Adoption de la loi sur la protection des données personnelles
L’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi sur la protection des données. Le Conseil constitutionnel est saisi.
L’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi sur la protection des données. Le Conseil constitutionnel est saisi.
L’Assemblée nationale adopte, au sein du projet de loi contre les violences sexistes, le cyber-harcèlement de groupe.
Le règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD) a un impact important sur les données
L’«entreprise à mission» est-elle réellement une (bonne) idée en ce qui concerne les jeunes sociétés innovantes ?
Le 17 avril 2018, la Cnil a publié sur son site internet un guide de sensibilisation au RGPD, adapté aux TPE et PME (1).
Les premières sociétés agréées pour l’emploi de joueurs GamersOrigin, LDLC Event et Olympique Lyonnais eSports
La Banque de France rappelle que les crypto-actifs ne sont pas des monnaies, dans une publication du 5 mars 2018
Ingérence dans la vie privée du salarié : les conditions de sa validité face aux règles de nommage prévues par la charte
La règle du non-cumul des qualifications en matière de presse s’applique aux propos publiés sur un réseau social.
Les propos antisyndicaux font partie de ceux que peut dénoncer un lanceur d’alerte selon son statut mis en place par la
La Cnil devrait bientôt disposer d’un nouveau pouvoir : réaliser des contrôles en ligne sous une identité d’emprunt,
Les méthodes agiles peuvent constituer une opportunité, à condition cependant de définir un cadre contractuel adapté.
L’actualité récente pendant les périodes électorales révèle la nécessité de légiférer contre les fausses informations.
La transposition dans la législation française de la directive 2016/943 sur le secret des affaires doit intervenir avant
La durée du préavis est l’élément clef de l’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales.
Alain Bensoussan évoque pour le Magazine Maître de l’ANAAFA le secret professionnel des avocats à l’heure du
S’agissant de l’exception à l’obligation de tenir un registre des traitements pour les entreprises de moins de 250
Le Tribunal de grande instance de Paris condamne Google à supprimer une fiche Google MyBusiness publiée sans autorisation
Constitue une atteinte à la vie privée, la publication d’une page internet dédiée aux condamnations judiciaires d’une
La question de la réglementation des loot boxes se pose car elles seraient susceptibles de créer une addiction chez le joueur.
Le caractère non humain des chatbots, parfois pointé du doigt, présente des avantages en matière de signalement d’abus.
Le processus préindustriel de déploiement des réseaux 5G est lancé en France alors même que le remplacement
La Cnil publie son guide sur la sécurité des données personnelles pour aider à la mise en conformité des professionnels.
Que faut-il penser et quelles conclusions tirer de la décision de la CJUE qui a qualifié l’activité d’Uber
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |