L’ intermédiaire technique n’est pas un contrefacteur
Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue confirmer sa
Marques et noms de domaine
Nouvelles extensions de noms de domaine : protégez vos marques
Le 12 janvier 2012 s’est ouverte la période de candidature portant sur la création de nouvelles extensions de noms de domaine (par exemple, « .canon » ou « .berlin » ou « .poker ») (1).
Noms de domaine et règlement Syreli : une nouvelle procédure
Noms de domaine et règlement Syreli : une nouvelle procédure de résolution des litiges.
Les marques et le design : l’UE se prononce
L’Union européenne se prononce sur les marques et le design. Pour la première fois, le 6 octobre 2011, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a appliqué la disposition rarement utilisée
La révolution des nouvelles extensions de noms de domaine
Bientôt de nouvelles extensions de noms de domaine. Le 12 janvier 2012 s’ouvrira une période de trois mois durant laquelle les sociétés, organisations et institutions, privées ou publiques, auront la possibilité de déposer leur candidature pour la création d’extensions de noms de domaine « .marque », « .générique », voire « .géographique ». Ces nouvelles extensions de noms de domaine marquent un véritable tournant historique et d’une formidable opportunité de croissance à ne pas manquer ! Anne-Sophie Cantreau et Julie Feuvrier-Laforêt, « La révolution des nouvelles extensions« , pour L’Usine Nouvelle, le 3 novembre 2011
Adoption de la procédure Syreli
Par arrêté du 21 octobre 2011, le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique adopte la procédure Syreli. Il approuve le règlement intérieur de l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) définissant le SYstème de RÉsolution de LItiges (« Syreli »). La procédure Syreli Ce nouveau système de résolution des litiges remplace l’ancienne procédure « Prédec » qui avait été mise en place conformément aux dispositions issues du décret 2007-162 du 6 février 2007. La procédure Syreli entrera en vigueur à compter du 21 novembre 2011 et s’appliquera aux noms de domaine en.fr en .re, ainsi qu’aux extensions, qui seront confiées à l’Afnic à partir du 6 décembre 2011. Seuls les noms de domaine créés ou renouvelés postérieurement au 1er juillet 2011 pourront toutefois faire l’objet de cette procédure. Le requérant doit notamment justifier que le nom de domaine entre bien dans le champ des dispositions de l’article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques. L’Afnic devra rendre sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, que doit fournir le requérant. L’office d’enregistrement pourra ordonner le transfert ou supprimer le nom de domaine. La décision rendue par l’Afnic est ensuite susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire. Afnic, Règlement du système de résolution des litiges Syreli Arrêté du 21-10-2011
Procédure UDRP et confidentialité des pièces versées au débat
Dans le cadre d’une procédure UDRP de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, introduite par
Le droit des marques permet de protéger l’innovation
Le droit des marques permet de protéger l’innovation. Par conséquent, l’importance d’une stratégie sur les signes d’identification
Référencement payant et atteinte aux fonctions de la marque
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par arrêt du 23 mars 2010 (1), s’est déjà prononcée sur les conditions dans
Un guide pratique sur la protection des créations
La DGCIS sort un guide sur la protection des créations et des inventions, enjeu majeur pour les entreprises.
L’Icann ouvre de nouvelles extensions de noms de domaine
L’Icann valide la version finale du guide pour les nouvelles extensions de noms de domaine, rendant ce changement historique possible.
Naissance de la marque « Origine France garantie »
La marque « Origine France garantie », a été présentée à l’Assemblée nationale le 19 mai dernier, un an après avoir été proposée par Monsieur le député Yves Jégo dans son rapport sur la « mondialisation anonyme ».
Nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
S’inscrivant dans le droit fil de la première loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 et du rapport d’évaluation de ladite loi par Messieurs Béteille et Yung du 9 février dernier, Monsieur le sénateur Béteille a déposé au Sénat, le 17 mai 2011, une nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
La marque « origine France garantie » est née !
la marque « origine France garantie » a été présentée officiellement à l’Assemblée nationale le 19 mai 2011, un an après avoir été proposée par Monsieur le député Yves Jégo dans son rapport sur la « mondialisation anonyme ».
Les vertus de la marque France pour les entreprises
Interviewée par Valérie Auribault pour Le Nouvel Economiste, Anne-Sophie Cantreau s’est exprimée en faveur de l’instauration d’un label et d’une marque France destinée à promouvoir le savoir-faire des entreprises françaises.
Marque communautaire : les décisions nationales s’appliquent dans l’UE
En matière de marques communautaires, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les décisions nationales s’appliquent dans l’Union européenne.
Réseaux sociaux et marques : prévenir les conflits
Comment prévenir les conflits relatifs à l’usage d’une marque sur les réseaux sociaux ? En effet, les noms d’utilisateur sur les réseaux sociaux sont susceptibles de porter préjudice aux titulaires de marque.
Adoption de l’extension .xxx par le Board de l’ICANN
Après plusieurs reports et controverses, l’extension .xxx a finalement été adoptée le 18 mars 2011 par le Board de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).
L’OMPI met en service une nouvelle base de données sur les marques
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a mis en service, le 8 mars 2011, une nouvelle base de données sur les marques.
Le manuel du candidat aux nouvelles extensions en cours de finalisation
L’ICANN travaille toujours sur la finalisation du programme des nouvelles extensions et sur la publication de la version définitive du manuel du candidat.
Un rapport d’évaluation et 18 recommandations pour lutter contre la contrefaçon
Un peu plus de trois ans après son adoption, la loi de lutte contre la contrefaçon, adoptée le 29 octobre 2007, vient de faire l’objet d’un premier bilan par la Commission des lois du Sénat.
Dépôt frauduleux, Marques et noms de domaine
En matière de marques, frauder n’est pas jouer
Par jugement du 23 novembre 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’annulation des marques verbales et semi-figuratives composées des mots « couplé », « trio », « quarté+ », « quinté + », « 2 sur 4 », « Multi » et « simple » pour la totalité de leurs produits et services, en raison de leur caractère frauduleux.
Droit des marques : DIVX est une marque valable
Par un arrêt du 12 janvier 2011, la Cour d’appel de Paris a reconnu la validité de la marque DivX, venant ainsi récompenser
Marques et noms de domaine, Noms de domaine
Un nouveau cadre législatif pour les noms de domaine «.fr »
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale, le 13 janvier 2011. Faisant suite à la décision du conseil constitutionnel du 6 octobre 2010,