Pénal numérique

Pénal numérique Cybercriminalité La lutte contre la cybercriminalité vue par le Conseil de l’Union Européenne Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter, les 27 et 28 novembre, des conclusions relatives à la lutte contre la cybercrimnalité. Il rappelle, tout d’abord, l’importance d’envisager la cybercriminalité dans ses différents composants et invite les Etats membres et la Commission à définir une stratégie de travail concertée en prenant en compte la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Le Conseil précise qu’il s’agit de lutter contre l’ensemble des activités criminelles commises à l’aide des réseaux électroniques, tels que la pédopornographie, le terrorisme, la fraude à l’identité ou encore les infractions financières. Pour y parvenir, le Conseil de l’Union Européenne propose un certain nombre de mesures applicables à plus ou moins long terme. Sont ainsi envisagés la création d’une plate-forme européenne de signalement des faits de nature délictuelle, le recours à des équipes communes d’enquête et d’investigation ou encore la facilitation des perquisitions à distance, à condition, toutefois, que cela soit prévu par le droit national. Le Conseil souligne, enfin, qu’il est nécessaire d’encourager la coopération entre les autorités répressives et le secteur privé, notamment par l’échange de données opérationnelles et stratégiques afin de renforcer leur capacité d’identification et de lutte contre les nouvelles formes de cybercriminalité. Conseil de l’Europe, Conclusions sur la lutte contre la cybercriminalité, 27 et 28 novembre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008) Autres brèves Un nouveau plan de lutte contre la cybercriminalité : la conservation des données de connexion étendue et les contrôles à distance renforcés (Mise en ligne Avril 2008)

Sécurité des systèmes d’information Cyberdélinquance Le projet LOPPSI : de la vidéosurveillance à la vidéoprotection Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) (1) contient un important volet vidéosurveillance, qui vient compléter le récent dispositif juridique simplifiant les formalités liées aux demandes d’autorisation préfectorale (2). Le plan national d’équipement, voulu par la Ministre, préconise de multiplier par trois le nombre de caméras sur le territoire, en passant de 20 000 à 60 000 caméras de voie publique, cette année. La « mise en réseau » et « l’interconnexion » des systèmes publics sont également des mesures qui doivent accompagner l’essor de la vidéosurveillance et permettre, notamment aux collectivités qui investissent dans cet outil, de s’assurer du retour sur investissement. En effet, le plan national d’équipement, impulsé par l’Etat, repose essentiellement sur le financement des collectivités. Or, en réalité, le poids financier de la vidéosurveillance repose moins sur la technologie choisie que sur les travaux publics nécessaires à la mise sur pied d’un système. Les articles 17 et 18 du projet étendent les finalités pour lesquelles il peut être recouru à la vidéosurveillance. Actuellement, les personnes privées ne peuvent installer un système de vidéoprotection dans des lieux ouverts au public que si les lieux sont susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. Elles ne peuvent visionner la voie publique que pour assurer la sécurité des abords immédiats de leurs bâtiments et installations. Les dispositions nouvelles leur permettent d’installer des systèmes de vidéoprotection filmant, notamment, les abords de leurs bâtiments, afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il est prévu que les délais de conservation des images pourront faire l’objet d’une durée minimale, fixée par le Préfet. En plus d’une mise en commun possible d’installation, le projet de loi encadre également les possibilités de délégation de certaines compétences aux personnes privées. Pour renforcer la protection de la vie privée des personnes, les compétences de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) en matière de vidéoprotection sont étendues à une mission de contrôle du développement de cette technique. Parallèlement, le Préfet reçoit un pouvoir de sanction renforcé, en vertu duquel il peut décider la fermeture temporaire des établissements où fonctionne un système de vidéoprotection non autorisé. Ces nouvelles mesures, au centre desquelles doit figurer une nouvelle Commission, ne permettent pas de trancher le conflit de compétences entre la Cnil et le Préfet. La tendance est plutôt au renforcement des compétences du périmètre de la loi Pasqua. (1) Doc. Ass. nat. n° 1697 du 27 mai 2009 (2) Décret du 22-1-2009 Paru dans la JTIT n°90-91/2009 p.5 (Mise en ligne Septembre 2009) Autres brèves Présentation, en Conseil des ministres, de la loi LOPPSI (Mise en ligne Juin 2009) Bientôt de nouvelles incriminations (Mise en ligne Février 2007) Le projet de loi sur la prévention de la délinquance avance (Mise en ligne Décembre 2006)

Internet contentieux Pénal numérique La publication d’annonces immobilières sur internet exclue du champ d’application de la loi Hoguet Le 19 février 2009, la Cour d’appel de Dijon a jugé que la loi Hoguet du 2 janvier 1970, régissant les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, n’était pas applicables aux publications par voie de presse, ces dernières incluant les publications sur internet. Ainsi, elle a considéré que, dans la mesure où la simple publication d’annonces immobilière en ligne, rémunérée par une commission d’un montant de 1% du prix de vente annoncé en cas de réalisation de la vente, n’était pas constitutive d’une activité d’entremise en matière immobilière, elle n’entrait pas dans le champ d’application de la loi Hoguet. Le créateur du site internet sur lequel était diffusé les annonces n’était donc pas tenu de détenir une carte professionnelle délivrée par le préfet. CA Dijon ch. cor. 19 02 2009 (Mise en ligne Mars 2009) Autres brèves Quand l’usurpation d’identité numérique devient un délit pénal… (Mise en ligne Décembre 2008) La protection d’un système informatique par un dispositif de sécurité n’est pas une condition d’application de la loi Godfrain (Mise en ligne Décembre 2008) Accès non autorisé à un système informatique dépourvu de dispositif de sécurité (Mise en ligne Octobre 2008) Coopération judiciaire pénale : vers un casier judiciaire européen… (Mise en ligne Février 2008) Téléchargement illégal : une relaxe pour non respect de la loi informatique, fichiers et libertés (Mise en ligne Décembre 2006) Vol d’identité d’une personne physique et phishing (Mise en ligne Juillet 2006) L’atteinte aux systèmes d’information : une menace bien réelle (Mise en ligne Juin 2006) Saturer un serveur internet : une attaque sévèrement sanctionnée (Mise en ligne Mai 2006) L’introduction frauduleuse de données pirates dans un système (Mise en ligne Décembre 1997) L’utilisation de marques à titre de métatags (Mise en ligne Août 1997)

Internet contentieux Cyberdélinquance La lutte contre la cybercriminalité vue par le Conseil de l’Union Européenne Le Conseil de l’Union européenne rappelle l’importance d’envisager la cybercriminalité dans ses différents composants et invite les Etats membres et la Commission à définir une stratégie de travail concertée en prenant en compte la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Il a adopté, les 27 et 28 novembre 2008, des conclusions relatives à la lutte contre la cybercrimnalité. Le Conseil précise qu’il s’agit de lutter contre l’ensemble des activités criminelles commises à l’aide des réseaux électroniques, tels que la pédopornographie, le terrorisme, la fraude à l’identité ou encore les infractions financières. Pour y parvenir, le Conseil de l’Union Européenne propose un certain nombre de mesures applicables à plus ou moins long terme. Sont ainsi envisagés la création d’une plate-forme européenne de signalement des faits de nature délictuelle, le recours à des équipes communes d’enquête et d’investigation ou encore la facilitation des perquisitions à distance, à condition, toutefois, que cela soit prévu par le droit national. S’agissant des mesures à moyen terme, le conseil propose la mise en place d’échanges de bonnes pratiques sur les dispositifs de blocage et/ou de fermeture des sites pornographiques dans les Etats membres ou la facilitation des perquisitions à distance, à condition que cela soit prévu par le droit national. Dans ce dernier cas, il s’agira de permettre aux services d’enquête d’accéder rapidement aux informations avec l’accord du pays hôte. Le Conseil souligne, enfin, qu’il est nécessaire d’encourager la coopération entre les autorités répressives et le secteur privé, notamment par l’échange de données opérationnelles et stratégiques afin de renforcer leur capacité d’identification et de lutte contre les nouvelles formes de cybercriminalité. Les Etats devront ainsi mettre en place un système standard d’échanges de données prévoyant notamment des points de contact permanents afin d’améliorer la clarté et l’efficacité des processus de requête et de réponse, ainsi que des formulaires de requête standard. Conseil de l’Europe, Conclusions sur la lutte contre la cybercriminalité, 27 et 28 novembre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008) Autres brèves Plan de lutte contre la cybercriminalité (Mise en ligne Février 2008) Bientôt de nouvelles incriminations (Mise en ligne Février 2007) Le projet de loi sur la prévention de la délinquance avance (Mise en ligne Décembre 2006)

Pénal numérique Internet HADOPI…suite et fin ? La loi dite « HADOPI » a voulu répondre au piratage des droits d’auteur, et plus particulièrement sur internet. Cette loi, en date du 12 juin, n’a été promulguée qu’en ce qui concerne le volet portant sur l’affirmation et la protection des droits d’auteur. En effet, toute la partie initiale, prévoyant une sanction administrative, avait été rejetée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009. Il vient d’être présenté au Sénat, par le nouveau Garde des sceaux, un projet de loi relatif à la protection pénale de la protection littéraire et artistique sur internet. L’article 1er de ce projet confie les enquêtes concernant les éventuelles infractions aux membres de la commission de protection des droits de la Haute autorité et à certains de ses agents habilités et assermentés à cette fin. En suite de cette enquête, et si les infractions sont avérées, c’est le juge judiciaire qui devra statuer. La procédure, correctionnelle pourra être menée devant un juge unique et il sera aussi possible d’avoir recours à des ordonnances pénales en matière de délit de contrefaçon. Lorsque les infractions auront été commises au moyen d’un service de communication en ligne ou de communication électronique, il sera fait application d’un nouvel article, introduit au Code de la propriété intellectuelle, lequel confiera au juge la possibilité de prononcer, à l’encontre des auteurs avérés, une suspension de l’accès au service, pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire, pendant la même période, un autre contrat, portant sur un service de même nature, auprès de tous opérateurs. Il est, de même, prévu que la sanction, qui pourra être prononcée, devra respecter le principe de proportionnalité, qui prévoit que, pour prononcer une peine, le juge doive tenir compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Il n’y aura donc pas de peine automatique. Le fournisseur d’accès de la personne concernée sera, en outre, tenu d’assurer, dans les meilleurs délais, la mise en oeuvre de la décision judiciaire rendue, sous peine d’une amende de 3 750 euros en cas de non-exécution. Ce qui est, en revanche, plus étonnant, c’est le fait que ce projet de loi prévoit la possibilité, pour le pouvoir réglementaire, de recourir à la suspension de l’accès à internet, comme peine complémentaire d’une éventuelle contravention. Dans ce cas, la relation entre la nature de l’infraction, qui peut être toute autre, et la sanction complémentaire, ne manque pas de surprendre. Enfin, pour le cas où l’abonné condamné violerait la décision rendue, il pourra être condamné, en application des dispositions de l’article 434-41 du Code pénal, lequel réprime les atteintes à l’autorité de la justice pénale, en cas de non-respect des peines prononcées. La loi dite Hadopi pouvait apparaître comme souhaitable et utile, en ce qui concerne la protection des auteurs. Le projet, déposé le 24 juin 2009, corrige les bases initiales, en renvoyant devant le juge judiciaire, qui seul décidera, et en rappelant qu’aux termes de l’article 132-24 du Code pénal, le juge doit appliquer la sanction, compte tenu des circonstances et de la personnalité de l’auteur. C’est une avancée, qui répond aux préoccupations du Conseil constitutionnel. Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, Dossier législatif (Mise en ligne Juillet 2009)