Réglementation

Propriété intellectuelle Partenariats publics – privés : pensez à gérer la propriété intellectuelle ! Depuis la loi de 1999 sur l’innovation et la recherche, les possibilités de collaboration entre le secteur public et privé sont nombreuses : mobilité des personnels de la recherche publique vers les entreprises (participation à la création d’une entreprise valorisant leurs travaux, apport de leur concours scientifique) et partenariats divers, tels que sous-traitance de R&D, licence de brevet ou encore projet de recherche en commun. Quelles que soient les modalités de collaboration envisagées, le recours au contrat est indispensable. Non seulement il apporte la sécurité juridique et économique en précisant les droits de chacun et ses obligations corrélatives, mais il est aussi un instrument de dialogue, de compréhension mutuelle des attentes de chaque contractant et de structuration de sa démarche. La contractualisation est d’autant plus nécessaire que les objectifs des partenaires d’un projet de recherche et développement peuvent être divers et parfois divergents, voire opposés. Dans ce type de contrat, deux aspects essentiels doivent être gérés : la confidentialité des informations échangées et la propriété intellectuelle. La question de la confidentialité doit être abordée avant tout échange d’information et doit conduire à s’interroger sur l’opportunité même du projet quand il oblige à divulguer des informations ou un savoir-faire stratégique pour l’entreprise. Si le projet est validé, il convient alors de définir avec précision quelles sont les informations protégées, les actes autorisés et interdits aux partenaires sur ces informations, la durée de l’obligation de confidentialité. Le périmètre des informations confidentielles est souvent délicat à définir et il est permis d’hésiter entre les définitions larges (toute information communiquée) et nécessairement peu précisées et au final moins efficaces et les listes exhaustives, avec le risque d’oubli qu’elles comportent. La confidentialité se gère aussi dans le temps et impose la mise en place d’une procédure de traçabilité. Quant à la gestion de la propriété intellectuelle, elle porte principalement sur deux points : la propriété intellectuelle des apports de chacun (quels sont les droits accordés) et celle des résultats générés (qui en a la propriété ? qui en assure la protection, par ex. le dépôt de brevet ? qui en assure l’exploitation ?). Il est important que les partenaires prennent le temps de déterminer ce qu’ils attendent du projet et ce qu’ils sont disposés à apporter. En ce qui concerne par exemple les résultats communs, ils doivent se demander s’ils ont l’intention de les exploiter par eux-mêmes, de les donner en licence ou bien de chercher à accroître la valeur de leur portefeuille de titres de propriété industrielle. Une connaissance préalable des objectifs respectifs des parties permet une négociation constructive du contrat et évite les points de blocage. Par exemple, dans les contrats type du CNRS, la règle de la co-propriété des résultats du projet peut s’avérer suffisante, si les objectifs d’exploitation que l’on poursuit sont par ailleurs assurés (par exemple par une licence exclusive). La propriété intellectuelle doit aussi être appréhendée de manière dynamique, ce qui oblige à anticiper et gérer ses évolutions potentielles, notamment ses perfectionnements et ses applications dans de nouveaux domaines. Loi n°99-587 du 12-07-1999 (Mise en ligne Juillet 2009)

Marchés publics Réglementation Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Attendue par les acteurs de la commande publique et désormais dotée d’un nouveau nom, la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics – publiée le 31 décembre 2009 au Journal officiel – abroge et remplace la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du Code des marchés publics. Comme la précédente, cette circulaire n’a pas de portée réglementaire et est essentiellement destinée aux acheteurs publics afin de les assister dans le choix, la mise en oeuvre et l’exécution des procédures de passation des marchés publics. Une telle refonte a paru nécessaire du fait de nombreuses et substantielles modifications du droit de la commande publique français : relèvement des seuils, allègement des procédures de passation, nouveau référé contractuel. Elle a ainsi permis une véritable mise à jour de cet outil et un toilettage de certaines notions devenues aujourd’hui obsolètes voire contraires au droit communautaire. Il est particulièrement intéressant de relever que ce guide insiste sur l’objectif principal du droit des marchés publics : l’efficience de la commande publique. Pour ce faire, le guide met notamment en avant l’allègement des obligations pesant sur les entreprises, et souligne les effets indésirables d’un excès de formalisme dans la mise en œuvre des procédures. Circulaire du 29 décembre 2009