RGPD et WHOIS : l’action en justice contre l’EPAG rejetée
L’ICANN a déposé une action en justice contre l’EPAG, un bureau d’enregistrement de noms de domaine, qui a été rejetée.
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Le Tribunal de grande instance de Caen se prononce sur l’obligation d’identification de tout éditeur professionnel
Le marché unique numérique avance lentement… mais avance-t-il sûrement ?
Le chausseur Christian Louboutin a remporté une nouvelle bataille judiciaire dans la défense de sa marque figurative.
IMEI ou IMSI catcher : Quelle distinction pour les dispositions applicables en matière d’interception des communications
Alain Bensoussan revient, pour Planète Robots, sur la question d’un statut juridique autonome pour la personne robot et le débat
L’analyse de l’affaire Playmédia par l’Avocat général est l’occasion d’apporter un éclairage sur le must carry.
Une proposition de règlement de règles communes à l’aviation civile et instituant l’AESA, a été adoptée par le Parlement
Une nouvelle publication est réalisée par le déplacement d’un contenu au sein des rubriques d’un site internet.
Le projet de loi sur les Fake news manque la cible des robots logiciels : c’est le thème de la chronique
Un détenu peut exercer un référé afin de sauvegarder les données à caractère personnel de sa messagerie électronique.
Les députés européens ont renvoyé l’examen de la directive droit d’auteur au mois de septembre prochain.
La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été définitivement adoptée le 21 juin 2018.
Cinéma 4D et enjeux juridiques, voici la question que pose le film de S. Spielberg « Ready Player one » diffusé en 4D.
L’expansion de l’advergame amène parfois celui-ci à pénétrer dans le périmètre de la réglementation des jeux-concours.
La résolution sur la cyberdéfense met en avant la nécessité pour les pays de l’UE de coopérer face aux cyberattaques
Une directive a été publiée le 19 juin 2018 dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Un décret modifie la durée de conservation des données médicales dans le profil biologique des sportifs géré par l’AFLD
Dans la perspective de donner un sens à l’IA, Cédric Villani a dévoilé son rapport au public le 28 Mars 2018
Alors que la Lune sera bientôt dotée d’un réseau 4G, la connexion Wi-Fi dans les avions est difficile à obtenir
Le vendeur professionnel doit se renseigner sur les besoins de son client pour s’acquitter de son obligation de conseil.
L’heure du RGPD a sonné : Frédéric Forster consacre sa dernière chronique publiée dans le Magazine E.D.I. à l’entrée en
Mettre en place un réseau 4G sur la Lune devrait être la première mission lunaire conduite par des acteurs privés.
Dans sa décision n° 2018-765 DC du 12 juin, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi relative à la protection des données
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