EIRL : une responsabilité pas toujours limitée pour l’entrepreneur
Pour la première fois, la Haute juridiction a sanctionné un manquement grave d’une EIRL par la réunion des patrimoines.
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Pourquoi faut-il adapter le droit français des procédures collectives au règlement « insolvabilité » ? Par principe,
La définition du droit de l’espace est un exercice auquel la doctrine s’est longtemps confrontée, sans parvenir
L’autorisation de circulation expérimentale des véhicules autonomes, dits à délégation de conduite, ses conditions
POLISIS, une nouvelle intelligence artificielle, une application de traitement des CGU, a vu le jour afin de sensibiliser
La Cnil a publié un formulaire de désignation du DPO ou Data protection officer pour Délégué à la protection des
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers suisse (la FINMA) vient de publier un « guide pratique » des
Quelles seront les formalités à respecter pour encadrer un dispositif d’ alerte professionnelle sous l’empire du RGPD ?
Axis SmartShow : Sécurité, RGPD, robotique & IA seront au programme le 29 mars 2018 de cette 1ère édition à
La Cour de cassation a rappellé la relativité du principe d’autonomie des sociétés dans un groupe de sociétés.
Responsables du traitement et sous-traitants se posent tous la question du lien entre RGPD et plafond de responsabilité.
Selon la Cour de cassation, le marché de la vente événementielle en ligne ne constitue pas un marché pertinent au sens
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La dématérialisation des procédures juridictionnelles conduit à une révolution numérique de la justice. Ce dossier est la
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Dans son article publié sur lefigaro.fr, Alain Bensoussan prône le droit de propriété et la monétisation des données
L’utilisation d’un keylogger, à l’insu de la volonté d’un individu, pour intercepter les mots qu’il tape est un délit.
La question de l’influence des terminaux sur un internet ouvert mérite d’être posée, notamment dans des systèmes fermés.
Cloud computing et fintech : la sensibilité des données bancaires justifie que les autorités de tutelles s’y soient intéressées.
La Security and Exchange Commission entend renforcer son contrôle sur l’utilisation du terme Blockchain.
Destiné à mettre le droit français en conformité avec le RGPD-GDPR, le projet de loi sur la protection des données
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