Marques et noms de domaine

Marque de renommée
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Marques : la renommée vainc la parodie

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Le Tribunal Judiciaire de Paris a récemment tranché dans l’affaire opposant les marques de Louis Vuitton au signe Pooey Puitton (TJ Paris, 25 avril 2024, n° 19-01735) : la marque de renommée vainc celle de parodie ! Dans cette affaire, la renommée de la marque emblématique de la maroquinerie a été confrontée à un « clin d’œil » troublant. Toutefois, malgré des arguments de défenses élaborées, le tribunal a statué en faveur de la marque de renommée Louis Vuitton. Lire la suite L’exception de parodie, applicable en droit des marques ? Marques : la renommée vainc la parodie Le signe Pooey Puitton désignait une mallette ludique destinée aux enfants, renfermant des ingrédients pour créer du « slime », une matière gluante et modelable. Cette mallette était ornée des motifs floraux imitant le célèbre logo distinctif de la marque Louis Vuitton. Sur le fondement de sa marque de renommée Louis Vuitton et de son célèbre logo, la maison française de luxe a agi en contrefaçon. Les défenderesses ont notamment invoqué une version de l’exception de parodie en droit des marques, arguant que la mallette était un jouet au design amusant destiné aux enfants. Elles ont ainsi affirmé que les parents achetant cette mallette pour leurs enfants y percevraient un « clin d’œil » à la marque Louis Vuitton, sans pour autant établir de lien économique entre le produit et la société Louis Vuitton. Aussi, selon elles, les produits comparés – de la maroquinerie de luxe d’un côté, un jouet de l’autre – diffèrent par leur nature, fonction et destination, et ne sont pas commercialisés dans les mêmes circuits. L’absence d’exception de parodie en droit des marques Marques : la renommée vainc la parodie Malgré cette tentative de défense, le tribunal n’a pas retenu ces arguments mettant en avant deux points principaux : • l’inexistence d’une « exception de parodie» quant à l’utilisation d’un signe à des fins purement commerciales ; • la qualification des parodies de marques et autres « clins d’œil », comme tentative de se placer dans le sillage de la marque de renommée. Ainsi, cette affaire permet au tribunal de réaffirmer la protection accrue des marques de renommées et de mettre en garde contre les tentatives d’exploitation commerciale de signes parodiques. L’importance croissante des médias sociaux en droit des marques Marques : la renommée vainc la parodie Il est finalement intéressant de noter que le Tribunal a accordé une grande importance aux extraits vidéos YouTube fournis par la demanderesse. Ces vidéos montrent une YouTubeuse présentant le jouet litigieux comme étant évocateur de la célèbre marque de luxe Louis Vuitton, démontrant ainsi le lien dans l’esprit du public et établissant l’existence d’une atteinte caractérisée. Une telle décision souligne ainsi la nécessité pour les entreprises de surveiller attentivement leur image en ligne. Il convient également de retenir que le contenu d’influence sur les réseaux sociaux s’avère être un excellent moyen de preuve pour la démonstration d’un risque de confusion ou de la renommée d’une marque. Created by potrace 1.16, written by Peter Selinger 2001-2019 Anne-Sophie Cantreau Avocate, Directrice du département Propriété industrielle conseil     Anne-Sophie Cantreau Avocate, Directrice du département Propriété industrielle conseil Avocate à la Cour d’appel de Paris, Anne-Sophie Cantreau dirige le département Propriété Industrielle Conseil au sein du pôle Propriété intellectuelle. Elle intervient en droit des marques, des dessins et modèles, des noms de domaine, des signes d’origine et de qualité, des brevets. Phone:+33 (0)6 42 32 15 92 Email:anne-sophie-cantreau@lexing.law     Clothilde Monnet Avocate, Département Propriété industrielle conseil     Pour en apprendre davantage ChatGPT dans le monde du droit À l’aube d’une ère où l’intelligence artificielle (IA) est en passe de devenir un compagnon quotidien… Lire plus La cobotique juridique #2 : L’art de l’invite. Comment réussir les prestations juridiques entre 20 et 80% de la version finale… Lire plus Ajoutez votre titre ici

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Nom de domaine en .fr : nouveau dispositif de vérification

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L’Afnic souhaitant renforcer ses dispositifs visant à lutter contre les noms de domaine abusifs, a recueilli, en octobre et novembre 2023, l’avis des utilisateurs sur les modalités d’un nouveau dispositif de vérification, dit « dispositif fédéré de vérification » visant à renforcer le contrôle des données des titulaires de noms de domaine en .fr et ultramarins (.re, .pm, .tf, .wf et .yt). Lire la suite Obligation de vérification des données des titulaires Nom de domaine en .fr : nouveau dispositif de vérification L’obligation de fourniture des données exactes au moment de la création d’un nom de domaine et de les maintenir à jour n’est pas nouvelle. Elle résulte de l’article L45-5 Code des postes et des communications électroniques et de l’article 5.1 de la Charte de nommage de l’Afnic. Il incombe aux bureaux d’enregistrement de veiller à son respect par les titulaires de noms de domaine en .fr et ceux enregistrés sous les TLDs gérés par l’AFNIC (.re, .pm, .tf, .wf et .yt). L’Afnic a mis en place depuis plusieurs années un processus de qualification des données d’un titulaire en deux phases distinctes : 1. La valorisation permet sur signalement de tiers, décision de l’Afnic ou à l’initiative du bureau d’enregistrement de vérifier l’éligibilité et/ou la joignabilité d’un titulaire : – éligibilité à enregistrer ou renouveler un nom de domaine en .fr : • personne physique résidant sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou un des pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse et • personne morale ayant son siège ou son établissement principal sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou un des pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, – joignabilité du titulaire par mél ou par téléphone ; 2. La justification : notification par l’Afnic au bureau d’enregistrement et au titulaire visant à solliciter des pièces justificatives, qui peut aboutir à la suppression d’un portefeuille et du contact titulaire en cas d’abus manifeste. Les tags « eligstatus » et « reachstatus », figurant sur les bases de données Whois, attestent ainsi des vérifications précitées concernant l’éligibilité et la joignabilité du titulaire d’un nom de domaine. Mise en conformité et nouveau dispositif de vérification Nom de domaine en .fr : nouveau dispositif de vérification Une analyse de l’Afnic révèle toutefois que moins de 20% des noms de domaine en .fr sont effectivement vérifiés par les procédures de qualification précitées, et ce, alors que la directive NIS 2 prévoit l’obligation pour les registres et les bureaux d’enregistrement de collecter et maintenir des données Whois exactes et complètes. Pour remédier à ces lacunes, dans un premier temps, l’Afnic a augmenté ses capacités de contrôle des données titulaires : c’est ainsi que le nombre de vérifications menées par l’Afnic est passé de 1698 en 2021, à 4331 en 2022. L’accélération s’est poursuivie en 2023 avec 4585 processus de valorisation entre janvier et août 2023. En parallèle, la mise en place du nouveau dispositif de vérification, dit dispositif fédéré de vérification, vise également à répondre à l’insuffisance de vérification des contacts titulaires dans la base Whois, via une collaboration accrue entre l’Afnic et les bureaux d’enregistrement dans le cadre de vérifications menées à l’initiative de ces derniers et post-enregistrement de noms de domaine. En effet, il ressort d’un sondage réalisé auprès des bureaux d’enregistrement que peu de vérifications ont lieu après la création des noms de domaines. De plus, les réponses des bureaux d’enregistrement révèlent qu’ils font remonter peu d’informations à l’Afnic. Établissement d’un cahier des charges Nom de domaine en .fr : nouveau dispositif de vérification L’enjeu du nouveau dispositif de vérification mis en place par l’Afnic, dit dispositif fédéré de vérification, est de définir un socle commun des procédures de vérification (valorisation), visant à améliorer la quantité et la qualité des données titulaires vérifiées. Il s’articule autour des axes suivants : 1. Augmentation du nombre de valorisations en envoyant aux bureaux d’enregistrement des listes de noms domaines suspects, en raison notamment : – de données titulaires fantaisistes ou – d’un radical faisant référence à un service public ou aux leaders du marché français ; 2. Vérification par les bureaux d’enregistrement de l’éligibilité et la joignabilité de chaque nouveau contact titulaire ; 3. Transmissions à l’Afnic du résultat dans le mois suivant la vérification du contact pour mise à jour de la base Whois. L’Afnic souhaite ainsi mieux contrôler et évaluer les vérifications mises en œuvre par les bureaux d’enregistrement, dans le cadre d’une démarche d’accompagnement des bureaux d’enregistrement qui pourront le cas échéant être sanctionnés par l’Afnic, qui en parallèle, a travaillé à la définition de sanctions graduées à l’égard des bureaux d’enregistrement défaillants (1). Pour résumer, le déploiement du nouveau dispositif de vérification est à suivre avec attention. En outre, le dispositif fédéré de vérification est à mettre en parallèle avec le Règlement eIDAS sur l’identification électronique et la transposition en droit français de la directive NIS 2. (1) Cf. notre article dédié aux sanctions : « Noms de domaine en .fr : vers une procédure de médiation pilotée par l’Afnic », Alain-Bensoussan.com, 14-03-2023. Created by potrace 1.16, written by Peter Selinger 2001-2019 Anne-Sophie Cantreau Avocate, Directrice du département Propriété industrielle conseil Anne-Sophie Cantreau Avocate, Directrice du département Propriété industrielle conseil Avocate à la Cour d’appel de Paris, Anne-Sophie Cantreau est directrice du département Propriété Industrielle Conseil au sein du pôle Propriété intellectuelle. Elle intervient en droit des marques, des dessins et modèles, des noms de domaine, des signes d’origine et de qualité, des brevets. Elle est au classement 2024 du magazine Décideurs juridiques (Leaders League) des meilleurs cabinets d’avocats, dans le secteur Innovation, Technologies & Propriété intellectuelle, pour sa pratique réputée en « Brevets contentieux » et sa forte notoriété en « Marques contentieux». Phone:+33 (0)6 42 32 15 92 Email:anne-sophie-cantreau@lexing.law Charlène Winling Avocate, département Propriété industrielle Conseil Pour en apprendre davantage À l’aube d’une ère où l’intelligence artificielle (IA) est en passe de devenir un compagnon quotidien… Lire plus La cobotique juridique #2 : L’art de l’invite. Comment réussir les prestations juridiques entre 20 et 80% de la version finale… Lire plus

Décideur 2024 : Lexing Avocats classé
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Décideur 2024 : Lexing Avocats classé en contentieux des Brevets et des Marques

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Le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats est à l’honneur du classement Innovation, Technologies & Propriété Intellectuelle 2024 du magazine Décideurs (Groupe Leaders league) tant en contentieux des Marques qu’en contentieux des Brevets. Nous tenons à remercier nos clients de leur confiance renouvelée. Ainsi que l’ensemble des avocats du cabinet de leur professionnalisme et implication au quotidien. Lire la suite Innovation, Technologies & Propriété Intellectuelle 2024 Lexing Avocats classé en contentieux des Marques et des Brevets Le magazine Décideurs vient de publier ses classements Innovation, Technologies & Propriété intellectuelle 2024. Classé dans ces catégories parmi les meilleurs cabinets de France dans ces spécialités, le cabinet est mis à l’honneur : Forte notoriété en Propriété industrielle, Marques : contentieux. Pratique réputée en Propriété industrielle, Brevets : contentieux. « Précédé par sa réputation, le cabinet accompagne des dossiers majeurs issus de grands groupes, multinationales, ETI, ESN, start-up, mais également d’entreprises publiques, d’administrations et collectivités territoriales » souligne le Magazine Décideurs. C’est une grande fierté  pour les équipes de cette pratique et des départements concernés du cabinet – Virginie Brunot, Anne-Sophie Cantreau et Marie Soulez en contentieux des marques et Jérémy Bensoussan, Virginie Brunot, Anne-Sophie Cantreau et Marie Soulez en contentieux des brevets – et, au-delà, pour l’ensemble des équipes du cabinet. PI – Propriété industrielle Lexing Avocats classé en contentieux des Marques et des Brevets Forte notoriété en contentieux  des marques  Dès sa création, le cabinet a développé une expertise et une approche innovante en marques, et l’a étendue aux noms de domaine. Le cabinet est attentif à proposer des solutions innovantes et stratégiques, tenant compte des spécificités de chaque client, de chaque activité, de chaque projet, de chaque affaire. Il intervient dans tous les domaine conseil et contentieux, quels que soient les secteurs d’activités et les tailles d’entreprises. Pratique réputée en contentieux des brevets  Dans la logique de son orientation vers le droit des technologies, le cabinet a développé une expertise dans le domaine de la protection des innovations techniques, notamment par les brevets. Il a ainsi acquis une solide expérience en droit des brevets, en conseil et en contentieux, en particulier dans le domaine des logiciels et des innovations informatiques. Nos avocats peuvent vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter : paris@lexing.law.   Created by potrace 1.16, written by Peter Selinger 2001-2019   Jérémy Bensoussan Avocat, Directeur du département Droit de l’IA & Contentieux technologiques     Jérémy Bensoussan Avocat, Directeur du département Droit de l’IA & Contentieux technologiques Avocat à la Cour d’appel de Paris et ingénieur, Jérémy Bensoussan dirige le département Droit de l’IA & Contentieux technologiques. Il préside la Commission Vie privée et droits de l’homme numérique (Data Privacy) de l’Union internationale des avocats (UIA). Il est également Directeur adjoint de la stratégie digitale de l’UIA et membre de l’Incubateur du Barreau de Paris. Phone:+33 (0)6 38 17 91 60 Email:jeremy-bensoussan@lexing.law     Anne-Sophie Cantreau Avocate, Directrice du département Propriété industrielle conseil     Anne-Sophie Cantreau Avocate, Directrice du département Propriété industrielle conseil Phone:+33 (0) Email:xxx@lexing.law     Virginie Brunot Avocate, Directrice du département Propriété industrielle contentieux     Virginie Brunot Avocate, Directrice du département Propriété industrielle contentieux Avocate à la Cour d’appel de Paris, Virginie Brunot dirige le Département Propriété industrielle Contentieux. Elle intervient, de la phase précontentieuse à l’exécution des décisions de justice, dans les domaines du droit des marques, des noms de domaine, des dessins et modèles industriels et des brevets.ainsi que dans les matières connexes telles que les bases de données, la concurrence déloyale et parasitaires ou encore les pratiques commerciales trompeuses. Virginie Brunot est nommé Best Lawyer dans la catégorie « Intellectual Property Law » des éditions 2024 et 2023 du classement de la revue américaine « Best Lawyers ». Phone:+33 (0)6 13 28 95 88 Email:virginie-brunot@lexing.law     Marie Soulez Avocate, Directrice du département Propriété intellectuelle Contentieux     Marie Soulez Avocate, Directrice du département Propriété intellectuelle Contentieux Avocate à la Cour d’appel de Paris depuis 2006, titulaire d’un DEA de droit de la communication (Paris II), elle a rejoint le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats en 2007. Marie Soulez est titulaire du certificat de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, avec la qualification spécifique « droit de la propriété littéraire et artistique ». Elle a développé une pratique de très haut niveau dans tous les domaines du droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Marie Soulez est directrice du département Propriété intellectuelle Contentieux. Phone:+33 (0)7 85 53 57 52 Email:marie-soulez@lexing.law     Pour en apprendre davantage ChatGPT dans le monde du droit À l’aube d’une ère où l’intelligence artificielle (IA) est en passe de devenir un compagnon quotidien… Lire plus La Cobotique Juridique : ChatGPT & Droit Les intelligences artificielles génératives telles que ChatGPT constituent une révolution pour les professionnels du droit… Lire plus

Noms de domaine cyberattaque
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Noms de domaine liés à des cyberattaques : nouveaux pouvoirs de blocage de l’ANSSI

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L’ANSSI va pouvoir s’attaquer au fléau des noms de domaine liés à des cyberattaques. Ce phénomène touche par son ampleur : collectivités locales, établissements publics, entreprises ou encore simples particuliers. Plus une semaine ne se passe sans que des cyberattaques d’ampleur ne fassent les titres de l’actualité.

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