Un droit à l’effacement des données personnelles des mineurs
La loi pour une République numérique consacre un droit à l’effacement des contenus diffusés en ligne par des mineurs.
La loi pour une République numérique consacre un droit à l’effacement des contenus diffusés en ligne par des mineurs.
Si les géants de l’internet s’approprient le marché des retransmissions sportives, la télévision reste dans la course.
Lutter contre le financement du terrorisme a été identifié comme l’une des priorités au niveau européen et national.
Dans son arrêt du 10 novembre 2016, la CJUE a statué sur la question du régime juridique du prêt du livre numérique.
Parmi les actualités à retenir dans la Lettre Juristendances Informatique et libertés figurent notamment :
Une réglementation spécifique s’applique aux exosquelettes conçus à des fins médicales avant toute commercialisation.
La reconnaissance faciale pourrait être utilisée à l’avenir comme instrument de lutte contre la délinquance.
Un simple clic sur un lien hypertexte redirigeant vers des œuvres protégées peut avoir de lourdes conséquences.
Un réseau public est susceptible d’être une porte d’accès pour un téléchargement illégal d’œuvres protégées.
A retenir dans la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms du mois : nos petits-déjeuners à venir
Le machine Learning concentre toujours toutes les attentions et connait ainsi un développement sans précédent.
Un décret du 5 décembre 2016 détermine les conditions du bénéfice de la présomption de fiabilité de la copie
La gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins a fait l’objet d’une directive du 26 février 2014.
Anticiper le règlement en éclaircissant la désignation d’un DPO, telle est la tâche du G29 et de ses lignes directrices.
Afin de compenser la baisse des marges sur les crédits, les banques ont décidé d’augmenter les tarifs pratiqués.
Sollicitée sur ses données de trafic, la RATP a ouvert l’accès à ses données de transport via un portail open data.
Le 15 décembre 2016, l’Union européenne a enfin lancé son projet de navigation par satellite, dénommé Galileo.
La notion de donnée à caractère personnel (ou encore donnée personnelle) est décidément bien large.
La notification préalable n’est pas exigée pour le retrait de propos constitutifs de trouble manifestement illicite.
Le Règlement général de protection des données personnelles précise les dispositions du contrat de sous-
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 rend obligatoire la désignation d’un DPO au sein des organismes publics.
L’impact de la loi pour une République numérique sur la réglementation bancaire et financière apparaît très limité.
L’animosité personnelle est caractérisée par un ressentiment extérieur et étranger à l’imputation poursuivie.
Le financement participatif a fait l’objet d’un décret, paru en novembre dernier, venant préciser son cadre juridique.
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