ou l’établissement public rattaché ; Etape 2 : Les personnes concernées par l’acte font leurs observations qui seront ou non publiées sur le site ; Etape 3 : Synthèse des observations. Une fois la consultation terminée, l’autorité organisatrice établit une synthèse des observations formulées qui sera publiée sur le site internet concerné. Décret n° 2011-1832 du 8-12-2011
E-administration, Internet conseil
e-administration vote électronique par machine à voter
Internet conseil e-administration Le vote électronique par machine à voter : il faut établir la confiance Le rapport du Forum des droits sur l’internet vient de dresser un bilan sur le vote électronique par machines à voter qui fait ressortir la satisfaction des municipalités mais également leur préoccupation quant à la sécurité. C’est un dispositif qui doit encore être amélioré. Seules 16 des 82 communes ayant eu recours aux machines à voter ont rencontrées quelques difficultés qui sont d’avantage dues à des incidents matériels (pannes d’alimentation électrique, problèmes d’impression) qu’à des difficultés spécifiques de fiabilité. Il faut donc rétablir la confiance. Parmi les pistes proposées par le Forum, figurent la création d’un journal des traces pour le public, la possibilité de procéder à des vérifications extérieures du bon fonctionnement des machines avant leur utilisation le jour de l’élection ou à des « saisies » aléatoires de matériel par des experts indépendants avant ou après l’élection. Elles seront reprises dans la prochaine recommandation que le Forum des droits sur l’internet rendra. Forum des droits sur l’internet, Rapport du 11 décembre 2007 (Mise en ligne Décembre 2007)
E-administration, Internet conseil
Administration électronique : le RGAA et le RGI en vigueur
Constructeurs ITE – Consommateurs Handicap Administration électronique : le RGAA et le RGI entrent officiellement en vigueur Après le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) approuvé par arrêté en octobre dernier, c’est au tour du référentiel général d’interopérabilité (RGI) d’être officialisé par arrêté paru au journal officiel du 11 novembre. Ces textes valident ainsi l’entrée en vigueur du référentiel de l’administration électronique disponible sur le site de la DGME. Le RGAA, qui s’applique à toutes les catégories de services en ligne des administrations nationales et locales (sites intranet, sites internet…), vise à permettre à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, d’accéder aux contenus et services en ligne. On rappellera que le délai de trois ans pour se mettre en conformité avec le RGAA court depuis le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009. Le RGAA invite à privilégier la mise en oeuvre de l’accessibilité à l’occasion de la refonte d’un site. Pour sa part, le RGI contient des recommandations s’appuyant sur des normes et standards permettant de favoriser l’interopérabilité des systèmes d’informations entre eux. La DGME précise que le RGI ne crée pas de nouvelles normes mais référence celles qui sont reconnues internationalement. Il est défini dans l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, à l’article 11et détermine notamment, les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Il impacte l’ensemble d’un système d’information : messagerie, annuaires, protocoles réseau, formats de documents téléphonie. Arrêté du 9 novembre 2009 (Mise en ligne Novembre 2009) Autres Brèves L’administration électronique a son référentiel (Mise en ligne Avril 2009) Service de communications électroniques et personnes handicapées (Mise en ligne Janvier 2009)
E-administration, Internet conseil
Publication du référentiel d’accessibilité
Internet conseil e-administration Publication du référentiel d’accessibilité pour les administrations (RGAA) Le décret créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne a été publié. Ce texte a pour objectif d’aider les responsables de sites Internet publics à rendre les contenus et les services en ligne plus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type d’invalidité (personnes non voyantes, malvoyantes ou malentendantes). Le référentiel décrit les modalités de contrôle permettant aux administrations de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles. Il précise également les délais de mise en conformité des sites existants – ils ne peuvent excéder trois ans pour les collectivités territoriales – et les sanctions en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 (Mise en ligne Juin 2009) Autres brèves Inscription sur la liste électorale par voie électronique (Mise en ligne Avril 2009) Mise en ligne des circulaires administratives sur un site unique (Mise en ligne Décembre 2008) Charte ergonomique unique pour les sites internet publics (Mise en ligne Novembre 2008) Les nouvelles technologies au service de la justice (Mise en ligne Février 2008) L’accès public à l’internet : une solution à la fracture numérique ? (Mise en ligne Décembre 2007) Le vote électronique par machine à voter : il faut établir la confiance (Mise en ligne Décembre 2007) Législation comparée du Sénat sur le vote électronique (Mise en ligne Septembre 2007) Le Conseil constitutionnel estime que les machines à voter ont été mieux utilisées (Mise en ligne Mai 2007) Créations d’espaces numériques de travail pour la communauté éducation (Mise en ligne Novembre 2006) La création d’espaces numériques de travail (ENT) : des démarches simplifiées (Mise en ligne Avril 2006) Généralisation des échanges électroniques avec l’administration (Mise en ligne Décembre 2005) Les weblogs d’agents publics (Mise en ligne Avril 2005) La diffusion de sondages d’opinion en période préélectorale (Mise en ligne Décembre 1998)
E-administration, Internet conseil
Les nouvelles technologies au service de la justice
Internet conseil e-administration Les nouvelles technologies au service de la justice Le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles a été arrêté et se trouve même opérationnel depuis le 1er janvier 2008. L’ensemble des juridictions dispose désormais d’appareils de numérisation des procédures pénales. Les tribunaux de grande instance sont en mesure de communiquer par courriel avec les barreaux. Les avocats peuvent suivre à distance les affaires civiles. En ce qui concerne les cours d’appel, celles-ci disposent toutes d’au moins une salle de visioconférence destinée soit à des audiences, soit à l’audition et la convocation de certains détenus. Il est prévu que l’ensemble des tribunaux de grande instance en soient équipés très prochainement En ce qui concerne les procédures devant le tribunal administratif, il est désormais possible aux avocats de consulter sur un portail l’état d’avancement des affaires en cours. Il est de même prévu qu’au cours de l’année 2008, de nouveaux projets soient mis en œuvre : création d’un portail d’accès grand public et d’une plate-forme de communication entre les tribunaux et les huissiers de justice expérimentation : visiopublic pour permettre aux justiciables de traiter certaines affaires à distance avec les grèves des tribunaux ; poursuite de l’expérimentation des téléprocédures dans le domaine du contentieux administratif, ce dispositif devant être généralisé dans l’ensemble des juridictions administratives pour 2009, 2010. Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 février 2008 (Mise en ligne Février 2008)