Propriété intellectuelle

A l’issue d’une étude de plusieurs mois, associée à l’audition de multiples acteurs économiques, le député et ancien Ministre Yves Jégo, a remis, le 6 mai 2010, un rapport visant à faire du « Made in France » un instrument de traçabilité au service des consommateurs. Considérant que « la traçabilité de l’origine est aujourd’hui au coeur des enjeux d’une transparence souhaitée par une part croissante des consommateurs et des entreprises »,

Le 28 octobre 2010, les sénateurs ont voté le projet de loi sur les œuvres orphelines. Ce qui devait être une petite révolution portant sur le régime de ces œuvres s’avère n’être qu’une définition de l’œuvre orpheline (« l’œuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses ») qui serait insérée

Propriété industrielle – Contentieux Contrefaçon L’Union des fabricants dévoile son rapport sur la contrefaçon L’Union des fabricants a rendu, le 13 avril 2010, son rapport sur la contrefaçon, commandé par le Ministère de l’économie. Les constatations rendues sont sévères, mais réalistes, car découlant directement du terrain et de sondages réalisés auprès d’entreprises implantées en France. La contrefaçon leur a occasionné une perte estimée à 6 milliards d’euros. Elle a changé de dimension, de nature et de cible. Aucun pays, ni aucun secteur d’activité ne sont épargnés. De nouvelles tendances se dégagent. La contrefaçon touche désormais tous les secteurs d’activité, allant de l’alimentaire au bâtiment en passant par l’automobile, le luxe, le textile, les composants informatiques, les médicaments, les industries culturelles ou les parfums et cosmétiques. Connue pour être un proche parent des trafics de drogue, réseaux criminels organisés et prostitution, elle fait de nouvelles victimes. En restreignant le progrès et la compétitivité des entreprises, elle réduit la croissance et empêche la création d’emplois, ce qui s’avère catastrophique en cette période de crise. Elle nuit également au consommateur en le trompant, portant atteinte à sa santé, sa sécurité et ignore les principes du développement durable et du commerce équitable. Aussi et désormais, lutter contre la contrefaçon, c’est protéger le consommateur autant que les entreprises. Si les moyens de lutte sont connus, la mondialisation du phénomène en complique la mise en oeuvre effective. La solution doit être globale et mondiale. « Durcir les réglementations à travers le monde, harmoniser les législations des 27 au sein de l’Union et leur mise en œuvre effective par l’ensemble des états membres, améliorer la coopération entre les acteurs publics comme privés, sensibiliser efficacement et durablement le consommateur avec l’ambition de le persuader que la lutte anti-contrefaçon est sienne » : telles sont les préconisations prometteuses et ambitieuses de ce rapport. Unifab Rapport du 13 avril 2010 (Mise en ligne Mai 2010) Autres brèves La lutte contre la contrefaçon s’intensifie sur les plates-formes de commerce électronique (Mise en ligne Janvier 2010) Compétence exclusive des tribunaux de grande instance en matière de contrefaçon (Mise en ligne Mai 2009) Vers un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage (Mise en ligne Octobre 2008) Contrefaçon : de nouveaux délais pour agir (Mise en ligne Septembre 2008) Un réseau de fausses licences Microsoft démantelé (Mise en ligne Juin 2008) La première application par les juges du nouveau référé en matière de marque (Mise en ligne Mai 2008) Contrefaçon par imitation : quels critères ? (Mise en ligne Décembre 2007) Mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés portant atteinte aux droits des tiers (Mise en ligne Décembre 2007) La loi sur la lutte contre la contrefaçon et le référé-interdiction en matière de marques (Mise en ligne Novembre 2007) Comment faire constater la contrefaçon sur internet ? (Mise en ligne Novembre 2007) L’usage d’un nom de domaine constitué d’un signe descriptif peut être contrefaisant (Mise en ligne Avril 2007) Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI : les marques notoires sont mieux protégées (Mise en ligne Octobre 2007) La mention d’une marque sur un site ne suffit pas toujours à caractériser la contrefaçon… (Mise en ligne Juillet 2007) Vista contre Windows Vista : Microsoft assignée en contrefaçon de marque (Mise en ligne Juillet 2007)

Audiovisuel Vidéo à la demande Services de médias audiovisuels à la demande : extension du régime de la communication audiovisuelle Le régime juridique des SmaD, Services de Médias Audiovisuels à la Demande, va subir un profond changement du fait de la nouvelle loi audiovisuelle, sur la partie transposant la directive dite « Services de Médias Audiovisuels » (1). Le projet de loi, en discussion au Sénat, comporte en effet, en son titre III, une extension de définition de la communication audiovisuelle, jusqu’ici essentiellement composée de la radio et de la télévision, qui inclura désormais les SmaD. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le régime des sites web était essentiellement dicté par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (2), y compris pour les sites de vidéo à la demande. En entrant dans le champ d’application de la loi sur la communication audiovisuelle (3), les sites de VoD et télévision de rattrapage vont se voir appliquer, sous le contrôle du CSA, des obligations habituellement réservées aux chaînes de télé. Il en sera ainsi du pluralisme, du respect de la dignité de la personne et de la protection de l’enfance prévus par la loi, tandis qu’un décret va fixer le régime concernant la publicité, le télé achat, le parrainage, le respect de la langue française et, pour certains, le niveau de contribution et d’exposition des œuvres françaises et européennes. Même si l’on sait déjà qu’il s’agira de mettre en place un encadrement spécifique et progressif, les professionnels s’interrogent et débattent sur les points les plus sensibles que sont la publicité et les quotas. En effet, la publicité présente sur un site web de VoD est de plusieurs types ; on y trouve tout à la fois des bannières, pop up, pop under et autres liens commerciaux par exemple, comme sur n’importe quel site web, mais aussi des pré-roll voire des coupures publicitaires visibles uniquement sur le « player ». Comment le décret appréhendera ces disparités de revenus et d’impact pour réglementer sur le sujet ? Quant aux quotas, le premier débat concerne l’assiette des revenus qui sera prise en compte pour l’investissement minimum des SmaD dans les œuvres européennes ou d’expression originale française, le deuxième est lié à l’exposition des œuvres, entre une obligation quantitative (proportion d’œuvres dans le catalogue) ou qualitative (mise en avant sur la homepage par exemple). Gageons que la concertation entre les professionnels concernés et nos instances publiques sauront créer des règles permettant de favoriser un marché résolument tourné vers l’avenir que les nouvelles technologies nous promettent. (1) Dir. 89/552/CEE du 3-10-1989 anciennement dite « Télévision Sans Frontière » (2) Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (3) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dite « Léotard » (Mise en ligne Janvier 2009) Autres brèves Du nouveau sur la VOD : La révision de la directive télévision sans frontière (Mise en ligne Décembre 2005)