Mise en demeure de DavorCoin par Texas State Securities Board
La « Texas State Securities Board » (TSSB) a adressé une lettre de mise en demeure à la société DavorCoin.
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Frédéric Forster évoque la jurisprudence relative aux appels téléphoniques malveillants dans sa dernière chronique
Un nouveau décret simplifie les formalités ainsi que les modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine.
En application de la directive (UE) 2015/2436, la procédure d’opposition de marque en France doit être modifiée en 2019.
Un rapport de 107 pages sur les cryptomonnaies a été remis le 4 juillet 2018 au ministère de l’Économie et des Finances.
Le juge doit rechercher si la mesure d’instruction in futurum est proportionnée au droit à la préservation des secrets
Depuis l’application du RGPD, le EU-US privacy shield est contesté, les parties au contrat doivent s’y préparer.
Le Parlement européen a adopté le 12 septembre 2018 la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
La Cour de cassation soumet la défense du droit moral à l’appel en cause des coauteurs d’une œuvre de collaboration.
Le Conseil d’État se prononce sur les conditions de validité du refus par un maire de publier une tribune diffamatoire de
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Le PACTE, qui ambitionne notamment « de donner aux entreprises les moyens d’innover », est-il réellement innovant ?
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Le TUE confirme l’annulation par l’EUIPO de deux marques de l’Union européenne constituées d’une combinaison de couleurs.
L’entrée en application récente de MiFID II est l’occasion de faire le point sur la régulation du trading algorithmique.
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Le Tribunal de grande instance de Paris se prononce sur le caractère injurieux de propos postés sur internet envers un particulier
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La Cour de cassation se prononce sur la négligence grave du client d’une banque dans la garde de ses données bancaires
Le projet de loi PACTE prévoit d’apporter un cadre juridique aux Initial Coin Offering (ICO) (1), offres de jetons virtuels.
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