Propriété intellectuelle

La loi n°2009-258 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, validée par le Conseil Constitutionnel le 5 mars 2009, a été promulgué le jour même par le Président de la République et publiée au Journal Officiel le 7 mars.

Informatique La propriété des créations informatiques La Cour de cassation rapelle qu’un stagiaire est le seul auteur de l’oeuvre originale qu’il a créée dans le cadre de son stage, la loi n’entraînant le transfert de droits de l’ auteur à l’employeur que pour les inventions de salariés. En l’espèce, un salarié avait développé un logiciel, puis créé sa propre structure, embauché la stagiaire qui avait finalisé et stabilisé le logiciel, afin d’exploiter le produit, pensant en détenir les droits. Poursuivis par l’ancien employeur pour avoir reproduit le logiciel en violation des droits de l’auteur, ils ont été reconnus coupables par la cour d’appel de Douai de contrefaçon de logiciel par reproduction et condamnés à des peines d’amende. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en estimant que les magistrats auraient dû rechercher l’ « effort créatif portant l’empreinte de la personnalité » des auteurs. Pour la Cour de cassation, si la cour d’appel a bien noté que la stagiaire était l’auteur des apports essentiels et que ces derniers avaient été réalisés lors de sa période de stage et non durant la période de salariat qui a suivi, elle n’a pas statué sur le caractère original ou non du logiciel alors que des rapports d’expertise se contredisaient sur ce point. La Cour de cassation a donc estimé qu’aucun acte de contrefaçon ne pouvait être caractérisé sans qu’il ait été préalablement déterminé si l’œuvre litigieuse relevait du droit d’auteur. L’originalité du logiciel, condition de la protection par le droit d’auteur, ne pouvait en conséquence être démontrée. Les entreprises recourant à des stagiaires doivent donc s’assurer contractuellement de la cession des droits sur les oeuvres logicielles créées, les stagiaires n’ayant pas le statut de salarié. Cass. crim. 27-5-2008 n° 07-87253 (Mise en ligne Août 2009)   Autres brèves   Les chiffres de la propriété industrielle en France en 2007     (Mise en ligne Février 2008) Un livre blanc sur la protection du patrimoine informationnel de l’entreprise     (Mise en ligne Décembre 2007) Les ERP dans les systèmes d’information professionnels     (Mise en ligne Septembre 2007) Vers une qualification juridique des progiciels?     (Mise en ligne Juillet 2006) La propriété des progiciels : les codes sources     (Mise en ligne Mai 2000) La propriété des produits multimédias : le jeu vidéo     (Mise en ligne Juin 2000) Le statut des créations informatiques : les bases de données     (Mise en ligne Juillet 1998) La propriété des créations salariées     (Mise en ligne Septembre 1997) Les bases de données publiques     (Mise en ligne Juillet 1996) La qualification d’oeuvre collective     (Mise en ligne Janvier 1996) La création de salariés hors entreprise     (Mise en ligne Octobre 1995)

Informatique Les agissements de concurrence déloyale ou parasitaire Les critères de l’atteinte à la loyauté Après avoir mis à la disposition d’une compagnie d’aviation l’essentiel des salariés de son département « micro », par le biais d’un contrat prévoyant une clause de non-sollicitation, une société de service informatique avait vu ces mêmes salariés démissionner à la fin de leur contrat et constituer avec cet ancien client une nouvelle entreprise ayant pour objet de travailler sur les programmes informatiques développés. Estimant que ces agissements relevaient de pratiques anticoncurrentielles, le tribunal de commerce et la cour d’appel condamnèrent l’ancien client de la société et la filiale nouvellement créée. La cour de cassation se positionna par la suite en faveur des juges du fond. Se fondant sur le fait que la clause de non-sollicitation continuait à s’appliquer pendant six mois après la fin des contrats et considérant que la constitution de la filiale n’était qu’un pur artifice entraînant une faute extracontractuelle, en permettant à la société mère de ne pas respecter ses propres engagements contractuels, la cour de cassation rejeta l’argumentation en tout point. En outre, le détournement de clientèle fut qualifié, eu égard à l’importance que représentait le client. Sur ce constat, la maison mère et la filiale furent tenues solidairement à réparer le préjudice subi. En fait, cet arrêt démontre toute la sévérité avec laquelle les juges de la cour de cassation abordent les montages juridiques ayant pour but de dissimuler la mauvaise foi de leurs auteurs. Cass. com., 27 mai 1997 (Mise en ligne Mai 1997) Autres brèves Des actes distincts de la contrefaçon (Mise en ligne Février 1994)

Contentieux informatique Atteintes au droit d’auteur Détournement de la licence OEM Microsoft La cour d’appel de Douai a condamné un revendeur de produits informatiques à huit mois de prison avec sursis et à 200 000 euros de dommages et intérêts pour avoir contrefait des logiciels Microsoft et sa marque (1). Entre 2002 et 2005, il avait revendu, notamment via internet des exemplaires de logiciels Microsoft gravés sur CD, accompagnés des « stickers » de licence (certificats d’authenticité) récupérés sur des matériels anciens en l‘état (unités centrales et portables) achetés chez des « brokers informatique ». Les CD gravés portaient la mention manuscrite « 98 SE » correspondant au sigle du système d’exploitation « Microsoft Windows 98 SE (seconde édition) » et étaient présentés comme étant une sauvegarde. A ce titre, ils étaient vendus à un prix 9 fois inférieur au prix du marché. Microsoft a porté plainte pour contrefaçon. La Cour d’appel de Douai a sévèrement condamné cette pratique, qui constitue un détournement de la licence OEM (Original Equipment Manufacturer) (2). Si rien n’empêche la vente de matériel informatique d’occasion, les licences intégrées au matériel nécessitent, quant à elles, l’autorisation de l’éditeur, car elles ont été mises sur le marché en tant que « composant » d’un ordinateur. La cour d’appel a considéré que les CD livrés étaient des copies et non des sauvegardes, puisqu’elles avaient vocation à être vendues, aux fins d’une nouvelle exploitation sur un matériel autre que celui d’origine. La notion de copie de sauvegarde ne pouvait trouver à s’appliquer en l’espèce, dès lors que les copies litigieuses n’étaient pas réalisées par l’utilisateur final ayant acquis un original licitement. Il s’agissait donc d’un détournement de la licence OEM concernant les systèmes pré installés fournis aux distributeurs. Les éditeurs de logiciels se sont félicités de cette décision, insistant sur l’importance pour le consommateur de disposer d’une réelle garantie d’authenticité du logiciel dont il acquiert les droits. Ces licences, intégrées au matériel, mises sur le marché en tant que « composant » d’un ordinateur, font toutefois l’objet actuellement de nombreuses contestations par des consommateurs (3), en particulier auprès des partisans du logiciel libre, insatisfaits de se voir imposer cette vente subordonnée. Cette forme de vente ne correspondrait plus aux attentes d’une grande partie des consommateurs, qui souhaitent avoir le choix des logiciels préinstallés sur leur ordinateur ou acheter un ordinateur sans logiciels (4). Il est donc indispensable, pour les éditeurs de logiciels préinstallés, d’anticiper l’évolution des comportements et des besoins des consommateurs dans le domaine de l’informatique, qui peuvent avoir d’importantes répercussions en droit de la consommation, mais aussi s’agissant des droits de propriété intellectuelle. (1) Cour d’appel de Douai 26-1-2009 (2) Fabriquant de pièces détachées intégrées dans un ensemble et reconnue par l’intégrateur comme étant sous sa responsabilité (3) Sur notre site, TGI Paris 24-5-2008 ; Trib. de proximité Libourne, 13-2- 2008 et Tarascon 20-11-2008 (4) Rép. Min. n°27827, 13e législature, JOAN Q, 26-8-2008 Paru dans la JTIT n°90-91/2009 p.2 (Mise en ligne Septembre 2009) Autres brèves Un réseau de fausses licences Microsoft démantelé (Mise en ligne Mai 2008) Un livre blanc sur la protection du patrimoine informationnel de l’entreprise (Mise en ligne Décembre 2007) Copyright contre brevet : la guerre des droits n’aura pas lieu (Mise en ligne Septembre 2007) Un nouveau projet de loi de lutte contre la contrefaçon (Mise en ligne Mars 2007) DADVSI : une répression graduée et proportionnée à la gravité des infractions (Mise en ligne Janvier 2007) Canaliser les réseaux P2P : Principes et mode d’emploi (Mise en ligne Octobre 2006) Comment établir une contrefaçon de logiciel ? (Mise en ligne Juillet-Août 2006)

Propriété intellectuelle Salariés-Fonctionnaires Bien gérer la fin de contrat au regard de la propriété intellectuelle Tout contrat passé avec une personne physique ou une personne morale est susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle. Ainsi, à l’occasion d’un contrat de travail ou d’une prestation de services, des écrits, photos, brochures, documents d’études, objets, et autres dispositifs sont souvent créés et échangés, sur lesquels l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (1). Lorsque l’objet même du contrat est une création artistique, publicitaire ou industrielle, la question de la titularité, de la cession éventuelle et de l’exploitation des droits est généralement traitée dans le contrat. Il n’en va pas de même dans le cas où l’aspect créatif de la prestation n’est qu’accessoire, par exemple pour le contrat de travail d’un cadre commercial ou un contrat de création de site web. En revanche, dans le cas d’un logiciel créé par un salarié dans l’exercice habituel de ses fonctions ou dans le cadre d’études qui lui sont confiées mais qui n’entrent pas dans son activité habituelle (2), les droits d’auteur sont dévolus automatiquement à l’employeur (3). Le cadre, qui remet spontanément le lundi à son employeur une maquette de brochure commerciale avec texte et photos, voire un nouveau logo, en est l’auteur. Le graphiste qui réalise une création visuelle, une illustration, ou des effets spéciaux lors de la création d’un site internet en est l’auteur. Dans les deux cas, la propriété matérielle n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle qui sont attachés à l’objet. Il ne sera donc pas possible de reproduire ces brochures pour les distribuer ou d’utiliser les créations visuelles du site comme nouveau logo sans l’accord de l’auteur. En conséquence, il convient de prévoir quasi systématiquement une clause de propriété intellectuelle dans tous les types de contrats. De cette façon, en fin de contrat (par rupture anticipée ou terme normal), chacune des parties connaît ses droits et leur limite. Si la question n’a pas été réglée, fut-ce par avenant, avant la fin des relations, il peut être utile, pour celui qui y a intérêt, de notifier à l’autre partie sa position sur les aspects de droits d’usage, d’adaptation et d’exploitation, ainsi que sur les questions d’exclusivité de ces droits. (1) Code de la propriété intellectuelle art. L111-1 (2) Exception faite des stagiaires et intérimaires (3) Code de la propriété intellectuelle art. L113-9 Paru dans la JTIT n°80/2008 p.9 (Mise en ligne Septembre 2008) Autres brèves Clarification du droit d’auteur des agents publics (Mise en ligne Novembre 2007) Cinq accords sectoriels sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (Mise en ligne Février 2007) Un aspect passé inaperçu de la loi DADVSI : les nouveaux droits des fonctionnaires créateurs (Mise en ligne Août 2006) La rémunération supplémentaire induite par les inventions de mission (Mise en ligne Octobre 2005)

Propriété intellectuelle L’utilisation d’images et de photos de l’entreprise et de son personnel Il résulte de l’article 9 du Code civil, que toute personne a sur son image et l’utilisation qui en est faite, le droit absolu de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation ou d’en contrôler la destination. Ce principe s’applique dans la sphère privée mais aussi au sein de l’entreprise, par exemple dans l’hypothèse de la réalisation sur l’intranet d’un «trombinoscope» présentant les photographies des salariés de l’entreprise. Ainsi, des salariés seraient fondés à faire état de leur désaccord quant à l’exploitation de leur photographie dans d’autres conditions ou sur un autre support que ceux initialement prévus (web, plaquette…). Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’assentiment donné par son salarié en vue de la publication de son image dans des conditions déterminées. Il convient donc de recueillir l’autorisation écrite des salariés avant mise en ligne de leur photographie. Le consentement devra être exprès et suffisamment précis quant aux modalités d’utilisation des images (support, durée…), l’autorisation ne couvrant pas les modes de publication qui n’ont pas été prévus dans l’autorisation. Il convient aussi de gérer les droits de l’entreprise sur les photographies et les supports après le départ du salarié de l’entreprise. La photographie est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur sur laquelle son auteur jouit du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ainsi, les photographes auteur des photographies des salariés de l’entreprise, pourraient s’opposer à ce qu’une photographie prise pour une utilisation déterminée (un trombinoscope ou une plaquette interne par exemple) soit exploitée différemment (par exemple, des supports commerciaux) ou sur d’autres supports (presse écrite, par exemple). Il convient donc de gérer outre les droits du salarié représenté, la cession des droits du photographe, par un écrit. Selon l’article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle, cet écrit devra préciser la liste des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation…) ainsi que le domaine d’exploitation des droits cédés, qui devra être délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée. (Mise en ligne Septembre 2008) Autres brèves   Le propriétaire d’un hôtel particulier ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci (Mise en ligne Avril 2008)