Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle Compétence Juridictions compétentes en propriété intellectuelle Dans le prolongement de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et de l’article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui ont attribué aux seuls tribunaux de grande instance (TGI) les actions civiles en contrefaçon, les décrets d’application qui devaient fixer par voie réglementaire la liste des tribunaux spécialement désignés étaient très attendus. Ils viennent d’être publiés au Journal Officiel du 11 octobre 2009. Ils entreront en vigueur le 1er novembre 2009, soit le premier jour du mois suivant la publication. A compter de cette date et pour les actions en matière de brevets d’inventions, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, le tribunal exclusivement compétent est le TGI de Paris. Pour les actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications de provenance, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance exclusivement compétents sont fixés conformément au tableau VI annexé au code de la propriété intellectuelle soit : Sièges et ressorts respectifs : Bordeaux : Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille : Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen. Lyon – Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Marseille : Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Nanterre : Ressort de la cour d’appel de Versailles. Nancy : Ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris : Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. Rennes : Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Fort-de-France : Ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France. L’attention est toutefois attirée sur le fait que les juridictions saisies antérieurement à la date d’entrée en vigueur des présents décrets resteront compétentes pour statuer sur les procédures en cours. Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 (Mise en ligne Octobre 2009)

Audiovisuel Réglementation Le scénario du droit de réponse audiovisuel rappelé par la Cour de cassation L’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose que « chaque personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle », droit de réponse dont les conditions de validité sont précisées par un arrêt rendu le 8 octobre 2009 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation. Après avoir été mise en cause dans un reportage sur la chaîne TF1 lui imputant d’être un mouvement sectaire et de commettre des actes d’escroquerie, l’Association Société française pour la défense de la tradition, famille et propriété (TFP) a souhaité exercer, en application de l’article 6 de la loi de 1982, un droit de réponse. Face au refus lui ayant été opposé par la chaîne de télévision, l’association TFP a assigné la société TF1 en insertion forcée du droit de réponse. Dans un arrêt du 15 mai 2008, la Cour d’appel de Versailles, ajoutant une condition à l’article 6, a débouté l’Association de sa demande d’insertion forcée au motif que la réponse ne serait pas « en étroite corrélation avec l’information diffusée dans la mesure où elle ne répond pas aux imputations reprochés ». L’Association avait listé sept imputations qu’elle considérait comme portant atteinte à son honneur et à sa réputation. Or, la réponse, dont elle demandait l’insertion, était formulée dans des termes généraux, définissant l’action de l’association TFP et ne répondait pas, selon la Cour d’appel de Paris, à l’ensemble des imputations. La Cour de cassation, accueillant le pourvoi de l’association TFP, a rappelé que l’article 6 de la loi de 1982 n’impose pas au demandeur une réplique à l’ensemble des imputations. Il suffit, comme le soulève le demandeur au pourvoi, que la réponse présente un lien suffisant avec les imputations en cause. Les seuls conditions de validité d’un droit de réponse en matière audiovisuelle sont celles énoncées par le législateur : préciser les imputations sur lesquelles la personne mise en cause souhaite répondre et la teneur de la réponse, la demande d’exercice du droit de réponse devant être présentée dans un délai de trois mois suivant la diffusion du message auquel il est répondu. Cass. civ. 1 8-10-2009 (Mise en ligne Décembre 2009)

Propriété intellectuelle Désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’œuvres imprimées Le 6 février 2009 a été adopté un décret relatif à désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’œuvres imprimées, tel que prévu par le 7° de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes de cet article, l’auteur d’une œuvre ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, en vue d’une consultation par des personnes souffrant d’une déficience physique ou psychique. Cette reproduction ou représentation est assurée à « des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap ». Afin de contrôler l’application de cette disposition, un dépôt des fichiers numériques ayant servi à l’édition de ces œuvres doit intervenir. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit, à cet effet, que le dépôt doit être effectué ou auprès du Centre national du livre ou auprès d’un organisme désigné par décret pour la mise à disposition des œuvres dans un standard ouvert. Le décret du 6 février 2009 intervient donc en application de cette disposition et désigne la Bibliothèque nationale de France organisme dépositaire. (1) Décret n°2009-131 du 6 février 2009 (Mise en ligne Mars 2009)

Audiovisuel Publicité Une charte contre l’obésité Publicitaires et professionnels de l’audiovisuel ont signé, le 18 février 2009, une charte sur la promotion d’une alimentation équilibrée (1). Depuis l’arrêté du ministre de la santé du 27 février 2007 (2), toute publicité télévisée pour des produits alimentaires doit comporter des mentions légales obligatoires. Selon les types de produits et de publicités, ces mentions sont au nombre de six : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour« , « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière« , « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé« , « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas« , « Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant« . Une mention du site https://www.mangerbouger.fr est également obligatoire. Des aménagements, tels que le tutoiement ou la simplification, sont également prévus. Dorénavant, en plus de ces obligations, les professionnels se sont engagés auprès des ministères de la Santé et de la Culture, en présence du CSA, à respecter une charte contre l’obésité, à l’issue de plusieurs mois de négociations. Prévue pour une durée de cinq ans, la liste des signataires en dit long sur le consensualisme de la lutte contre l’obésité. Elle a, en effet, été signée par l’Association Nationale des Industries Alimentaires, l’Association des Agences Conseil en communication (AACC), Disney France, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), Lagardère, M6, NRJ12, France Télévisions, NT1, le Syndicat National de la Publicité Télévisé, la SACD, le Syndicat des Producteurs de Films d’Animation (SPFA), TF1, TV5 Monde, le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI), l’Union Des Annonceurs (UDA), Arte France, et l’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA). Les professionnels du secteur s’engagent, notamment, à « financer, produire et diffuser des programmes valorisant les bons comportements en matière de nutrition et d’activité physique« . Ce texte ne limite pas la publicité alimentaire dans et autour des émissions pour enfants, comme envisagé à une époque, préférant l’incitation et l’éducation à l’interdiction. (1) Charte du 18 février 2009 (2) Arrêté du 27 février 2007 (Mise en ligne Mars 2009)  

Audiovisuel Production audiovisuelle Une charte relative à la participation des mineurs à des émissions de télévision Le CSA, lors de son assemblée plénière du 12 janvier 2009, a adopté une « charte relative à la participation de mineurs à des émissions de télévision ». Elle doit être annexée aux autorisations que le producteur ou le diffuseur doit faire signer aux titulaires de l’autorité parentale. Ce texte s’applique aux émissions autres que de fiction, c’est à dire notamment toutes les émissions de plateau, talk shows, magazines, les informations ou le sport et s’applique tant à l’image qui est donnée du mineur qu’aux conditions de son accueil. En rappelant le droit commun relatif à l’utilisation de l’image des personnes et particulièrement des enfants, la charte indique que « A l’issue du tournage, le ou les titulaires de l’autorité parentale peuvent s’opposer à la diffusion du témoignage de leur enfant ». Quant aux conditions d’accueil, le point essentiel, outre le repos de l’enfant, est que le mineur doit être accompagné à tout moment d’un adulte référent sur le plateau. CSA, Charte du 12 janvier 2009 (Mise en ligne Janvier 2009)

Audiovisuel Autorité de contrôle Le CSA publie son avis sur le projet de loi « paquet audiovisuel » Le CSA a publié son avis, adopté en séance plénière le 7 octobre 2008, sur le projet de loi modernisant le secteur public de la communication audiovisuelle et relatif aux nouveaux services audiovisuels. Le projet a été adopté le 22 octobre en Conseil des ministres. La loi devrait normalement être adoptée avant la fin de l’année 2008 pour entrer en vigueur au 1er janvier 2009. L’un des objets de cette loi est la transposition de la directive Services de Médias Audiovisuels (anciennement « Télévision Sans Frontières_TSF), dont la dernière version date du 11 décembre 2007. Avec cette loi, les services de médias audiovisuels à la demande que sont les plateformes VoD et la télévision de rattrapage, seront désormais soumis à certaines dispositions de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle à laquelle ils échappaient totalement. Ainsi, un encadrement spécifique et progressif devrait être mis en place pour la protection de l’enfance, la publicité, le parrainage, le téléachat, l’exposition des œuvres européennes et la contribution de ces services à la production audiovisuelle. Les autres objets de cette loi concernent l’audiovisuel public, l’audiovisuel extérieur et la réforme du Centre National de la Cinématographie. Dans deux cas, c’est une interdiction pure et simple qui est posée : CSA Avis 2008-7 du 7 octobre 2008 (Mise en ligne Octobre 2008) Autres brèves CSA : enfants de moins de 3 ans et télévision (Mise en ligne Juillet 2008)

Audiovisuel Contenu audiovisuel Le CSA a publié une charte de l’audiodescription audiovisuelle Technique de description des œuvres lors de leur diffusion, elle permet aux malvoyants de comprendre l’action, les gestes, les décors, les personnages, etc. Avec cette charte, c’est une référence commune dont se dote la France de l’audiovisuel, dans le but de satisfaire tant les créateurs que les utilisateurs. Son contenu pose les principes et orientations de l’audiodescription, tels que le respect de l’œuvre et de l’auditeur, et en précise également les cadres technique et artistique voire financier. Compte tenu des contraintes techniques du procédé et de l’intégration artistique nécessaire à sa réussite, il y a là un nouveau marché pour les auteurs de doublage/sous-titrage et les labos, mais également pour les scénaristes et réalisateurs qui pourront intégrer l’audiodescription simultanément à la réalisation des œuvres. Cette charte doit bien-sûr être mise en perspective avec les articles 29, 30 34 et 35 du projet de nouvelle loi audiovisuelle qui encouragent l’accès des déficients visuels ou auditifs aux programmes télévisés. CSA, Charte de l’audiodescription audiovisuelle (Mise en ligne Janvier 2009)

Propriété industrielle – Contentieux Obtentions végétales Allongement de la durée des certificats d’obtention végétales de cinq ans La loi du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales comporte un article unique, lequel allonge la durée des certificats d’obtention végétales de cinq ans, modifiant l’article L. 623-13 du Code de la propriété intellectuelle. La durée de la protection accordée par ces certificats est désormais de vingt-cinq ans pour la majorité des espèces, et de trente ans pour « les arbres forestiers, fruitiers ou d’ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides ». Cette loi, votée dans l’urgence, répond à un double objectif : mettre la législation française en conformité avec les durées de protection communautaires, et prolonger la protection de plusieurs variétés compétitives dont la protection arrivait à échéance courant mars 2006. Parmi ces dernières figuraient notamment le blé tendre Galaxie ou l’orge Flika et les pommes de terre Charlotte et Mona Lisa, dont les protections devaient arriver à échéance en mars et avril 2006. En prévoyant que ces nouvelles durées de protection s’appliqueraient aux certificats déjà délivrés, le législateur a répondu aux attentes des obtenteurs dont les certificats allaient bientôt arriver à expiration. Leur gain financier a été évalué à près de 600 000 euros. Cependant, il ne faut pas oublier que certains agriculteurs ayant adopté les obtentions végétales en cause pensaient pouvoir en disposer librement dès 2006, alors qu’ils se voient désormais contraints de verser des redevances durant cinq années supplémentaires. Enfin, il est nécessaire de rappeler que cette loi s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus profonde du droit des obtentions végétales. Un projet de loi est en cours de discussion devant le Parlement, mais il était encore trop peu avancé pour être intégré aux dispositions de la présente loi. Loi n°2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales Paru dans la JTIT n°49/2006 p.5 (Mise en ligne Février 2006)

Internet conseil Propriété intellectuelle Dailymotion évite les procès et passe des accords avec les sociétés d’auteurs Après un accord avec les sociétés d’auteurs d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, Dailymotion s’engage auprès de la Sacem à lui verser les droits pour les oeuvres qu’elle représente. Ce nouvel accord vise aussi bien les vidéos professionnelles que les vidéos personnelles mises en ligne par les internautes. Communiqué de presse, Ministère de la culture, 3 décembre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008) Autres brèves (…)