Les nouveaux CCAG 2021 deviennent obligatoires au 1er octobre 2021
La période de transition pour appliquer les nouveaux CCAG s’achève le 1er octobre 2021, date d’abrogation des anciens cahiers 2009.
La période de transition pour appliquer les nouveaux CCAG s’achève le 1er octobre 2021, date d’abrogation des anciens cahiers 2009.
Depuis son entrée en vigueur en mai 2018 en France et sur tout le territoire de l’Union européenne, le RGPD a imposé aux responsables de traitement ainsi qu’à leurs sous-traitants de mettre la sécurité des données personnelles au cœur de tous leurs traitements de données.
A l’occasion du prochain petit-déjeuner débat qui aura lieu le 13 octobre prochain, nous avons demandé à Naima Alahyane-Rogeon de nous détailler les interactions entre mode et technologies avancées et les enjeux juridiques associés.
L’Agence française anticorruption (AFA) a publié un guide, le 11 septembre 2020, visant à orienter les entreprises vers une politique cadeaux et invitations dont le but étant de prévenir des actes de corruption.
La Banque Centrale Européenne (BCE) a lancé des travaux mi-juillet 2021 – qui devraient durer deux ans – en vue de mettre en place une monnaie électronique : l’euro numérique.
Depuis le 30 août 2021, de nouvelles règles sont apparues pour les salariés soumis au passe sanitaire dans leur entreprise. Une partie d’entre eux doit présenter un passe sanitaire valide
Frédéric Forster revient sur le régime juridique de la conservation des données de connexion dans le numéro d’E.D.I.-mag du mois de juin 2021 à l’occasion de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 21 avril 2021.
L’introduction, mais également l’extension du passe sanitaire soulève de nombreuses questions. Elles ont principalement trait au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles, notamment des données de santé.
L’acheteur public doit vérifier dès la phase d’analyse des offres, la capacité du candidat à respecter le RGPD durant toute l’exécution du marché.
Cookies publicitaires : la Cnil prononce une sanction de 50 000 euros à l’encontre d’un média (Délib. SAN-2021-013 du 27 juillet 2021).
Pris dans le cadre du plan national de réouverture du pays, le passe sanitaire en France permet d’accéder à des rassemblements ou des évènements. Son utilisation vient d’être étendue à de nombreux lieux et événements.
La revue Expertises consacre dans son numéro de juin 2021, une longue interview à Maître Alain Bensoussan intitulée « IA : pour un droit de rupture », à la suite de la récente proposition de règlement européen sur l’IA.
Par un arrêt très attendu en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la délicate question de la conservation des données de connexion et leur traitement pour les besoins
La Commission européenne a autorisé, par deux décisions d’adéquation, le transfert de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni.
Les États membres de l’Union européenne (« UE ») travaillent depuis plusieurs mois sur un projet de « certificat COVID numérique de l’UE » ou « certificat vert numérique » (1).
Le Parlement européen adopte le 19 mai 2021 une nouvelle résolution sur l’IA dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’audiovisuel (1).
La Commission européenne a récemment présenté son projet de Règlement européen pour l’harmonisation des législations en matière d’intelligence artificielle.
La Cnil a publié son rapport d’activité pour l’année 2020 intitulé « Ensemble voyons le numérique autrement ». Ce rapport annuel fait office de bilan de l’application du RGPD trois ans après son entrée en vigueur.
Le 1er juillet 2021, toutes les obligations d’accessibilité des interfaces devront être mises en œuvre par les acteurs concernés.
L’appréhension par la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel des réseaux de franchise, suppose de définir les notions nécessaires à la compréhension des spécificités des contrats de franchise.
Les textes de transposition de la directive 2018/1972 établissant le Code des communications électroniques européen viennent d’être adoptés.
Les clauses contractuelles types (CCT) ont été définitivement adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021. Elles sont publiées au journal officiel de l’Union européenne du 7 juin 2021.
Dans un arrêt du 13 avril 2021 (1), la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l’application de la loi Informatique et libertés aux enregistrements de conseils municipaux.
La Cnil vient d’annoncer les premières mises en demeure : elles concernent une vingtaine d’organismes.
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