Marchés publics

Actualités, Marchés publics, Procédure de passation

Soumissionner : de nouvelles interdictions !

/

L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit trois nouvelles interdictions de soumissionner. Ne peuvent candidater à un contrat de la commande publique, les personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans : pour discrimination fondée sur le sexe, infraction prévue par l’article 225-1 du Code pénal ; pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues par l’article L 1142-1 et L 1142-2 du Code du travail et ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Par ailleurs, ne peuvent soumissionner à un contrat de la commande publique, les entreprises constituées d’une ou plusieurs sections syndicales n’ayant pas rempli leur obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue, et ce en méconnaissant une des conditions suivantes : absence de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du Code du travail au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation ; les personnes n’ayant pas, à la date à laquelle elles soumissionnent, réalisé ou engagé la régularisation de leur situation au regard de l’obligation de négociation fixée par l’article L. 2242-5 du Code du travail. Contrats. Outre les marchés publics, les nouvelles interdictions de soumissionner concernent : les délégations de service public de l’Etat et de ses établissements publics ; les contrats de concession de travaux ; les contrats de partenariat de l’Etat et de ses établissements publics. Calendrier. Les nouvelles interdictions de soumissionner s’appliquent depuis le 1er décembre 2014. Formulaires. A cet effet, les acheteurs publics peuvent inviter les candidats à remplir les formulaires DC1 (modèle de lettre de candidature) et DC4 (modèle de déclaration de sous-traitance) qui ont été mis à jour afin de prendre en compte les nouvelles mesures pour l’égalité entre hommes et femmes. Plus précisément, ce sont les rubriques F des deux formulaires qui ont été mis à jour en y intégrant une attestation sur l’honneur de l’entreprise ou du sous-traitant relative au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle. François Jouanneau Alain Bensoussan Avocats Lexing Droit Marchés publics

Dématérialisation - Achats publics, Marchés publics

Objectif dématérialisation des achats publics

/

Objectif dématérialisation des achats publics. L’observatoire économique de l’achat public (OEAP) a mis en ligne une version du guide du recensement des achats publics, en date du 2 mars 2012. Il s’agit d’un modèle obligatoire qui doit être utilisée pour les marchés notifiés à compter du 1er janvier 2012. Rappelons également que le recensement concerne : les marchés publics passés sur la base du Code des marchés publics, les contrats passés sur la base de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 ; les contrats de partenariat ; les contrats passés notamment dans le cadre des lois n° 2003-239 du 18 mars 2003 (loi pour la sécurité intérieure), 2002-1138 du 9 septembre 2002 (loi d’orientation et de programmation pour la justice) ; les modifications en cours d’exécution de ces contrats (avenants et actes spéciaux de sous-traitance). Des moyens concrets sont présentés afin de permettre la professionnalisation des achats dans tous les établissements publics de l’Etat. Chaque établissement est incité à s’organiser pour développer une politique d’achats respectant : des objectifs d’économies (10% d’ici à 2014 sur l’ensemble des achats des établissements publics) et de développement durable et social. Il devra le faire sous la responsabilité d’un directeur des achats qui construira un plan d’action intégrant les objectifs de dématérialisation, de mise en concurrence et de mise en place d’un réseau d’acheteurs. OEAP, Guide du recensement des achats publics du 2-3-2012

Marchés publics, Réglementation

De nouveaux seuils d’application pour les marchés publics européens

/

De nouveaux seuils d’application pour les marchés publics européens. Le Règlement (UE) n° 1251-2011 de la Commission du 30 novembre 2011, révisant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics européens, a été adopté par la Commission. Ce règlement modifie les seuils communautaires à partir desquels une procédure et une publicité européennes s’imposent dans la commande publique, à compter du 1er janvier 2012. Les seuils des procédures européennes de passation de marchés publics sont les suivants: 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 125 000 euros HT actuellement) ; 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000 euros HT) ; 400 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des opérateurs de réseaux (au lieu de 387 000 euros HT) ; 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 euros HT). Le Code des marchés publics devrait être modifié prochainement pour intégrer en droit français ces nouveaux seuils. Règlement (UE) n°1251/2011 du 30-11-2011

Retour en haut