Deux arrêtés de simplification des achats publics ont été publiés au Journal officiel du 4 août 2011. Le premier arrêté (1), qui abroge l’arrêté du 11 décembre 2006, jusqu’alors en vigueur, concerne le recensement des achats publics. Il prend en compte l’évolution des modes de collecte de l’information relative à certains contrats publics.
Le Code des marchés publics ne détermine pas les modalités de résiliation unilatérale du marché par le pouvoir adjudicateur.
En matière de marchés dématérialisés, la signature électronique du fichier zip d’un appel d’offres ne suffit pas à valider une candidature.
Les entreprises qualifiées de délinquantes environnementales risquent désormais l’exclusion des marchés publics.
Les marchés publics représentent environ 17% du PIB de l’Union européenne. Il apparaît donc nécessaire de clarifier les règles applicables aux marchés publics européens afin d’en faire un meilleur usage possible, le but étant de relancer l’économie et de créer des emplois.
La Direction des affaires juridiques du Minefe propose une nouvelle série de formulaires pour la passation des marchés publics. Chaque étape des marchés a vu ses formulaires remaniés. Pour la déclaration des candidats, quatre documents restent dans la série DC :
Saisi en référé par un candidat évincé, la société Nexedi, le tribunal administratif de Lille, dans son ordonnance en date 29 décembre 2010, a prononcé l’annulation d’un marché public d’acquisition d’un progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière lancé par un groupement d’établissements publics, en raison de la méconnaissance de l’article 6 du code des marchés publics.
La loi du 4 août 2008 de Modernisation de l’économie, dite LME, autorise, en son article 26, les acheteurs publics
L’Agence du Patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) vient de publier un cahier pratique pour accompagner l’acheteur dans l’utilisation des clauses de propriété intellectuelle et permettre leur adaptation aux spécificités de chaque marché. Rappelons que les administrations disposent d’un cadre de référence, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) -remaniés en 2009-, qu’il leur appartient d’adapter et de compléter dans les documents particuliers du marché qui leur est soumis.
Les acheteurs montrent un singulier attachement à certains types de solutions informatiques de bureautique.
La mise en œuvre du référé contractuel n’est, par principe, pas ouverte au demandeur ayant au préalable introduit un référé précontractuel, dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a annulé les étapes d’un appel d’offre dématérialisé pour un marché public dans le domaine de l’informatique. En l’espèce, l’adjudicateur avait rejeté la candidature d’une société en raison de l’altération de la signature électronique des documents constituant leur offre en réponse.
Saisi en référé précontractuel par un candidat évincé membre d’un groupement, la société Resadia, le tribunal administratif de Melun, dans son ordonnance du 20 septembre 2010, a prononcé l’annulation, d’une part, de la décision de rejet de l’offre présentée par la société Resadia,
Au moment où la Commission européenne souhaite encourager l’utilisation des nouvelles technologies dans la passation des marchés en lançant une consultation générale , d’une part, et en publiant un livre vert, d’autre part, la direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi vient de publier une nouvelle version de son guide relatif à la dématérialisation des marchés publics.
Souhaitant encourager l’utilisation des technologies de l’information et des communications dans la
Attaquées devant le Conseil d’Etat, les dispositions du décret du 13 décembre 2008 seront annulées à compter du 1er mai 2010. Le décret de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics dispensait l’acheteur public d’obligation de mise en concurrence et de publicité pour les marchés dont le montant est inférieur à 20 000 euros.
Précédant la sortie du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics, une consultation publique avait été
Par jugement du 28 septembre 2010, le Tribunal de commerce de Paris a sanctionné une société pour avoir violé les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle lors d’un appel d’offres.
Dans son rapport d’activité 2009, publié début juin 2010, la Commission d’accès aux documents administratifs
Marchés publics contentieux Remise en cause de l’attribution du marché Wi-Fi de Paris ? France Telecom a déposé un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir, contestant ainsi la légitimité de la ville de Paris à intervenir dans le domaine des télécommunications et plus particulièrement du Wi-Fi (connexion internet sans fil). La dépêche de l’AFP indique que le recours a été déposé au titre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Le porte-parole de France Télécom rappelle que cet article a été instauré « pour ne pas créer de concurrence déloyale entre les opérateurs et les collectivités locales » et prévoit à ce titre qu’une collectivité ne peut gérer elle-même un réseau public de télécommunications que si elle permet à tous les opérateurs de l’utiliser ou à l’issue d’un appel d’offres infructueux. Dans le cadre du réseau « Paris Wi-Fi », un appel d’offres a bien été lancé et a permit en février 2007, d’attribuer aux sociétés SFR et Alcatel-Lucent la réalisation du marché visant à équiper la capitale de 400 points Wi-Fi (hotspots), accessibles gratuitement pendant les heures d’ouverture des services municipaux (bibliothèques de la ville, maisons des associations, maisons de l’emploi, musées municipaux). Le marché attribué n’en doit pas moins respecter les règles de concurrence. Le Wi-Fi municipal gratuit porte t’il atteinte au développement du Wi-Fi « d’affaires » payant ? Il semblerait que France Télécom en soit convaincu. Selon l’AFP, France Telecom, qui compte plus de 2.250 bornes d’accès Wi-Fi payantes dans la capitale, arguerait d’un précédent européen, à Prague en 2005, où la municipalité voulait créer un réseau Wi-Fi gratuit financé par des fonds publics. Le projet avait été bloqué par la Commission européenne par souci de respect de la concurrence et la ville avait alors lancé un réseau dont elle était propriétaire et dont elle proposait la location aux différents opérateurs. Quoiqu’il en soit, si le Tribunal administratif de Paris venait à admettre les arguments de l’opérateur historique, la mairie de Paris pourrait se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat. Il est pour le moins étonnant de constater que le recours a lieu plus de 6 mois après avoir répondu à un appel d’offre dont a priori, le candidat ne contestait pas le bien fondé. France Télécom n’en est toutefois pas à son premier coup d’essai en la matière. On se souvient qu’en octobre 2006, il est vrai dans un tout autre contexte, le candidat malheureux dans une procédure d’appel d’offres destinée à sélectionner l’hébergeur de données de référence pour la mise en place du Dossier médical personnel (DMP), était parvenu à faire annuler par le Tribunal administratif de Paris, la procédure d’appel d’offres, obligeant ainsi le GIP-DMP à lancer une nouvelle procédure. Toutefois, l’AFP indique de source municipale, que l’Hôtel de Ville est « assez serein » sur cette procédure. Source AFP 18 juillet 2007 (Mise en ligne Août 2007)
Complétant sa jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009, qui contraint les pouvoirs adjudicateurs à annoncer les
Le projet de guide pratique de dématérialisation des marchés publics vient d’être mis en ligne par la Direction des Affaires
Le Parlement a adopté cet été la loi de modernisation de l’économie (1), quasiment un an après le vote de la loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (loi Tepa) (2). Cette nouvelle loi qui constitue le second volet de la réforme économique en faveur de la croissance et de l’emploi est destinée à mettre en œuvre les réformes structurelles pour moderniser l’économie en profondeur.
Le projet de modernisation de l’économie comporte des nouveautés en faveur des PME innovantes pour favoriser leur accès à la commande publique. Il introduirait la
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